Décision · ج.ر عدد 56 لسنة 2023

Décision n° 04/D. CC/C.C.C/23 du 19 Moharram 1445 correspondant au 6 août 2023 relative au contrôle de la conformité de la loi organique relative à l’information, à la Constitution

TITRE IV — DES MECANISMES DE REGULATION DE L’ACTIVITE DE L’INFORMATION › Chapitre 1er — De l’autorité de régulation de la presse écrite et de la presse électronique

Article 13

Il est institué en vertu de la présente loi organique, une autorité de régulation de la presse écrite et de la presse électronique, qui est une autorité indépendante, jouissant de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière.

Les missions de cette autorité ainsi que sa composante et son fonctionnement sont fixés par la loi relative à la presse écrite et à la presse électronique. 29 août 2023

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