Décision
· ج.ر عدد 56 لسنة 2023
Décision n° 04/D. CC/C.C.C/23 du 19 Moharram 1445 correspondant au 6 août 2023 relative au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE V — DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE, DE L’ETHIQUE ET DE LA DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION › Chapitre 2 — De la protection du journaliste
Article 23
La liberté d’expression est garantie au journaliste dans le respect de la Constitution, de la présente loi organique, de la législation et de la réglementation en vigueur.
