Décret présidentiel

Décret présidentiel du 25 Joumada El Oula 1435 correspondant au 27 mars 2014 mettant fin aux

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JO 2014 n°22 (fr) PDF d'origine

Texte (90 article(s))

Article 2

L'organisation administrative des annexes citées à l'article 1er ci-dessus, est régie par les dispositions de l'arrêté interministériel du 30 Safar 1423 correspondant au 13 mai 2002, susvisé.

Article 11

**Construction industrielle non autorisée** En complément des dispositions du décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006, définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour protection de l’environnement, ne sont pas autorisées : — les activités polluantes dont les rejets et déchets nuisent à la faune et à la flore; — les activités dont la consommation en eau dépasse 30m3 / jour. #### 13 avril 2014

Article 21

Servitudes L'investisseur jouit des servitudes actives et supporte les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le terrain mis en concession, sauf à faire valoir les unes et à se défendre les autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l’Etat, sans pouvoir, dans aucun cas, appeler l’Etat en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer soit à l'investisseur, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits. L'investisseur est tenu, parfois dans des cas particuliers, d’accepter : — sur son terrain, des servitudes de passage ou d’entretien des réseaux d’intérêt général; — sur ses clôtures ou constructions, en bordure des voies de desserte du lotissement, de l’apposition de panneaux indiquant le nom et le numérotage des voies et lots. ####

Article 1er

En application des dispositions de l’article 5, tiret 5 du décret exécutif n° 06-305 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cahier-type des servitudes et les charges ainsi que les modalités de concession applicables aux investissements situés dans le périmètre de la ville nouvelle de Sidi Abdellah.

Article 6

Réfection des réseaux L’investisseur devra, après exécution des branchements, remettre en l’état initial et sous contrôle de l’établissement et dans les règles de l’art, le sol des voies dans un délai qui lui sera fixé. Il devra procéder et à sa charge à la réparation des dégâts causés par lui ou par l’entrepreneur qu’il a engagé sur les ouvrages des voiries et des réseaux exécutés par l’établissement.

Article 1er

En application des dispositions des articles 76, 98 et 133 du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques au titre de l’office central de répression de la corruption, est fixé conformément au tableau ci-après : NOMBRE FILIERES POSTES SUPERIEURS DE POSTES Chargé d’études et de projet Administration 2 de l’administration centrale générale Attaché de cabinet de l’administration centrale 2 Assistant de cabinet 1 Chargé d’accueil et de 1 l’orientation Traduction-Chargé de programmes de 1 interprétariat traduction-interprétariat Informatique Responsable de bases de 1 données

Article 1er

En application des dispositions de l'article l3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l'école nationale de formation et de perfectionnement des cadres de l'administration des affaires religieuses et des wakfs ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

Article 2

Le cahier-type des servitudes et des charges cité à l’article 1er ci-dessus, est annexé au présent arrêté.

Article 12

**Eaux usées domestiques, résiduelles** **industrielles, rejets atmosphériques.** Il est interdit de construire et de mettre en service à l’intérieur du lot des fosses septiques. L’investisseur s’engage à prévoir un système de pré-traitement de ses eaux avant leur rejet dans le réseau public d’assainissement. La construction et l’entretien d’installations de pré – traitement sont mis à la charge de l’investisseur qui s’oblige à les maintenir en bon état de fonctionnement. L’investisseur s’engage à autoriser, à tout moment, les agents des services chargés de la protection de l’environnement et sanitaires, à visiter et contrôler les réseaux d’assainissement et, éventuellement, à effectuer tous les essais et épreuves qu’ils estimeront nécessaires. De même qu’il s’engage à faciliter les opérations de prises d’échantillons des effluents déversés. L’investisseur devra prendre toutes les dispositions afin d’éviter de rejeter directement avant leur traitement, les fumées, les odeurs, les poussières et autres émanations gazeuses susceptibles de polluer l’atmosphère. ####

Article 4

Un règlement des prescriptions urbanistiques et architecturales est élaboré par l’organisme de la ville nouvelle de Sidi Abdellah qui est soumis à l’approbation du ministère de tutelle. Ce règlement doit être remis à chaque investisseur pour servir à la délivrance du permis de construire.

