Décision n° 02-04
· ج.ر عدد 69 لسنة 2002
Décision n° 02-04 du 16 Rajab 1423 correspondant au 23 septembre 2002 portant
Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Rajab 1423 correspondant au 23 septembre 2002.
Mohamed LEKSACI. 13 Chaâbane 1423 ALGERIENNE N° 69 20 octobre 2002
