Décision
· ج.ر عدد 41 لسنة 2010
Décision n°02/D.CC/10 du 9 Rajab 1431 correspondant au 22 juin 2010 relative au remplacement d'un député à l’Assemblée populaire nationale
Article 2
La présente décision est notifiée au président de l'Assemblée populaire nationale et au ministre de l'intérieur et des collectivités locales.
