Article 2

Le comité technique cité à l'article 1er ci-dessus, est composé de membres représentant l'administration et de membres représentant les fonctionnaires, conformément au tableau, ci-après :

Représentants de Représentants des l'administration fonctionnaires Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants 3 3 3 3