Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1434 correspondant au 25 avril 2013.

Karim DJOUDI.

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES