Décision
· ج.ر عدد 56 لسنة 2023
Décision n° 04/D. CC/C.C.C/23 du 19 Moharram 1445 correspondant au 6 août 2023 relative au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution
TITRE IV — DES MECANISMES DE REGULATION DE L’ACTIVITE DE L’INFORMATION › Chapitre 2 — De l’autorité nationale indépendante de régulation de l’audiovisuel
Article 14
Il est institué en vertu de la présente loi organique, une autorité nationale indépendante de régulation de l’audiovisuel, à caractère spécifique, jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière.
Les missions et les attributions de cette autorité ainsi que sa composition et son fonctionnement sont fixés par la loi relative à l’activité audiovisuelle.
