Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en at- il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 Rajab 1431 correspondant au 22 juin 2010.

Le Président du Conseil constitutionnel Boualem BESSAIH Les membres du Conseil constitutionnel :

– Moussa LARABA,

– Mohamed HABCHI,

- Badredine SALEM,

– Dine BENDJEBARA,

– Mohamed ABBOU,

– Tayeb FERAHI,

– Farida LAROUSSI née BENZOUA,

– Hachemi ADALA.

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE