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Décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1440 correspondant au 5 février 2019 mettant fin aux
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelhalim MERABTI directeur général des ressources humaines, de la formation et des statuts à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions ainsi que les arrêtés relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents publics.
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mahfoud BENSALEM directeur des personnels et de la formation à la direction générale de la protection civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés.
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Amina MAZOUZ sous-directrice du programme d’investissement centralisé, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, tous actes relatifs aux opérations d’équipement, à l’exclusion des arrêtés.
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Miloud RAMI sous-directeur des personnels à la direction générale de la protection civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.
Les opérateurs pouvant prétendre à la dispense Vu le décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 de la présentation de la garantie citée à l'article 1er ci-dessus, correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de sont : l'établissement public à caractère scientifique et — les administrations publiques et les organismes technologique; publics; ||9 Chaoual 1440 12 juin 2019|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38||21| |---|---|---|---|---| |officiel 2019.|— les offices publics; — les établissements publics à caractère administratif ou scientifique; — les établissements publics à caractère industriel et commercial; — les opérateurs économiques agréés par l'administration des douanes; — les entreprises publiques économiques stratégiques.
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ramdane HADIOUCHE directeur des finances et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, en qualité d’ordonnateur du budget de la direction générale de la garde communale, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Cherif KICHOU directeur général des transmissions nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions y compris les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés.
La présente décision sera publiée au de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Rajab 1440 correspondant au 13 mars MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE|Journal Farouk BAHAMID.|territoire; l'aquaculture.|Arrêté du 14 Safar 1440 correspondant au 23 octobre 2018 modifiant l’arrêté du 6 Safar 1438 correspondant au 6 novembre 2016 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’office algérien interprofessionnel des céréales. ———— Par arrêté du 14 Safar 1440 correspondant au 23 octobre 2018, l’arrêté du 6 Safar 1438 correspondant au 6 novembre 2016 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’office algérien interprofessionnel des céréales est modifié comme suit : « — ........................................... (sans changement jusqu’à) — Mohamed Sadaoui, représentant du ministre chargé de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du — .................... (le reste sans changement) ................... ». ————H———— Arrêté du 19 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 27 novembre 2018 portant désignation des membres du conseil d'administration de l'agence nationale de développement durable de la pêche et de ———— Par arrêté du 19 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 27 novembre 2018, les membres dont les noms suivent sont désignés, en application des dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 14-373 du Aouel Rabie El Aouel 1436 correspondant au 23 décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de| |travail;|Arrêté du 7 Chaoual 1439 correspondant au 21 juin 2018 modifiant l’arrêté du 19 Joumada Ethania 1439 correspondant au 7 mars 2018 portant nomination des membres de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole. ———— Par arrêté du 7 Chaoual 1439 correspondant au 21 juin 2018, l’arrêté du 19 Joumada Ethania 1439 correspondant au 7 mars 2018 portant nomination des membres de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole, est modifié comme suit : « — ........................................... (sans changement jusqu’à) — Wafa Kheidri, représentante du ministre chargé du — .................... (le reste sans changement) .................... ».||la pêche, président; de l'intérieur; défense nationale; des finances; des mines;|développement durable de la pêche et de l'aquaculture « ANDPA » au conseil d'administration de l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture pour une durée de trois (3) années renouvelable : — Brahim Roudane, représentant du ministre chargé de — Abdelouahab Bertima, représentant du ministre chargé — Mohamed Baali, représentant du ministre de la — Amel Ouassila Issaadi, représentante du ministre chargé — Abdelhak Mezziani, représentant du ministre chargé| — Nawal Bouchiouane, représentante du ministre chargé du commerce; — Mohamed Redouane Chakour, représentant du ministre chargé des transports; — Aomar Khaber, représentant de la ministre chargée de l'environnement; — Nadjla Bechinia, représentante de la ministre chargée de l'artisanat; — deux (2) représentants des travailleurs. ————H————
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. El Hadi BOUNOUA sous-directeur du budget et de la comptabilité à la direction générale de la protection civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions y compris les lettres d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des réquisitions d’achats ou de prestation, les décisions d’annulation, d’application ou d’inapplication des pénalités de retard, les ordres de paiement et les ordres de créances dues par l’Etat, à l’exclusion des arrêtés.
