Article 3

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles qui font l'objet de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 mars 1969.

P. le ministre de l'intérieur et par délégation, Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales, Smail KERDJOUDJ REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 avril 1969 MINISTERE D'ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN