Article 3

Les véhicules, qui, dans la limite de la dotation fixée à l'article 1er, constitueront le parc automobile du ministère de l'éducation nationale, seront immatriculés aux diligences du ministère des finances (service des domaines) en exécution des prescriptions de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1949.

Fait à Alger, le 7 février 1963.

Ahmed FRANCIS.