Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et||
|— l'établissement des relations de coopération et|populaire.||
|d'échange avec les institutions et organismes similaires|Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au||
|nationaux et étrangers; — mettre en place les programmes de coopération et|15 janvier 2013.||
|d'en assurer l'exécution et l'évaluation;|Le ministre de la justice, garde des sceaux|Le ministre des finances|
|adéquats à la formation; — déterminer les méthodes pédagogiques et les moyens|Mohammed CHARFI|Karim DJOUDI|
|— promouvoir et développer les activités de recherche en relation avec le domaine de compétence de l'école;|Pour le secrétaire général du Gouvernement||
|— programmer les manifestations scientifiques et de veiller à leur mise en œuvre et leur évaluation.|Le directeur général de la fonction publique||
Article 5
Un bilan annuel d'utilisation des ressources du fonds est transmis par l'ordonnateur au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.
Article 2
Le fonds retrace : **C : Organes de presse électronique :**
Article 1er
En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 95-176 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l'eau ».
Article 4
L'administration se charge des procédures|
|Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales,||conditions statutaires de la participation aux examens|
|Le ministre de la santé, de la population et de la réforme||professionnels, sur les lieux de travail et au moment adéquat avec notification aux concernés,|
|hospitalière,||individuellement.|
|Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et||Les fonctionnaires en question doivent dans les dix (10)|
|complété, relatif à l'élaboration et à la publication de||jours qui suivent la notification, confirmer par écrit leur|
|certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;||participation à l'examen professionnel.|
|Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966, modifié et||
Article 1er
En application des dispositions de||1- une épreuve de culture générale : durée 2 heures,|
|l'article 122 du décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie||coefficient 1;|
|Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nature des épreuves,||2- une épreuve sur la stratégie de réponse face à une|
|les modalités d'organisation et le déroulement des||situation d'exception, d'urgence ou de catastrophe: durée 4|
|examens professionnels pour la promotion aux grades de||heures, coefficient 3;|
|médecin capitaine, de médecin commandant et de||3- une épreuve sur la communication opérationnelle :|
|médecin lieutenant-colonel de la protection civile.||durée 2 heures, coefficient 2.|
#### ————
- **Grade de médecin capitaine de la protection civile :**
- **Grade de médecin commandant de la**
- **Grade de médecin lieutenant-colonel de la**
#### 21 avril 2013
Article 1er
En application des dispositions de l'article 25 du décret exécutif n° 11-240 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation interne de l'école nationale des personnels des greffes, appelée ci-après « l'école ».
Article 8
La liste des candidats admis définitivement aux examens professionnels est établie par le jury d'admission définitive prévu à l'article 9 ci-dessous.
La liste fait l'objet d'un affichage au niveau du centre d'examen et de l'administration employeur.
Article 4
La sous-direction de la formation spécialisée, comprend cinq (5) services :
*** Le service des examens et concours**, chargé : — de programmer les concours et examens
professionnels;
— de mettre, à la disposition des candidats, les informations relatives aux concours d'accès à l'école;
— de la gestion et du suivi des opérations d'inscription des candidats;
— d'organiser les concours d'accès aux corps des personnels des greffes;
— d'organiser les examens professionnels de promotion dans les grades des corps des personnels des greffes.
*** Le service des programmes et des méthodes**
**pédagogiques,** chargé des :
— programmes et méthodes pédagogiques;
— méthodes de l'enseignement et de leur actualisation;
— moyens pédagogiques nécessaires à la formation.
|36 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20||10 Joumada Ethania 1434 21 avril 2013|
|---|---|---|
|* Le service d'encadrement de la formation|* Le service du suivi et de l'évaluation, chargé :||
|spécialisée, chargé de :|— du suivi de l'exécution des programmes de||
|— la programmation et l'enseignement;|formation;||
|— la foumiture des supports pédagogiques;|— de l'évaluation de la formation.||
|— l'encadrement pédagogique de la formation;|
Article 3
Des bonifications sont accordées aux|
|promotion aux grades de médecin capitaine, de||candidats membres de l'Armée de Libération Nationale,|
|médecin commandant et de médecin||de l'organisation civile du Front de Libération Nationale et|
|lieutenant-colonel de la protection civile.||aux enfants et veuves de chahid, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.|
|Le secrétaire général du Gouvernement,||publicitaires des listes des fonctionnaires répondant aux
Article 9
Le jury d'admission définitive comprend :
— l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité;
— le représentant du ministre chargé de la santé;
— le représentant de l'autorité chargée de la fonction publique.
