Article 2

La présente décision sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler août 1984.

Le Président de la Cour P. le Premier ministre des comptes, et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Hadj Benabdelkader AZZOUT, Mohamed Kamel. LEULMI.

ΑΝΝΕΧΕ III Programme de la 3ème épreuve de droit (au choix) pour l'accès au grade de vérificateurs financiers ELEMENTS DE DROIT COMMERCIAL.

1. Les actes de commerce :

- les actes de commerce par nature, les actes de commerce par la forme,.

- les actes de commerce par accessoire, REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 août 1984 -les actes mixtes.

2. - Le commerçant

- statut juridique du commerçant, registre de commerce,

- comptabilité commerciale, livres de commerce et pièces justificatives des écritures comptables.

3. - Les effets de commerce: notions: les divers effets de commerce,

- émission et circulation des effets de commercé.

4. Les opérations de banque:

- ouverture de crédit,

- caution de banque,

- escompte,

- dépôt en banque et compte courant.

B) ELEMENTS DE DROIT PUBLIC.

a) Introduction:

Analyse des prescriptions du titre deuxième de la Charte nationale (le Parti et l'Etat),

- étude et commentaire du titre II de la Constitution (du pouvoir et de son organisation) notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux fonctions judiciaires et de contrôle,

- les missions générales de l'administration étatique.

b) Organisation et fonctionnement de l'administration :

1. les principes fondamentaux

- les conditions d'exercice des missions de l'Etat par l'administration,

- l'articulation des appareils de l'Etat et leurs finalités, 2 les structures de l'administration étatique et de l'économie nationale: l'administration centrale (fonctions et organisation),

- l'administration locale (communes et wilaya),

- l'organisation et les structures de l'économie nationale,

- l'organisation financière et bancaire, les différents contrôles des 4 services et orga- - nismes publics.

3 - les attributions de l'administration publique.

- - les actes administratifs,

- les contrats administratifs (notamment les marchés des opérateurs publics), la responsabilité des agents publics, le contentieux administratif, AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appels d'offres WILAYA DE MOSTAGANEM DIRECTION DE L'URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT DE LA WILAYA DE MOSTAGANEM Objet: Travaux d'aménagement du centre spécialisé de rééducation de Sayada.

Lot: Plomberie sanitaire et chauffage.

Opération n° 5.763.5.113.00.01.

Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé pour des travaux d'aménagement de plomberie sanitaire et chauffage, au centre spécialisé de rééducation de Sayada, Mostaganem.

L'opération comprend le lot plomberie sanitaire | et chauffage.

Les dossiers correspondants pourront être consultés et retirés à la S.D.U.C.H. sise, Rue Benanteur Charef prolongée, Mostaganem.

Les offres, accompagnées des pièces réglementaires doivent être adressées au directeur du centre, spécialisé de rééducation de Sayada, Mostaganem, sous double en veloppe cachetée portant la mention apparente: «Travaux d'aménagement de plomberie sanitaire et chauffage >.

La date de dépôt des offres est fixée à vingt cinq

(25) jours, à compter de la publication du présent avis d'appel d'offres.

Le délai, pendant lequel les soumissionnaires sont engagés par leurs offres est de quatre vingt dix (90) jours.

SOCIETE NATIONALE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES 21/23, Boulevard Mohamed V ALGER Appel à la concurrence ouvert international En vue de l'acquisition de 880.000 crapauds type standard en acier laminé pour pose sur traverses métalliques.

Cet appel s'adresse aux seuls fabricants et producteurs à l'exclusion des regroupeurs, représentants de firmes et autres intermédiaires et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 78/02 du 11 février 1978 portant monopole de l'Etat sur le commerce extérieur.

Les soumissionnaires doivent joindre à leurs dossiers un certificat délivré par la chambre de commerce et d'industrie du lieu de leur résidence, attestant qu'ils ont effectivement la qualité de fabricant ou de producteur, Tout fabricant ou producteur désirant soumissionner devra s'adresser, muni d'une demande d'intention de soumissionner, ou écrire au directeur des infrastructures, département renouvellement, division contrats marchés, pour recevoir la documentation utile moyennant la somme de cinquante (50) dinars algériens.

Seuls pourront soumissionner, les sociétés ayant retiré ou reçu un cahier de charges numérotés par la S.N.T.F.

Aucune dérogation ne sera faite à cette règle.

