Article 3
La présente décision sera publiée au Journal|
|suite de démission, transmise par le Président de||officiel de la République algérienne démocratique et|
|l'Assemblée populaire nationale le 26 mars 2013 sous le||populaire.|
|n° SP/SP/85/2013 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mars 2013 sous le n° 03;||Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 Joumada El Oula 1434 correspondant|
|Vu les listes des candidats aux élections législatives qui||au 1er avril 2013, sous la présidence de M. Tayeb Belaiz|
|ont eu lieu !e 10 mai 2012, établies pour chaque||président du conseil constitutionnel et en présence des|
|circonscription électorale par le ministère de l'intérieur et||membres : Mmes Hanifa Benchabane et Fouzya Benguella|
|des collectivités locales, transmises le 26 avril 2012 sous||et MM. Abdeldjalil Belala, Badreddine Salem, Hocine|
|le n° 3083/12 et enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 avril 2012 sous le n° 39; Le membre rapporteur entendu; Après déliberation conformément à la loi;||Daoud, Mohamed Dif et M. El-Hachemi Addala.|
Article 1er
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 18 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 21 février 2011, susvisé, sont modifiées comme suit :
«
Article 6
La libération de la tranche suivante est subordonnée à la production de documents justificatifs relatifs à l'utilisation des crédits se rapportant à la tranche précédente.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 03-145 du 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-111 intitulé « Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession ».
Article 5
Le contrôleur financier accorde son visa pour la libération de la première tranche d'engagements provisionnels sans qu'il soit nécessaire de joindre de documents justificatifs.
Article 6
Un état récapitulatif de chaque opération ayant fait l'objet d'un financement du fonds et son utilisation est transmis par les directions des services agricoles de wilaya aux services concernés de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et du développement rural.
Article 4
Les actes d'engagement de dépenses sont soumis au contrôle des dépenses engagées, dans sa forme a posteriori, par tranches semestrielles ou trimestrielles, selon le cas, dans la limite des crédits alloués.
#### 5 mai 2013
Article 5
Les modalités de traitement, de mise en œuvre des actions, la démarche et les procédures pour l'éligibilité au soutien de ce fonds sont définis par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Article 9
Toute libération de tranche de crédits est tributaire de la remise des justificatifs cités à l'article 7 ci-dessus.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1433 correspondant au 2 juillet 2012.
Article 2
La présente décision est notifiée au président|
|de l'Assemblée populaire nationale;||de l'assemblée populaire nationale et au ministre de|
|Vu la déclaration de vacance du siège du député Ali||l'intérieur et des collectivités locales.|
|Madhoui, élu sur la liste du parti du Front de Libération Nationale dans la circonscription électorale d'Illizi, par||
Article 3
Les dépenses concernées, à soumettre au contrôle, dans sa forme a posteriori, sont fixées dans le cahier des charges, conformément à la destination des crédits.
Article 4
L'éligibilité des actions au soutien sur le fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession, leur évaluation et leur suivi sont assurés par les services concernés du ministère de l'agriculture et du développement rural.
Article 7
La régularisation des engagements provisionnels des dépenses intervient à l'échéance de chaque tranche d'engagements, semestrielle ou trimestrielle, selon le cas, sur présentation des documents justificatifs.
Cette régularisation est sanctionnée par un visa du contrôleur financier.
Article 8
Les subventions accordées sont contrôlées par les organes habilités de l'Etat conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.
Les subventions octroyées conformément à la nomenclature des actions ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 2 bis du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'application du contrôle des dépenses engagées, dans sa forme a posteriori, au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial et des entreprises publiques économiques.
Article 2
Les dépenses relatives aux financements des actions éligibles au fonds susvisé, sont assurées par la Banque de l'Agriculture et du Développement Rural désignée en tant qu'intermédiaire financier chargé de la mise en œuvre des actions de soutien de l'Etat imputables sur ce compte d'affectation spéciale.
Article 2
Le contrôle des dépenses engagées, dans sa forme a posteriori, s'applique aux dépenses financées sur le budget de l'Etat et destinées à la réalisation d'opérations de sujétions de service public ou de programmes particuliers d'équipement public, imposées par l'Etat et exécutées par les établissements et entreprises visés à l'article 1er ci-dessus.
