Article 1er

En application des dispositions des articles 78 et 80 du décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 susvisé, il est constitué, auprès de l’autorité nationale de protection des données à caractère personnel, un comité technique, chargé des questions relatives aux conditions générales de travail ainsi qu'à l'hygiène et à la sécurité interne.