Article 8

**Occupation ou utilisation du sol autorisée** Les lots sont affectés exclusivement à la construction de bâtiments à usage de : ……………………(préciser l’objet de l’activité du pôle) et aux services et activités annexes qui y sont liés. Est autorisée également la construction de : — locaux de gardiennage destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou la sécurité des établissements dont la superficie ne saurait excéder 25 m², — locaux à usage de bureaux nécessaires au fonctionnement des unités installées.

Article 18

**Objet de la concession.** Le terrain, objet de la présente concession, est consenti à ……………….......... (nom et prénoms, raison sociale/ dénomination commerciale, adresse et tout autre élément d’identification), dénommée "l'investisseur", en vue de la réalisation de constructions à usage d'activités économiques liées à la vocation du pôle sur lequel sera édifié le projet. Tout changement de destination ou toute utilisation de tout ou partie du terrain à d’autres fins que celles fixées dans le présent cahier-type des servitudes, entraîne de fait le droit à la résiliation de la concession.

Article 3

Les bonifications indiciaires des postes supérieurs de l'école nationale de formation et de perfectionnement des cadres de l'administration des affaires religieuses et des wakfs ainsi que les conditions d'accès à ces postes sont fixées conformément au tableau suivant :

Article 2

L'école nationale de formation et de perfectionnement des cadres de l'administration des affaires religieuses et des wakfs est classée à la caégorie « A » section 3. #### 13 avril 2014

Article 3

Sans préjudice des dispositions relatives aux modalités de concession prévues dans le cahier-type annexé, tous les projets à initier ou déjà initiés doivent se conformer aux servitudes, aux charges et aux prescriptions urbanistiques, architecturales et techniques figurant dans le cahier-type.

Article 7

**Propreté-Hygiène-Sécurité** L’investisseur s’oblige à respecter la législation et la réglementation en matière d’hygiène industrielle, de sécurité et de défense civile. L’investisseur devra veiller au maintien de l’état de propreté et d’hygiène à l’intérieur de son lot. Les ordures et les poubelles doivent être déposées aux endroits fixés par l’établissement.

Article 17

Droits de circulation Les voies et les places seront affectées à la circulation dès leur mise en état de viabilité. L’investisseur devra se conformer à tous les règlements et arrêtés communaux de droit de police et de voirie, en vigueur dans la commune, et ce, sans tenir compte si les voies sont classées ou non classées. L’investisseur ne devra causer, en aucune circonstance, aucun dégât ni détérioration de quelque nature que ce soit, sur les voies. Si le cas se présentait, l’investisseur qui aurait occasionné des détériorations serait tenu de supporter les frais occasionnés pour les réparations et les constructions qu’il aurait lieu de faire. #### TITRE 2 #### PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES ET ARCHITECTURALES Les prescriptions urbanistiques et architecturales sont définies par l’établissement et arrêtées conformément à la législation et la réglementation en vigueur en matière de construction et d’urbanisme. Elles font partie intégrante du dossier du permis de construire et opposables à l’investisseur. #### TITRE 3 #### CONDITIONS DE CONCESSION DES TERRAINS

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012. Pour le ministre Pour le secrétaire général des finances du Gouvernement et par délégation Le secrétaire général Le directeur général Miloud BOUTEBBA de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL ————!———— Arrêté interministériel du 13 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’office central de répression de la corruption. ———— Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques;|Vu le décret présidentiel n° 11-426 du du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 portant composition, organisation et modalités de fonctionnement de l'office central de répression de la corruption; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 portant attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs, notamment son article 38; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement; Arrêtent :

Article 1er

Objet Le présent cahier-type des servitudes fixe les modalités générales et particulières imposées d’une part, aux différents investisseurs et d’autre part à l’établissement public à caractère industriel et commercial de la ville nouvelle de Sidi-Abdellah. #### Ces prescriptions portent notamment sur : — les droits et obligations de l’établissement général qu’est l’établissement, et de l’investisseur; — les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales; — les conditions de concession et d’utilisation des terrains. Le présent cahier-type des servitudes s’applique au territoire couvert par le plan d’aménagement adopté, conformément à la réglementation en vigueur. Il s’applique aux investissements réalisés ou à réaliser sur le pôle dénommé (identification / localisation exacte) : ………………………………………………......……… …………………………………………………....……..