Article 6
La sous-direction des stages, comprend trois||
|— la tenue et la mise à jour du fichier nominatif des stagiaires;|(3) services :||
|— l'organisation des examens prévus dans les|* Le service de la préparation des stages, chargé de :||
|programmes de formation.|— l'élaboration d'un guide de stages;||
|* Le service de la formation préalable et de la|— la préparation pédagogique des encadreurs de||
|formation préparatoire, chargé de :|stages;||
|— la programmation et l'enseignement;|— l'élaboration, en coordination avec les juridictions, du calendrier annuel des stages;||
|— la fourniture des supports pédagogiques;|— fixer les méthodes d'évaluation des stagiaires et des||
|— l'encadrement pédagogique de la formation;|stages.||
|stagiaires; — la tenue et la mise à jour du fichier nominatif des|* Le service de l'organisation des stages, chargé :||
|— l'organisation des examens prévus dans les|— de l'organisation des stages pratiques;||
|programmes de formation.|— de l'information des stagiaires sur les thèmes et lieux des stages;||
|* Le service du suivi et de l'évaluation de la|— du suivi de la désignation des encadreurs des stages||
|formation, chargé : — du suivi de l'exécution des programmes de|pratiques.||
|formation;|* Le service du suivi et de l'évaluation des stages,||
|— de l'évaluation de la formation.|chargé : — du suivi de l'assiduité des stagiaires;||
|
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Djema, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
Sous l'autorité du directeur, l'école comprend les structures suivantes :
|Le ministre de l’intérieur|||Le ministre de la santé,|— le secrétariat général;||
|---|---|---|---|---|---|
|et des collectivités|locales||de la population et de la réforme hospitalière,|— la sous-direction de la formation spécialisée;||
|Daho OULD KABLIA|Pour le secrétaire général du Gouvernement Le directeur général de la fonction publique|et par délégation Belkacem BOUCHEMAL|Abdelaziz ZIARI|— la sous-direction de la formation continue et du recyclage; — la sous-direction des stages; — les annexes.||
#### 21 avril 2013
Article 3
La liste des actions éligibles aux dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l'eau » est fixée en annexe du présent arrêté.
Elle peut être modifiée dans les mêmes formes.
Article 7
Les aides octroyées ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.
Article 2
L'ouverture des examens professionnels est
||MINISTERE DE L'INTERIEUR|prononcée par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de|
|---|---|---|
||ET DES COLLECTIVITES LOCALES|nomination. L'arrêté d'ouverture des examens professionnels, prévu|
|Arrêté interministériel du 23 Safar 1434||à l'alinéa ci-dessus, doit faire l'objet d'une publication sous|
|correspondant au 6 janvier 2013 fixant la nature||forme d'avis par voie d'affichage interne.|
|des épreuves, les modalités d’organisation et le déroulement des examens professionnels pour la||
Article 5
La sous-direction de la formation continue et|— du suivi et de l'évaluation du déroulement des stages||
|du recyclage, comprend trois (3) services :|pratiques;||
|* Le service de l'organisation de la formation,|— du suivi de l'élaboration des rapports et mémoires de||
|chargé :|fin de formation;||
|— de proposer les programmes pédagogiques de la|— de l'évaluation des stagiaires.||
|formation continue;|
Article 1er
En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 95-176 du 25 Moharam||
|* En termes de contributions au titre des|1416 correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété,||
|investissements d'extension, de renouvellement et|susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les||
|d'équipement :|modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation||
|— contributions au titre des investissements|spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l'eau ».||
|d'extension, de renouvellement et de réhabilitation des|
Article 10
Le responsable de l'établissement érigé en centre d'examen est tenu de remettre aux membres du jury d'admission définitive, notamment, les documents suivants : — une copie des sujets des épreuves; — une copie du procès-verbal d'ouverture des plis des sujets; — une copie du procès-verbal du déroulement des épreuves; — une copie du relevé de notes des épreuves.