Article 3
Les dotations financières relatives aux financements des actions éligibles à ce fonds sont allouées sur la base d'une convention établie entre le ministère de l'agriculture et du développement rural et l'intermédiaire financier ci-dessus cité, définissant les modalités et les procédures qui régissent les relations entre les deux parties.
Article 7
Dans le cadre du suivi de ce fonds, il est transmis au ministère des finances, une situation trimestrielle des engagements sur support papier et électronique, par filière et par wilaya, selon la
nomenclature du fonds, tel que précisé par l'arrêté interministériel portant définition de la nomenclature des recettes et des dépenses et déclinée également selon la nomenclature détaillée conformément aux décisions du ministre chargé de l'agriculture en précisant :
— la nature de l'opération et le nombre des bénéficiaires;
— le montant engagé par catégorie d'opération;
— le montant décaissé par catégorie d'opération;
#### — le solde dégagé de l'opération.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1433 correspondant au 27 juin 2012.
Le ministre des finances Le ministre de l’agriculture et du développement rural Karim DJOUDI Rachid BENAISSA
————!————
Article 1er
En application des dispositions de l'article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service, au titre des services centraux et extérieurs de l'agence nationale du cadastre, conformément aux tableaux ci-après :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Ramadhan 1433 correspondant au 1er août 2012.
Pour le ministre des finances Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le secrétaire général le directeur général de la fonction publique Miloud BOUTEBBA. Belkacem BOUCHEMAL.
Article 1er
Le député Ali Madhoui dont le siège est devenu vacant par suite de démission est ramplacé par le|
|Vu la Proclamation du Conseil constitutionnel n° 01/P.CC/12 du 24 Joumada Ethania 1433 correspondant||candidat Kouzou Intamat.|
|au 15 mai 2012 portant résultats de l'élection des membres||
Article Annexe
#### Karim DJOUDI.
#### MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
#### Arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1433 correspondant au 27 juin 2012 fixant les
#### modalités de suivi et d'évaluation du compte
**d'affectation spéciale n**° **302-111 intitulé « Fonds** **de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession ».**
————
Le ministre des finances,
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'agriculture;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
#### 5 mai 2013
Vu le décret exécutif n° 03-145 du 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-111 intitulé « Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession », notamment son article 6;
Vu l'arrêté interministériel du 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003, complété, déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-111 intitulé «Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession »;
#### Arrêtent :
Article Annexe
#### Arrêté du 12 Chaâbane 1433 correspondant au
#### 2 juillet 2012 fixant les modalités d'application du contrôle des dépenses engagées, dans sa forme
#### a posteriori, au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial et des
#### entreprises publiques économiques.
————
Le ministre des finances,
Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique, notamment son article 27;
Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, modifié et complété, relatif au contrôle préalable des dépenses engagées, notamment son article 2 bis;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat;
Vu l'arrêté du 2 Joumada Ethania 1432 correspondant au 5 mai 2011 fixant la procédure des engagements provisionnels;
#### Arrête :
Article Annexe
#### ————
#### Décide :
Le président du Conseil Constitutionnel
Tayeb BELAIZ.
