Décision
· ج.ر عدد 56 لسنة 2023
Décision n° 04/D. CC/C.C.C/23 du 19 Moharram 1445 correspondant au 6 août 2023 relative au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE V — DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE, DE L’ETHIQUE ET DE LA DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION › Chapitre 1er — De la profession de journaliste
Article 16
Est journaliste, toute personne qui exerce une activité journalistique au sens de la présente loi organique et dont la qualité est attestée par une carte délivrée par l’organisme employeur.