Article 5
Les examens professionnels comportent les|
|complété, relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'Armée de Libération||épreuves suivantes :|
|Nationale et de l'organisation du Front de Libération||1- une épreuve de culture générale : durée 2 heures,|
|Nationale;||coefficient 1;|
|Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433||2- une épreuve d'étude de cas portant sur les urgences et|
|correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement;||la prévention sanitaire : durée 4 heures, coefficient 3;|
|Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l'égard des fonctionnaires et agents des administrations||heure, coefficient 2. 3- une épreuve pratique dans la spécialité : durée 1|
|centrales, des wilayas et des communes ainsi que des||protection civile :|
|établissements publics à caractère administratif en relevant;||1- une épreuve de culture générale : durée 2 heures, coefficient 1;|
|1432 correspondant au 6 mars 2011 portant statut Vu le décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani||2- une épreuve d'étude de cas sur l'organisation et la|
|particulier des fonctionnaires appartenant aux corps||logistique en cas de catastrophe : durée 4 heures,|
|spécifiques de la protection civile;||coefficient 3;|
|Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423||3- une épreuve sur la législation et la réglementation|
|correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du||nationale dans le domaine de la médecine : durée 2|
|secrétaire général du Gouvernement;|Arrêtent :|heures, coefficient 2. protection civile :|
|
Article 4
Le comité de suivi et d'évaluation est||
|régulation des services de l'eau :|composé de fonctionnaires représentant les différentes||
|— dépenses d'études et enquêtes portant sur la qualité|directions de l'administration centrale du ministère des||
|des services de l'eau;|ressources en eau.||
|— dépenses de fonctionnement et d'équipement des|Les modalités de fonctionnement ainsi que la||
|structures de l'autorité de régulation des services publics|nomination des membres du comité sont fixées par||
|de l'eau à l'exception des traitements et autres indemnités.|décision du ministre chargé des ressources en eau.||
**N**° **302-079 INTITULE** **« FONDS NATIONAL DE L'EAU »** ————
#### 21 avril 2013
Article 11
Tout candidat déclaré défintivement admis et n'ayant, pas rejoint son poste d’affectation, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de notification de son admission à l'examen professionnel, perd le droit au bénéfice de son admission et sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d'attente, suivant l'ordre de classement.
Article 7
L'annexe créée, en application des||
|— de l'adaptation et du développement des programmes|dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 11-240 du||
|de formation en fonction des objectifs tracés;|8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011,||
|— d'établir le calendrier périodique de l'exécution des|susvisé, est dirigée par un chef d'annexe.||
|programmes de perfectionnement et de recyclage et de veiller à leur respect;|Elle comprend deux (2) sections : — la section de la formation et du suivi pédagogique;||
|— de l'encadrement pédagogique de la formation.|— la section des moyens généraux.||
|scientifiques, chargé de : * Le service de la coopération et des manifestations|
Article 2
Les actions à financer sur le compte||
|ouvrages, installations et réseaux d'alimentation en eau|d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national||
|potable, d'assainissement et d'irrigation en vue d'assurer la|de l'eau » sont définies par un programme d'actions||
|modernisation et le renforcement du service public de|annuel, établi par le ministre chargé des ressources en eau,||
|l'eau;|dans lequel sont précisés les objectifs ainsi que les||
|— contributions au titre des investissements|échéances de réalisation.||
|d'acquisition d'équipements de surveillance et|
Article 12
Les candidats aux examens professionnels, prévus par le présent arrêté, doivent réunir au préalable l'ensemble des conditions statutaires exigées pour l'accès aux différents grades appartenant aux corps des médecins officiers de la protection civile telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011, susvisé.
Article 3
Il est institué, auprès du ministre des||
|d'auscultation des ouvrages hydrauliques et des retenues|ressources en eau, un comité de suivi et d'évaluation,||
|d'eau;|chargé :||
|— contributions au titre des investissements|— de suivre les réalisations du programme d'actions||
|d'acquisition de matériels et équipements pour assurer les|établi;||
|grosses réparations et la valorisation des biens du domaine|— d’établir les rapports d'évaluation et de suivi du||
|public hydraulique naturel et artificiel.|fonds.||
|* En termes de dotations au profit de l'autorité de|
Article 4
Les modalités d'application du présent arrêté feront l'objet de décisions et/ou d'instructions spécifiques du ministre chargé des ressources en eau.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1434 correspondant au 21 février 2013.