Article 10

**Occupation / utilisation des sols soumis** **aux conditions spéciales** Sont soumises aux autorisations spéciales, conformément aux dispositions du code de la santé publique et à la loi relative à la protection et à la promotion de la santé et aux dispositions du décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement : — les constructions d’établissements classés dangereux; — les installations soumises à l’autorisation préalable et leur extension.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaoual 1433 correspondant au 30 août 2012. |Le ministre des affaires|Le ministre|Pour le secrétaire général du Gouvernement| |---|---|---| |religieuses et des wakfs|des finances|| |Bouabdellah GHLAMALLAH|Karim DJOUDI|Le directeur général de la fonction publique|

Article 14

**Prolongation éventuelle de délai** Les délais d’exécution prévus ci-dessus, seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d’une durée égale à celle durant laquelle l’investisseur a été dans l’impossibilité de réaliser ses obligations. Il devra apporter la preuve de l’empêchement. #### 13 avril 2014 Les difficultés de financement ne sont pas considérées des cas de force majeure. ####

Article 4

Les fonctionnaire ayant vocation à occuper les postes supérieurs cités à l’article 3 ci-dessus, doivent être titulaires des grades correspondant aux attributions dévolues aux postes supérieurs concernés.

Article 9

**Occupation ou utilisation interdite du sol** #### Sont interdits : — les constructions à usage d’habitation; — les constructions légères ayant un caractère précaire (sauf pendant la période de chantier); — les forages et /ou puits; — l’affouillement du sol en vue de l’extraction de matériaux de construction; — les décharges et les dépôts sauf ceux destinés à la vente; #### — l’ouverture et l’exploitation de carrières.

Article 19

**Règles et normes d’urbanisme et** **d’environnement.** La réalisation du projet d’investissement doit être entreprise dans le respect des règles et normes d’urbanisme, d’architecture et d’environnement découlant du présent cahier-type des servitudes, des critères de la haute qualité environnementale (HQE) et celles prévues aux articles ci-dessous. ####

Article 13

Délais d’exécution L'investisseur doit faire démarrer les travaux de son projet dans un délai n’excédant pas trois (3) mois et qui commence à courir à la date de délivrance du permis de construire. L'investisseur s’engage à réaliser son projet d’investissement et de le mettre en service dans les délais fixés par le permis de construire, à partir de sa date de délivrance. #### Pour ce faire, il devra : 1. soumettre à l’établissement dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réservation du terrain, une étude préliminaire esquisse de projet envisagé; 2. soumettre à l’établissement dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la réception de l’acte de concession, un projet définitif de construction sur le terrain concédé (dossier de permis de construire); 3. solliciter dans la même période des deux (2) mois, le dépôt du dossier du permis de construire auprès des services compétents; 4. commencer les travaux dès la délivrance du permis de construire; 5. avoir achevé les travaux dans les délais fixés par le permis de construire et introduire une demande de certificat de conformité.

Article 5

**Dépôt de matériaux et déblais** L’investisseur est tenu de déposer les matériaux de construction à l’intérieur de son lot selon l’organisation de son chantier. Les déblais de terrassement doivent être transportés par l’investisseur aux décharges publiques appropriées, désignées par l’établissement. Aucun dépôt de matériaux, déblais, détritus ou ordures ménagères ne doit être déposé par l’investisseur sur les autres lots, voies ou places et espaces publics. ####

Article 15

Permis de construire L’investisseur s’engage à réaliser sa construction, conformément aux plans du permis de construire et aux dispositions du présent cahier-type des servitudes. ####

Article 16

Exécution des travaux Les entrepreneurs chargés de la construction des bâtiments, pourront utiliser les voies et réseaux réalisés par l’établissement sous réserve de l’accord de ce dernier qui pourra leur imposer toute mesure de police appropriée. Pendant la durée de la construction, les matériaux, les baraques de chantiers et les déblais doivent être déposés à l’intérieur du lot de l’investisseur. ####

Article 20

Mode de concession La concession est consentie selon le mode de gré à gré conformément aux dispositions du décret exécutif n° 09-152 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement. ####