#### 5 mai 2013
#### MINISTERE DES FINANCES
#### Arrêté interministériel du 13 Ramadhan 1433 correspondant au 1er août 2012 modifiant
#### l'arrêté interministériel du 18 Rabie El Aouel
**1432 correspondant au 21 février 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée**
#### du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre
#### des services centraux et extérieurs de l'agence nationale du cadastre.
————
Le secrétaire général du Gouvernement,
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8;
Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989, modifié et complété, portant création d'une agence nationale du cadastre;
#### 1 - Tableau concernant les services centraux
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique;
Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;
Vu l'arrêté interministériel du 18 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 21 février 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre des services centraux et extérieurs de l'agence nationale du cadastre;
#### Arrêtent :
Article Annexe
|||EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL||||CLASSIFICATION|
|---|---|---|---|---|---|---|
|Contrat à durée indéterminée (1)|||Contrat à durée déterminée (2)||EFFECTIFS (1 + 2)|Catégorie|
|à temps plein|à temps partiel||à temps plein|à temps partiel|||
|1|12||—|—|13||
|15|—||—|—|15|1|
|5|—||—|—|5|2|
|1|—||—|—|1|3|
|13|—||—|—|13|5|
EMPLOIS
#### Ouvrier professionnel de niveau 1
Gardien
#### Conducteur d’automobile de niveau 1
#### Ouvrier professionnel de niveau 2
#### Agent de prévention de niveau 1
#### Total général
Indice
#### — —
#### 5 mai 2013
#### 2 - Tableau concernant les directions régionales
|||EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL||||CLASSIFICATION|
|---|---|---|---|---|---|---|
|EMPLOIS|Contrat à durée indéterminée (1) à temps plein|à temps partiel|à temps plein|Contrat à durée déterminée (2) à temps partiel|EFFECTIFS (1 + 2)|Catégorie|
|Agent de prévention de niveau 1|18|—|—|—|18|5|
|Conducteur d’automobile de niveau 1|9|—|—|—|9|2|
|Gardien|34|—|—|—|34|1|
|Ouvrier professionnel de niveau 3|2|—|—|—|2|5|
|Ouvrier professionnel de niveau 1|1|25|—|—|26|1|
|Sous-total|64|25|—|—|89||
|Agent de prévention de niveau 1|22|—|—|—|22|5|
|Conducteur d’automobile de niveau 1|5|—|—|—|5|2|
|Gardien|25|—|—|—|25|1|
|Ouvrier professionnel de niveau 1|—|22|—|—|22|1|
|Sous-total|52|22|—|—|74||
|Agent de prévention de niveau 1|24|—|—|—|24|5|
|Conducteur d’automobile de niveau 1|15|—|—|—|15|2|
|Gardien|32|—|—|—|32|1|
|Ouvrier professionnel de niveau 3|1|—|—|—|1|5|
|Ouvrier professionnel de niveau 1|—|30|—|—|30|1|
|Sous-total|72|30|—|—|102||
|Agent de prévention de niveau 1|6|—|—|—|6|5|
|Conducteur d’automobile de niveau 1|10|—|—|—|10|2|
|Gardien|20|—|—|—|20|1|
|Ouvrier professionnel de niveau 1|—|14|—|—|14|1|
DIRECTIONS REGIONALES
Direction régionale d’Alger
Direction régionale d’Oran
Direction régionale de Constantine
Direction régionale de Ouargla
Indice
#### — —
#### Sous-total
#### 5 mai 2013
#### 2 - Tableau concernant les directions régionales (suite)
|||EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL||||CLASSIFICATION|
|---|---|---|---|---|---|---|
|EMPLOIS|Contrat à durée indéterminée (1) à temps plein|à temps partiel|à temps plein|Contrat à durée déterminée (2) à temps partiel|EFFECTIFS (1 + 2)|Catégorie|
|Agent de prévention de niveau 1|11|—|—|—|11|5|
|Conducteur d’automobile de niveau 1|8|—|—|—|8|2|
|Gardien|21|—|—|—|21|1|
|Ouvrier professionnel de niveau 1|—|11|—|—|11|1|
|Sous-total|40|11|—|—|51||
|Agent de prévention de niveau 1|16|—|—|—|16|5|
|Conducteur d’automobile de niveau 1|10|—|—|—|10|2|
|Gardien|15|—|—|—|15|1|
|Ouvrier professionnel de niveau 1|—|16|—|—|16|1|
|Sous-total|41|16|—|—|57||
|Agent de prévention de niveau 1|15|—|—|—|15|5|
|Conducteur d’automobile de niveau 2|3|—|—|—|3|3|
|Conducteur d’automobile de niveau 1|13|—|—|—|13|2|
|Gardien|33|—|—|—|33|1|
|Ouvrier professionnel de niveau 1|—|15|—|—|15|1|
|Agent de service de niveau 1|1|—|—|—|1|1|
|Sous-total|65|15|—|—|80||
|Agent de prévention de niveau 1|9|—|—|—|9|5|
|Conducteur d’automobile de niveau 1|6|—|—|—|6|2|
|Gardien|17|—|—|—|17|1|
|Ouvrier professionnel de niveau 1|—|10|—|—|10|1|
|Sous-total|32|10|—|—|42||
|Total général|402|143|—|—|545||
DIRECTIONS REGIONALES
Indice
Direction 288 régionale de Béchar 219
Direction 288 régionale de Chlef 219
Direction 288 régionale de Sétif 240
Direction 288 régionale de Biskra 219