Le ministre Le ministre des ressources des finances en eau Karim DJOUDI Hocine NECIB
Article 6
Les dépenses imputées sur le fonds sont soumises aux organes de contrôle de l'Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.
Article 3
Les dépenses prises en charge par le budget||
|— les subventions aux organes de presse audiovisuelle,|du ministère chargé de la communication sont exclues||
|de droit algérien, en contrepartie de leur contribution à la|d'une prise en charge par le fonds.||
|diffusion et à la promotion de l'information d'intérêt|
Article 2
La nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l'eau » est fixée comme suit :
Article 3
Le secrétariat général comprend cinq (5) services :
*** Le service du personnel et de la formation,**
chargé de :
— la gestion des carrières des personnels et enseignants;
— la formation des personnels et leur perfectionnement;
— la gestion des affaires sociales des personnels;
— l'élaboration et l'exécution du plan annuel de gestion des ressources humaines de l'école;
— l'élaboration et l'exécution du plan annuel de la formation des personnels de l'école.
Il comprend deux (2) sections :
— la section de la gestion des personnels;
Article 6
Toute note inférieure à 5/20 dans l'une des épreuves écrites prévues ci-dessus est éliminatoire.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 12-411 du 24 Moharram 1434 correspondant au 8 décembre 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-093 intitulé « Fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques et aux actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication ».
#### 21 avril 2013
Article 13
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Safar 1434 correspondant au 6 janvier 2013.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1434 correspondant au 21 février 2013.
Le ministre Le ministre des ressources des finances en eau
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1434 correspondant au 20 février 2013. Amar TOU.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal||
|général et de communication institutionnelle;|officiel de la République algérienne démocratique et||
|— le soutien à l'investissement privé dans le secteur audiovisuel et au développement d'une industrie|populaire.||
|productive de la communication audiovisuelle;|Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1434 correspondant||
|— le soutien et le développement de la production|au 31 mars 2013.||
|nationale audiovisuelle et le recours, en priorité, aux ressources et aux compétences nationales;|Le ministre de la communication|Pour le ministre des finances|
|dans sa richesse et sa diversité, à travers la promotion de — la préservation du patrimoine culturel de la Nation|Bélaïd|Le secrétaire général|
|la créativité artistique, scientifique et technologique.|MOHAND OUSSAID|Miloud BOUTEBBA.|
— les subventions de l'Etat et des collectivités locales; droit algérien, en contrepartie de leur contribution à la
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 7
Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 sont déclarés définitivement admis aux examens professionnels, selon l'ordre de mérite et dans la limite des postes budgétaires à pourvoir.
Article Annexe
#### Nomenclature des recettes :
— le produit des redevances dues par les services, organismes et établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de l'alimentation en eau potable et industrielle au titre de la concession de la gestion des installations publiques de production, de transport et de distribution de l'eau potable;
— les subventions éventuelles de l'Etat ou des collectivités territoriales;
— les dons et legs;
— le produit de la redevance due en raison de l'usage à titre onéreux du domaine public hydraulique pour les eaux minérales et les eaux de source;
— une quote-part du produit de la redevance due au titre de l'usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par le prélèvement d'eau pour son usage industriel et touristique et de service;
— une quote-part du produit de la redevance due en raison de l'usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par le prélèvement d'eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d'autres usages dans le domaine des hydrocarbures.