En application des dispositions de l'article 100 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée et complétée, susvisée, la présente décision a pour objet de complétée, portant loi d'orientation sur les entreprises fixer les conditions dans lesquelles l'administration des publiques économiques; douanes peut dispenser les opérateurs solvables, dès signification du recours, de la présentation de la garantie, Vu l'ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 pour l'octroi de la mainlevée des marchandises objet du correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la litige. gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques;
Pour bénéficier de la dispense de la garantie, citée ci-dessus, l'opérateur doit : a- formuler une demande auprès du chef d'inspection divisionnaire des douanes, territorialement compétent. b- produire : — pour les opérateurs économiques agréés, une copie de la décision d'agrément par l'administration des douanes; — pour les autres opérateurs : * tout document attestant leur qualité; * une copie du registre du commerce; * une copie de la carte d'immatriculation fiscale.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1440 correspondant au 8 avril 2019.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1440 correspondant au 8 avril 2019. Salah Eddine DAHMOUNE. ————H————
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1440 correspondant au 8 avril 2019. Salah Eddine DAHMOUNE. ————H———— **Arrêtés du 2 Chaâbane 1440 correspondant au 8 avril 2019 portant délégation de signature à des** **sous-directeurs.** ———— Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-503 du 21 décembre 1991, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la protection civile; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret présidentiel du 3 Chaâbane 1438 correspondant au 30 avril 2017 portant nomination de M. Miloud RAMI sous-directeur des personnels à la direction générale de la protection civile;
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1440 correspondant au 8 avril 2019. Salah Eddine DAHMOUNE. ————H————
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1440 correspondant au 8 avril 2019. Salah Eddine DAHMOUNE. ————H————
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1440 correspondant au 8 avril 2019. Salah Eddine DAHMOUNE. ———————— Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 portant nomination de Mme. Amina MAZOUZ sous-directrice du programme d’investissement centralisé au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; ##### Arrête :
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1440 correspondant au 8 avril 2019. Salah Eddine DAHMOUNE. ———————— Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-503 du 21 décembre 1991, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la protection civile; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret présidentiel du 6 Joumada Ethania 1437 correspondant au 15 mars 2016 portant nomination de M. El Hadi BOUNOUA sous-directeur du budget et de la comptabilité à la direction générale de la protection civile;
##### Salah Eddine DAHMOUNE. ##### 9 Chaoual 1440 12 juin 2019 ##### MINISTERE DE LA JUSTICE **Arrêté du 12 Rajab 1440 correspondant au 19 mars 2019 portant renouvellement de la composition des commissions** **paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’école nationale des personnels des greffes.** ———— Par arrêté du 12 Rajab 1440 correspondant au 19 mars 2019, la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’école nationale des personnels des greffes, est renouvelée, conformément au tableau ci-dessous : REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION REPRESENTANTS DES PERSONNELS COMMISSIONS Membres permanents Membres suppléants Membres permanents Membres suppléants COMMISSION N° 1 Hermez Halima Salamani Mohamed Mekrache Samir Messaoudi Saliha Ghribi Malika Hanafi Saïd Akroum Assia Boutine Wahiba Osmane Fatah Merzougui Achour Fechit Zakaria Hadjab Mohamed COMMISSION N° 2 Hermez Halima Salamani Mohamed Boulelou Mouloud Azaz Hakim Ghribi Malika Hanafi Saïd Chahat Bais Hamid Boughaba Mourad Vu le décret exécutif n° 11-421 du 13 Moharram 1433 **MINISTERE DES FINANCES** correspondant au 8 décembre 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement des services extérieurs de la direction générale des douanes; **Décision du 6 Rajab 1440 correspondant au 13 mars 2019** Vu le décret exécutif n° 12-93 du 8 Rabie Ethani 1433 **fixant les conditions dans lesquelles** correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et les **l’administration des douanes peut dispenser les** modalités du bénéfice du statut d'opérateur économique **opérateurs solvables, de la présentation de la** agréé en douane; **garantie, pour l'octroi de la mainlevée des** Vu le décret exécutif n° 17-90 du 23 Joumada El Oula **marchandises, en cas de recours.** 1438 correspondant au 20 février 2017 portant organisation ———— et attributions de l'administration centrale de la direction générale des douanes; Le directeur général des douanes, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et **Décide :** complétée, portant code des douanes, notamment ses articles 98 bis et 100;
##### Arrêté du 2 Chaâbane 1440 correspondant au 8 avril
##### Arrêté du 2 Chaâbane 1440 correspondant au 8 avril ##### 2019 portant délégation de signature au directeur des finances et de la comptabilité. ———— Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret présidentiel du 24 Ramadhan 1437 correspondant au 29 juin 2016 portant nomination de M. Ramdane HADIOUCHE directeur des finances et de la comptabilité au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; ##### Arrête :
##### Arrêté du 2 Chaâbane 1440 correspondant au 8 avril **2019 portant délégation de signature au directeur des personnels et de la formation à la direction**
##### générale de la protection civile. ———— Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-503 du 21 décembre 1991, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la protection civile; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; ##### 9 Chaoual 1440 12 juin 2019 Vu le décret présidentiel du 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002 portant nomination de M. Mahfoud BENSALEM directeur des personnels et de la formation à la direction générale de la protection civile; ##### Arrête :
##### 2019 portant délégation de signature au directeur général des transmissions nationales. ———— Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-95 du 24 Chaoual 1415 correspondant au 25 mars 1995, modifié et complété, portant organisation de la direction générale des transmissions nationales; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret présidentiel du 21 Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 16 septembre 2014 portant nomination de M. Cherif KICHOU directeur général des transmissions nationales; ##### Arrête :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