Article 2

**Cadre juridique de référence** Le présent cahier-type des servitudes fait référence à l’ensemble des textes législatifs et réglementaires en rapport avec l’objet, relatifs notamment à l’aménagement, l’urbanisme, la construction, l’environnement, le foncier, l’hygiène et la sécurité, notamment et à titre indicatif : — l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce; — la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière; — la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l’aménagement et l’urbanisme; — la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale; — la loi n° 98-04 du 15 Juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel; — l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement; — la loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire; — la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets; — la loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative aux conditions de création des villes nouvelles et de leur aménagement; — la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable; — la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, portant code des eaux; — la loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts; — l’ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement; — la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune; — la loi n°12-07 du 28 rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; — le décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991, modifié et complété, fixant les modalités d’instruction et de délivrance du certificat d’urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, de permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir; — le décret exécutif n° 91-178 du 28 mai 1991, modifié et complété, fixant les procédures d’élaboration et d’approbation des plans d’occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents;

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1433 correspondant au 27 mars 2012. Le ministre des affaires Pour le ministre religieuses et des wakfs des finances

Article 4

**Travaux à la charge de l’investisseur** — l’investisseur doit se conformer-lui et tous ceux qui agissent en son nom-aux règles et us socioculturels et ethniques de la région dans laquelle il intervient et ce pendant toute la durée de son investissement; — l’investisseur est dans l’obligation de mettre l’établissement au courant, au moment opportun et de façon officielle, de toutes ses intentions de modification, d’extension, d’annulation et de reconversion, d’une ou plusieurs parties de son programme thématique, fonctionnel, financier et technique;

Article 3

**Nature des travaux à la charge de** **l’établissement** — l’établissement a l’obligation de respecter le plan d’aménagement et les règlements afférents à tous les aspects, principes et caractéristiques de cette ville nouvelle, dans l’affectation et la localisation d’un investissement; — l’établissement doit veiller à ce que l’équilibre fonctionnel entre les activités et fonctions de la ville soit maintenu, et que la parcelle accordée à chaque investisseur soit dimensionnée par rapport à une évaluation exhaustive d’un programme surfacique présenté en amont par l’investisseur, et selon une logique de découpage parcellaire homogène fondé sur les nécessités conventionnelles de chaque activité; — l’établissement doit tenir compte, lors des affectations de terrains au profit des investisseurs, des caractéristiques naturelles, environnementales, de manière à ne pas augmenter les risques déjà existants en chaque lieu; D’autre part, l’établissement s’engage à exécuter tous les travaux de voirie et réseaux divers, ainsi que tous les aménagements des espaces publics extérieurs conformément au plan d’aménagement. A ce titre, l’établissement s’engage à : — exécuter les études et la réalisation des raccordements aux réseaux externes, notamment les réseaux d’électricité, d’eau, d’assainissement et de traitement des effluents; — effectuer les terrassements des espaces communs (voiries et réseaux divers, parkings, équipements collectifs) à l’exclusion de ceux intéressant l’espace individuel à l’intérieur de chaque lot qui est à la charge de l’investisseur; — libérer tous les espaces et lever toutes les contraintes qui gêneraient l’occupation des lieux; — effectuer les travaux de la voirie prévue dans le plan d’aménagement et /ou les permis de lotir subséquents; — exécuter les travaux d’assainissement des eaux usées et de drainage des eaux pluviales, conformément au plan d’aménagement; — réaliser les conduites principales de distribution d’eau; — mettre en place un réseau général de lutte contre l’incendie avec fixation des bornes d’incendie sur le réseau spécifique séparé du réseau d’A.E.P; — mettre en place un réseau d’énergie pour assurer l’alimentation des établissements industriels. L’alimentation en énergie électrique et en gaz naturel sera assurée par SONELGAZ ou tout autre opérateur agréé. L’investisseur supportera les frais de branchement sur le réseau public d’électricité et/ou de gaz naturel et construira les postes d’abonné électrique ou de détente de gaz sur son terrain. Il fera son affaire des abonnements et installations avec la SONELGAZ. Les plans d’implantation et de construction des postes devront revêtir au préalable l’agrément de SONELGAZ. Chaque investisseur devra communiquer à l’établissement ses besoins en énergie électrique et en gaz naturel aux fins de permettre à SONELGAZ de dimensionner ses réseaux; — réaliser les couloirs de passage pour les réseaux de télécommunications.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Joumada El Oula 1435 correspondant au 13 mars 2014. Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ANNEXE #### CAHIER-TYPE DES SERVITUDES #### APPLICABLES AUX INVESTISSEMENTS #### SITUES DANS LE PERIMETRE DE LA VILLE #### NOUVELLE DE SIDI ABDELLAH ####

Article 1er

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 01-316 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001, susvisé, le présent arrêté a pour objet de créer une annexe du centre culturel islamique dans chacune des wilayas de Tamenghasset, de Jijel et de Guelma.