Article Annexe
#### En recettes :
Les subventions aux organes de presse électronique, de
|— les subventions de l'Etat et des collectivités locales;|droit algérien, en contrepartie de leur contribution à la||
|---|---|---|
|— toutes autres contributions ou ressources; — les dons et legs.|diffusion de l'information d'intérêt général et de communication institutionnelle.||
|En dépenses :|D : Formation :||
|Le financement des organes éligibles au soutien du|Sont éligibles au financement du fonds, qu'elles soient||
|fonds désignés ci-après :|dispensées en Algérie ou à l'étranger, les actions de formation et de perfectionnement des journalistes et||
|A : Organes de presse écrite :|intervenants dans les métiers de la communication, visant||
|— le soutien à l'émergence d'une presse spécialisée,|notamment à :||
|notamment dans les thématiques suivantes : de l'économie|— l'adaptation à l'utilisation d'équipement ou d'outil||
|et des finances, de l'enfance, de la condition féminine, de|technologique nouveau dans le domaine de la||
|la santé publique et de la prévention, des nouvelles|communication;||
|technologies de l'information et de la communication, des|— l'accomplissement d'activité de communication||
|métiers des arts et de la culture et de la protection de l'environnement;|nouvelle;||
|— le soutien à l'émergence d'une presse locale et/ou régionale, qui traite, notamment de la promotion de la|des connaissances et des techniques y afférentes; — la formation aux nouveaux métiers, par l'acquisition||
|culture nationale par la valorisation des coutumes et|— la promotion du rôle de l'encadrement par||
|traditions et la promotion du patrimoine archéologique et|l'actualisation, la diversification et l'amélioration des||
|historique de l'Algérie;|connaissances acquises dans le cadre de la formation||
|— le soutien aux efforts de diffusion de la presse écrite|continue;||
|nationale dans les zones enclavées et éloignées des centres|— les études et expertises destinées à préparer un||
|d'impression.|investissement d'un plan de formation.||
|B : Organes de presse audiovisuelle :|
Article Annexe
#### Karim DJOUDI Hocine NECIB
#### 21 avril 2013
ANNEXE **Arrêté interministériel du 10 Rabie Ethani 1434** **correspondant au 21 février 2013 relatif aux**
|||correspondant au 21 février 2013 relatif aux|
|---|---|---|
|LISTE DES ACTIONS ELIGIBLES AUX DEPENSES||modalités de suivi et d'évaluation du compte|
|DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE|Le ministre des finances,|d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l'eau ».|
|* En termes de prise en charge financière des|Le ministre des ressources en eau,||
|dépenses liées aux systèmes de mobilisation et|||
|de transfert, d'alimentation en eau potable,|Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433||
|d'assainissement et d'hydraulique agricole et aux|correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination||
|investissements d'aménagement et/ou d'acquisition|des membres du Gouvernement;||
|d'équipements et matériels indispensables, résultant|Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415||
|d'incidents techniques majeurs ou de déficits en eau|correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du||
|imprévisibles :|ministre des finances;||
|— dépenses liées aux frais d'énergie des systèmes|Vu le décret exécutif n° 95-176 du 25 Moharram 1416||
|hydrauliques complexes et stratégiques assurant|correspondant au 24 juin 1995, modifié et complété, fixant||
|l'approvisionnement des populations et des périmètres|les modalités de fonctionnement du compte d'affectation||
|d'irrigation ainsi que les ouvrages d'assainissement et de|spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l'eau||
|protection contre les inondations;|potable »;||
|— dépenses d'expertise et de réparations liées à des|Vu le décret exécutif n° 2000-324 du 27 Rajab 1421||
|actions urgentes de remise en état ou de confortement|correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions||
|d'ouvrages et installations hydrauliques de toute nature|du ministre des ressources en eau;||
|détériorés suite à des incidents techniques majeurs|Vu l'arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1434||
|entrainant des risques sur leur stabilité;|correspondant au 21 février 2013 déterminant la||
|— acquisition et installation d'équipements et matériels|nomenclature des recettes et des dépenses du compte||
|destinés à la production et la distribution d'eau, à|d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds||
|l'assainissement et à l'irrigation pour assurer la continuité|national de l'eau »;||
|du service de l'eau aux plans quantitatif et qualitatif suite à||Arrêtent :|
|des déficits en eau imprévisibles liés notamment à des|||
|phénomènes climatiques extrêmes.|
Article Annexe
#### MINISTERE DES TRANSPORTS
#### Arrêté du 9 Rabie Ethani 1434 correspondant au
#### 20 février 2013 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale.
#### ————
Le ministre des transports,
Vu le décret présidentiel n° 12 - 326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989, modifié, fixant les attributions du ministre des transports;
Vu le décret exécutif n° 10-98 du 2 Rabie Ethani 1431 correspondant au 18 mars 2010, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère des transports;
Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 20 Chaâbane 1431 correspondant au 1er août 2010 portant nomination de
M. Mohamed Djema, directeur de l'administration générale;
#### Arrête :
Article Annexe
#### — la section de la formation.
*** Le service du budgct et de la comptabilité,**
chargé de :
— l'élaboration du budget prévisionnel et des crédits de fonctionnement et d'équipement;
— la gestion des opérations budgétaires;
— la tenue de la comptabilité;
— la préparation du compte administratif de l'école;
— la gestion des opérations d’activités secondaires.
