Décision
· ج.ر عدد 56 لسنة 2023
Décision n° 04/D. CC/C.C.C/23 du 19 Moharram 1445 correspondant au 6 août 2023 relative au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE V — DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE, DE L’ETHIQUE ET DE LA DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION › Chapitre 2 — De la protection du journaliste
Article 31
L’organisme employeur est tenu d’assurer aux journalistes et aux professionnels des médias des actions de formation continue, de perfectionnement et de recyclage. Il doit justifier annuellement ces actions, auprès de l’autorité de régulation de la presse écrite et de la presse électronique ou de l’autorité nationale indépendante de régulation de l’audiovisuel, selon la nature de l’activité.