Article 1er

En application des dispositions de l'article 38, du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs au titre de l'office central de répression de la corruption, est fixé conformément au tableau ci-après : POSTES SUPERIEURS NOMBRE DE POSTES Chef de parc 1 Responsable du service intérieur 1

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 12 septembre 2013. Le ministre des affaires Pour le ministre religieuses et des wakfs des finances Bouabdellah Le secrétaire général GHLAMALLAH Miloud BOUTEBBA Pour le ministre, secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE Arrêté du 11 Joumada El Oula 1435 correspondant au 13 mars 2014 fixant le cahier-type des servitudes applicables aux investissements situés dans le périmètre de la ville nouvelle de Sidi Abdellah. ———— Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville; Vu le décret présidentiel n°13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991, modifié et complété, fixant les modalités d’instruction et de délivrance du certificat d’urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, de permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir; Vu le décret exécutif n° 91-178 du 28 mai 1991, modifié et complété, fixant les procédures d’élaboration et d’approbation des plans d’occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents; Vu le décret exécutif n° 04-275 du 20 Rajab 1425 correspondant au 5 septembre 2004 portant création de la ville nouvelle de Sidi Abdellah; Vu le décret exécutif n° 06-305 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006, modifié, fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Sidi Abdellah; Vu le décret exécutif n° 09-152 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement;

Article 9

Les divisions de recherche sont organisées|

Article 1er

En application des dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation interne du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l'aquaculture (CNRDPA).

Article 25

Frais de concession Outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues par le droit commun, l'investisseur bénéficie de l’exemption des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération portant sur la concession.

Article 35

**Conditions financières de la concession** La concession est consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle correspondant à 1/20ème (5%) de la valeur vénale telle que fixée par les services des domaines, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Cette redevance est payable par annuité et d’avance à l'établissement. En cas de retard dans le paiement d’un terme, le recouvrement est poursuivi par les voies de droit. La redevance locative annuelle telle que fixée ci-dessus, fait l’objet d’actualisation à l’expiration de chaque période de onze (11) ans, par référence au marché foncier. En cas de non renouvellement de la concession, le propriétaire des constructions est tenu de verser à l'établissement propriétaire du terrain, une redevance locative annuelle déterminée par l’administration des domaines par référence au marché foncier.

Article 10

La division de recherche « aquaculture » est chargée :|— de surveiller et de suivre les écosystèmes.||| |— d'acquérir et de maîtriser les techniques et les|

Article 8

Les services administratifs sont chargés : — d'élaborer et de mettre en œuvre les plans annuels et pluriannuels de gestion des ressources humaines; — d'assurer le suivi des carrières des personnels du centre; — d'élaborer et de tenir l'annuaire des compétences nationales dans le domaine d'intervention du centre; — de gérer administrativement les chercheurs associés; — de gérer et de promouvoir les activités d'action sociale en direction des personnels du centre; — d'élaborer des plans de formation continue, de perfectionnement et de recyclage des personnels du centre; — d'élaborer le projet de budget de fonctionnement et d'équipement de l'établissement et d'en assurer l'exécution après approbation; — de tenir la comptabilité du centre; — d'assurer la dotation en moyens de fonctionnement des structures du centre; — d'assurer la gestion, l'entretien et la maintenance du patrimoine mobilier et immobilier, la sécurité du site, des biens et des personnes du centre; — de procéder à la consolidation et à la synthèse financière des projets scientifiques; — d'assurer la conservation et l'entretien des archives du centre; — d'assurer le suivi des marchés publics du centre; — d'assurer la gestion des affaires contentieuses et juridiques du centre; — de tenir les registres d'inventaire du centre. Les services administratifs sont organisés en : — service du personnel et de la formation; — service des finances et de la comptabilité;

Article 24

Autres frais Tous les frais découlant de la confection du dossier technique, de la réalisation du bornage et du document d'arpentage du terrain seront supportés par l'investisseur. ####

Article 34

Capacités financières L'investisseur est tenu de présenter un plan de financement de l’opération visée par le présent cahier-type des servitudes. Ce plan de financement doit préciser : ### — le coût prévisionnel du projet tel que défini à l’article 33 ci-dessus; ### — le montant de l’apport personnel (fonds propres du concessionnaire); ### — le montant des crédits financiers susceptibles de lui être accordés ou dont il peut en disposer; ### — attestation de solvabilité délivrée par une banque.