Il comprend deux (2) sections :
— la section du budget;
Article Annexe
#### et par délégation
#### Belkacem BOUCHEMAL
#### 21 avril 2013
#### MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU
#### Arrêté interministériel du 10 Rabie Ethani 1434 correspondant au 21 février 2013 déterminant la
#### nomenclature des recettes et des dépenses du
**compte d’affectation spéciale n**° **302-079 intitulé** **« Fonds national de l’eau ».** ————
Le ministre des finances,
Le ministre des ressources en eau,
Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 95-176 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 Juin 1995, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l'eau potable »;
Vu le décret exécutif n° 2000-324 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre des ressources en eau;
#### Arrêtent :
Article Annexe
#### MINISTERE DE LA COMMUNICATION
#### Arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1434 correspondant au 31 mars 2013 fixant la
#### nomenclature des recettes et des dépenses du
**compte d'affectation spéciale n**° **302-093** **intitulé « Fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques et aux actions**
#### de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la
**communication ».** ————
Le ministre des finances,
Le ministre de la communication,
Vu la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative à l'information;
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique;
Vu la loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012, notamment son article 85;
Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 11-216 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 fixant les attributions du ministre de la communication;
Vu le décret exécutif n° 12-411 du 24 Moharram 1434 correspondant au 8 décembre 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-093 intitulé « Fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels électroniques et aux actions de formation et de perfectionnement des journalistes et intervenants dans les métiers de la communication »;
#### Arrêtent :
Article Annexe
#### MINISTERE DE LA JUSTICE
#### Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 15 janvier 2013 fixant
#### l'organisation interne de l'école nationale des personnels des greffes.
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Le secrétaire général du Gouvernement,
Le ministre de la justice, garde des sceaux,
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique;
Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;
Vu le décret exécutif n° 11-240 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant réorganisation et fonctionnement de l'école nationale des greffes;
Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;
#### Arrêtent :
Article Annexe
#### — la section de la comptabilité.
*** Le service des moyens généraux et de**
**l'informatique,** chargé de :
— l'acquisition de matériels, mobiliers et équipements;
— la généralisation de l'utilisation de l'outil informatique et la promotion de ses applications en matière de gestion pédagogique, administrative et documentaire;
— l'entretien des bâtiments, des équipements et des espaces verts de l'école;
— la gestion et la maintenance du parc automobile;
— la sécurité des biens, équipements et moyens généraux.
Il comprend trois (3) sections :
— la section des moyens généraux;
— la section de l'informatique;
— la section de la maintenance et de la sécurité.
*** Le service de l'hébergement et de la restauration**,
chargé :
— de réunir les conditions nécessaires à l'hébergement, la restauration et le transport des stagiaires;
— de mettre en œuvre les programmes des activités culturelles et sportives de l'école;
— d'assurer le suivi médical des stagiaires et des personnels.
Il comprend trois (3) sections :
— la section de l'hébergement et de la restauration;
— la section du suivi médical;
— la section des activités culturelles et sportives.
*** Le service de la documentation et des archives,**
chargé de :
— l'évaluation des besoins de l'école en ouvrages et leur acquisition;
— la gestion et la conservation du fonds documentaire;
— la prise en charge, l'exploitation et la conservation des archives;
— la supervision des travaux d'édition, d'impression et de distribution des publications.
Il comprend trois (3) sections :
— la section de la bibliothèque et de la documentation;
— la section de la publication, de l'impression et de la distribution;
#### — la section des archives.
Article Annexe
#### Nomenclature des dépenses :
— la prise en charge financière des dépenses liées aux systèmes de mobilisation et de transfert, d'alimentation en eau potable, d'assainissement et d'hydraulique agricole et aux investissements d'aménagement et/ou d'acquisition d'équipements et matériels indispensables, résultant d'incidents techniques majeurs ou de déficits en eau imprévisibles.
Les organismes et/ou établissements publics bénéficiaires de ces opérations doivent souscrire à un cahier des charges établi avec l'administration de tutelle faisant ressortir notamment avec précision les actions éligibles au financement de ce fonds ainsi que les modalités de contrôle afférentes à l'exécution des dépenses publiques;
— les contributions au titre des investissements d'extension, de renouvellement et d'équipement;
— les dotations au profit de l'autorité de régulation des services publics de l'eau à l'exception des traitements et autres indemnités.
