Décision
· ج.ر عدد 56 لسنة 2023
Décision n° 04/D. CC/C.C.C/23 du 19 Moharram 1445 correspondant au 6 août 2023 relative au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente loi organique a pour objet de fixer les principes et les règles régissant l’activité d’information et son libre exercice.