Les offres devront être présentées sous double pli cacheté. Elles devront parvenir, par le canal postal uniquement, au plus tard le 15 octobre 1984, à l'adresse sus-indiquée et porter la mention < A ne pas ouvrir Appel à la concurrence ouvert international nº 350».

Tout envoi d'offre est subordonné à la mise en place obligatoire auprès de la banque nationale d'Algérie d'une caution de soumission.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant une durée de quatre vingt dix (90) jours, à compter de la date d'ouverture des plis prévue pour le 22 octobre 1984.

WILAYA DE MOSTAGANEM Direction de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat Avis d'appel à la concurrence ouvert Un avis d'appel à la concurrence ouvert est lancé pour la construction d'un C.E.M., 360 à Béni Dirgoun (Zemmora).

L'opération comprend les lots suivants

- gros œuvres, étanchéité.

Les entreprises intéressées par le présent avis, pourront consulter et retirer les dossiers auprès de la direction de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat de la wilaya de Mostaganem, square Boudjema Mohamed, Mostaganem.

Les offres accompagnées des pièces fiscales prévues par la circulaire n° 21 du ministère du commerce, seront adressées au directeur de l'éducation de la wilaya de Mostaganem, sous double enveloppes cachetées portant la mention apparente « Appel à la concurrence ouvert, construction d'un C.E.M. 360 à Béni Dirgoun, à ne pas ouvrir ».

La date limite pour le dépôt des offres est fixée à trois semaines, à compter de la publication du présent avis.

Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un délai de quatre vingt dix (90) jours.

Nota: L'enveloppe extérieure ne devra portes aucune indication de l'entreprise.

ENTREPRISE NATIONALE D'EXPLOITATION ET DE SECURITE AERONAUTIQUE Direction des équipements Avis de prorogation de délais L'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautique (E.N.E.S.A.) lance un avis de présélection national et international pour les études, fournitures et réalisation de système de :

- balisage,

- aide et signalisation visuelle,

- production d'énergie de secours, poste de livraison et distribution interne d'éner- - gie.

Pour les aréports et aérodromes de catégories I, II et III, conformément aux normes édictées par l'OACI dans le cadre de ses annexes, manuels et circulaires publiés en la matière.

Cette présélection concerne les aérodromes et les aéroports implantés dans les différentes wilayas ou territoire national.

Les candidats intéressés par cette présélection devront fournir impérativement : 1°) un état indiquant l'organisation de leur société et les moyens dont ils disposent, 2°) leurs capacités en matière de réalisation en précisant leurs moyens humains et curriculum vitae des principaux cadres, 3°) la liste de leurs principales références en précisant pour chaque réalisation le maître de l'ouvrage, le maître d'œuvre, le coût global de l'opération ainsi que l'année et les délais de réalisation, 4°) leurs affiliations professionnelles, 5°) leurs références financières et comptables '(bilan de l'année précédente et l'année en cours, capital), 6°) l'autorisation d'exercer en Algérie (pour les entreprises étrangères), Imprimerie Officielie Alger 7, 8, et REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 août 1984 7°) un exemplaire d'étude pour l'équipement d'aérodromes de catégorie I, de catégorie II et catégorie III.

La remise de ces documents certifiés, fixée initialement au 10 août 1984 est prorogée au 20 septembre 1984.

Les documents doivent être adressés au directeur des équipements de l'E.N.E.S.A., département des marchés, 1, avenue de l'Indépendance, Alger.

L'enveloppe extérieure devra être anonyme et comporte obligatoirement la mention : Avis de présélection national et international nº 01/84 € à ne pas ouvrir >.

Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à l'adresse ci-dessus.

WILAYA DE MOSTAGANEM Bureau d'études Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé en vue de la construction du siège de la société de transport de marchandises de la wilaya de Mostaganem (STMWM) lot unique ».

Les entreprises intéressées peuvent retirer les dossiers auprès du bureau d'études de la wilaya de Mostaganem, sis, Les Falaises, La Salamandre, BP 36 Mostaganem.

Les soumissions, accompagnées des pièces exigées par la circulaire n° 21/D.G.C.I./D.M.P./81 du 5 juin 1981 du ministère du commerce, doivent parvenir sous double enveloppe cachetée, au wali de Mostaganem, bureau des marchés et portant la mention apparente: «A ne pas ouvrir - Appel d'offres ouvert - Siège S.T.M.W.M ».

La date limite pour le dépôt des offres est fixée à un (1) mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les entreprises soumissionnaires resteront engagées par leurs offres durant un délai de quatre vingt dix

(90) jours. 13, Avenue Abdelkader Benbarek