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Décret présidentiel du 10 Chaoual 1436 correspondant au 26 juillet 2015 mettant fin aux fonctions de
La formalisation de la domiciliation bancaire est subordonnée à la présentation par le concessionnaire d'un dossier comprenant, outre les documents exigés par la réglementation en vigueur, les documents liés à la conformité des types de véhicules à importer. La liste des documents exigés liés à la conformité des types de véhicules à importer est précisée par instruction du ministre chargé des mines.
En application des dispositions de l'article 46 du décret exécutif n° 15-58 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015, susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de prise en charge : — des opérations d'importation de véhicules neufs engagées à travers des commandes ayant fait l'objet d'une expédition directe à destination du territoire douanier national avant le 15 avril 2015; — des opérations d'importation de véhicules neufs s'inscrivant dans le cadre de marchés publics ayant fait l'objet d'attribution provisoire, visés par la commission des marchés publics compétente, avant la date du 15 avril 2015; — des véhicules spécifiques affectés aux services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et aux institutions et organismes publics financés totalement sur le budget de l'Etat; — des documents liés à la conformité des types de véhicules à présenter lors de l'opération de domiciliation bancaire.
Les véhicules neufs importés s'inscrivant dans le cadre de marchés publics, sous réserve de l'attribution provisoire du marché, avant le 15 avril 2015, suivie d'un visa de la commission des marchés publics compétente, ne sont pas concernés par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 23 de l'annexe l, du cahier des charges prévu par l'arrêté du 23 mars 2015, modifié, susvisé. La justification doit résulter de la présentation d'une attestation reprenant la date d'attribution provisoire et le numéro et la date du visa de la commission de marchés publics compétente.| #### 13 Chaoual 1436 29 juillet 2015
Les véhicules automobiles neufs dont les opérations d'importation ont fait l'objet d'une expédition directe à destination du territoire douanier national, avant la date du 15 avril 2015, document de transport faisant foi, ne sont pas concernés par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 23 de l'annexe l, du cahier des charges prévu par l'arrêté du 23 mars 2015, modifié, susvisé. Ces véhicules neufs doivent être introduits sur le territoire national au plus tard six (6) mois après le 23 mars 2015.
Les véhicules administratifs destinés aux services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et aux institutions et organismes publics financés totalement sur le budget de l'Etat, régis par l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 20 juillet 2010, modifié, susvisé, sont exclus du champ d'application de l'arrêté du 23 mars 2015, modifié, susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015. Le ministre de l'industrie Le ministre et des mines des finances Abdesselem Abderrahmane BOUCHOUAREB BENKHALFA
Les fonctionnaires mis en position d'activité bénéficient du droit à la promotion conformément aux dispositions du décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011, susvisé.
En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011, susvisé, sont mis en position d'activité, auprès de l'administration centrale du ministère de la culture et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant à l'un des corps suivants : #### CORPS EFFECTIFS Assistants techniques spécialisés 6 des transmissions nationales Agents d'exploitation technique 2 des transmissions nationales
La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l'article 1er ci-dessus, est assurée par l'administration centrale du ministère de la culture, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011, susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1436 correspondant au 10 juin 2015. La ministre de la solidarité Pour le ministre nationale, de la famille des finances et de la condition de la femme Le secrétaire général Mounia MESLEM Miloud BOUTEBBA Pour le Premier ministre, et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 13 Joumada El Oula 1436 correspondant au 4 mars 2015 portant désignation des membres de la commission nationale d’homologation des infrastructures sportives. ———— Par arrêté du 13 Joumada El Oula 1436 correspondant au 4 mars 2015, Mmes et MM dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions du décret exécutif n° 09-184 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009 fixant les procédures et les normes spécifiques de l’homologation technique et sécuritaire des infrastructures sportives ouvertes au public ainsi que les modalités de leur application, membres à la commission nationale d’homologation des infrastructures sportives :|— Doumi Réda, représentant du ministre chargé des sports, président; — Zerguerras Abdelkader, représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales; — Ziate Naouel, représentante du ministre chargé des finances; — Boudjemline Nacer Eddine, représentant du ministre chargé des ressources en eau; — Bechari Assia, représentante du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement; — Khelifa Abdelkader, représentant du ministre chargé de l'agriculture; — Sansal Badis, représentant du ministre chargé des travaux publics; — Aoudia Houria, représentante du ministre chargé de la santé; — Badereddine Mohamed, représentant du ministre chargé de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville; — Djiraoui Mohamed, représentant du ministre chargé des sports; — Taibi Nour Eddine, représentant du commandement de la gendarmerie nationale; — Hali Abdelkrim, représentant de la direction générale de la sureté nationale; — Benarba Lotfi, représentant de la direction générale de la protection civile; — Brahmia Amar, représentant du comité national olympique. Les représentants des fédérations sportives nationales participent aux travaux de la commission nationale lorsque les infrastructures sportives relevant de leurs domaines d'activités sont soumises à la procédure d'homologation technique et sécuritaire. Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 9 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 23 février 2010, modifié, portant désignation des membres de la commission nationale d'homologation des infrastructures sportives. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE||
En application des dispositions de l'article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au niveau des directions de wilayas de l'action sociale et de la solidarité, des centres nationaux de formation, du centre national d'accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse et des établissements "Diar-Rahma", est fixé conformément aux tableaux ci-après : 1- Au titre des directions de wilayas de l'action sociale et de la solidarité : POSTES SUPERIEURS NOMBRE Chef de parc 48 Responsable du service intérieur 48 2- Au titre des établissements publics à caractère administratif : A- Centres nationaux de formation et annexes : — le centre national de formation des personnels spécialisés pour l'enfance assistée, la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et l'assistance sociale; — le centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés; — le centre national de formation professionnelle pour les handicapés physiques : POSTES SUPERIEURS NOMBRE Chef de parc 3 Chef d'atelier 3 Chef magasinier 3 Chef de cuisine 3 Responsable du service intérieur 3 B- Centre national d'accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse de Bou-Ismail : POSTES SUPERIEURS NOMBRE Chef de parc 1 Chef d'atelier 1 Chef magasinier 1 Chef de cuisine 1 Responsable du service intérieur 1
Le grade occupé par les fonctionnaires ayant bénéficié d'une promotion fait l'objet d'une translation sur le nouveau grade.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Rajab 1436 correspondant au 13 mai 2015. La ministre de la solidarité Pour le ministre nationale, de la famille des finances et de la condition de la femme Le secrétaire général
Les dispositions de l'arrêté interministériel du 12 Joumada El Oula 1428 correspondant au 29 mai 2007, susvisé, sont abrogées.
Le nombre de postes supérieurs cité au tableau ci-dessus, est réparti conformément aux tableaux annexés à l'original du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Rajab 1436 correspondant au 13 mai 2015. La ministre Pour le ministre d’Etat, de la culture ministre de l’intérieur et des collectivités locales
En application des dispositions de l'article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au niveau des centres et établissements spécialisés sous tutelle du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, est fixé conformément au tableau suivant : #### Responsable du service intérieur 204
#### Le ministre du commerce #### Amara BENYOUNES #### MINISTERE DE LA CULTURE #### Arrêté interministériel du 24 Rajab 1436 correspondant au 13 mai 2015 portant placement #### en position d'activité, auprès de l'administration centrale du ministère de la culture, de certains #### corps spécifiques de l'administration chargée des transmissions nationales. ———— Le Premier ministre, Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales, La ministre de la culture, Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 11-256 du 28 Chaâbane 1432 correspondant au 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transmissions nationales; Vu l'arrêté interministériel du 12 Joumada El Oula 1428 correspondant au 29 mai 2007 portant placement en position d'activité, auprès de l'administration centrale du ministère de la culture, des personnels appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des transmissions nationales; #### Arrêtent :
#### Le secrétaire général #### Nadia LABIDI Ahmed ADLI Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative #### Belkacem BOUCHEMAL #### 13 Chaoual 1436 29 juillet 2015 #### MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, #### DE LA FAMILLE #### ET DE LA CONDITION DE LA FEMME #### Arrêté interministériel du 24 Rajab 1436 correspondant au 13 mai 2015 fixant le nombre #### de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs #### au titre des centres et établissements spécialisés sous tutelle du ministère de la solidarité #### nationale, de la famille et de la condition de la femme. ———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, Vu le décret n° 87-228 du 27 octobre 1987 portant création, organisation et fonctionnement des centres pour insuffisants respiratoires; Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques; |POSTES SUPERIEURS|NOMBRE| |---|---| |Chef de parc|152| |Chef d’atelier|161| |Chef magasinier|212| |Chef de cuisine|174| Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 99-48 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant création, organisation et fonctionnement des foyers d'accueil pour orphelins victimes du terrorisme; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs, notamment son article 38; Vu le décret exécutif n° 12-04 du 10 Safar 1433 correspondant au 4 janvier 2012 portant statut-type des établissements pour enfants assistés; Vu le décret exécutif n° 12-05 du 10 Safar 1433 cdrrespondant au 4 janvier 2012 portant statut-type des établissements d'éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés; Vu le décret exécutif n° 12-113 du 14 Rabie Ethani 1433 correspondant au 7 mars 2012 fixant les conditions de placement ainsi que les missions, l'organisation et le fonctionnement des établissements spécialisés et des structures d'accueil des personnes âgées; Vu le décret exécutif n° 12-165 du 13 Joumada El Oula 1433 correspondant au 5 avril 2012 portant réaménagement du statut-type des établissements spécialisés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence; Vu le décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; #### Arrêtent :
#### Mounia MESLEM Miloud BOUTEBBA Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative
||| |||28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N|13 Chaoual 1436 ° 41 29 juillet 2015|| |---|---|---|---|---| |||C- Etablissements Diar-Rahma (Alger, Constantine, Oran) et annexes : POSTES SUPERIEURS NOMBRE Chef de parc 3 Chef d'atelier 3 Chef magasinier 3 Chef de cuisine 3 Responsable du service intérieur 3
#### Belkacem BOUCHEMAL ||13 Chaoual 1436 29 juillet 2015|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 41|27|| |---|---|---|---|---| ||Arrêté interministériel du 22 Chaâbane 1436 correspondant au 10 juin 2015 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, de conducteurs d’automobiles et des appariteurs au niveau des directions de wilayas de l’action sociale et de la solidarité, des centres nationaux de formation, du centre national d’accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse et des établissements "Diar-Rahma". ———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, Vu le décret n° 81-397 du 26 décembre 1981 portant création d'un centre national de formation professionnelle pour les handicapés physiques; Vu le décret n° 87-257 du 1er décembre 1987 portant création du centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés (C.N.F.P.H.); Vu le décret n° 87-258 du 1er décembre 1987 portant changement de dénomination et réorganisation de l'école de formation de cadres de Chéraga; Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 02-178 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 portant création des établissements Diar-Rahma et fixant leur statut; Vu le décret exécutif n° 04-182 du 6 Joumada El Oula 1425 correspondant au 24 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement des centres nationaux d'accueil pour jeunes filles et femmes victimes de violences et en situation de détresse; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs, notamment son article 38; Vu le décret exécutif n° 10-128 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant réaménagement de l'organisation de la direction de l'action sociale de wilaya; Vu le décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme;|Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Arrêtent :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