Article 13

La division de recherche « écosystèmes||| |en :|aquatiques » est chargée :||| |— division de recherche « aquaculture »;|— d'élaborer des méthodologies et des outils d'aide à la||| |— division de recherche « pêche »;|décision pour la gestion ou la restauration des milieux des||| |— division de recherche en « industrie et|écosystèmes aquatiques;||| |transformation des produits de la pêche et de|— d'analyser et d'étudier les perturbations et les||| |l’aquaculture »;|déséquilibres des écosystèmes continentaux et marins;||| |— division de recherche en « écosystèmes aquatiques ».|— de participer à des travaux de normalisation;||| |

Article 18

Le présent arrêté sera publié au Journal||| |pêche.|officiel de la République algérienne démocratique et||| |

Article 29

Droit de récupération L'établissement se réserve le droit de visiter périodiquement les unités implantées en vue de recenser tous les lots ou parties de lots de terrain non exploités et disponibles pour diverses raisons (acquisition initiale disproportionnée par rapport aux besoins réels, dissolution d'entreprises, désistement ... ). Sur la base des recensements précités, les lots qui auront été déclarés définitivement disponibles seront reversés dans le portefeuille foncier de l'établissement. Cette récupération ne saurait être, en aucun cas, contestée par l'investisseur qui trouverait prétexte pour tirer profit de la rétrocession du terrain nu, ni donner lieu à une quelconque réévaluation du prix du terrain, objet de cette récupération. ####

Article 39

Acte de concession L’acte administratif portant concession du terrain au profit de l'investisseur, est établi par le directeur des domaines de la wilaya d’Alger. ####

Article 23

**Impôts, taxes et autres frais** L'investisseur supporte les impôts, taxes et autres frais auxquels le terrain concédé peut ou pourra être assujetti pendant la durée de la concession. Il satisfait, à partir du jour de l’entrée en jouissance, à toutes les charges de ville, de voirie, de police et autres et à tous les règlements administratifs établis ou à établir sans aucune exception ni réserve. ####

Article 33

**Description du projet d’investissement** #### Description détaillée du projet d’investissement projeté. ####

Article 43

expressément.|Sans préjudice des prérogatives des autorités locales, la compétence d’un organisme de gestion s’applique aux parties indivises du pôle et s’étend : — à la maintenance et l’entretien des ouvrages, équipements et aménagements collectifs spécifiques, tels que définis dans le cahier-type des servitudes; — au suivi et à la coordination de l’entretien des infrastructures indivises à compétence, à la surveillance et à la protection du pôle ainsi qu’à l’organisme et la mise en œuvre de l’assistance mutuelle; — au respect des exigences et des prescriptions de sécurité, en relation avec les services et organismes — à la gestion et au respect du plan d’aménagement du — à l’organisation et à l’animation des services, communs à l’ensemble des opérateurs du pôle et à la réalisation des équipements correspondants; — à la réalisation des travaux d’adaptation ou d’équipements complémentaires nécessaires à un meilleur fonctionnement des unités implantées; — au respect des clauses du cahier-type des servitudes; — à la représentation, pour les questions d’intérêt commun, des unités et organismes implantés auprès des Dispositions finales L'investisseur déclare avoir, préalablement pris connaissance du présent cahier-type des servitudes et de toute annexe qui l’accompagne et qu’il s’y réfère Lu et accepté L’investisseur MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES|Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 96-158 du 16 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 4 mai 1996 fixant les conditions d'application des dispositions de sûreté interne d'établissement prévue par l'ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995, relative à la protection du patrimoine public et la sécurité des personnes qui lui sont liées; Vu le décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la pêche et des ressources halieutiques; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique; Vu le décret exécutif n° 08-128 du 24 Rabie Ethani 1429 correspondant au 30 avril 2008 portant transformation du centre national d'études et de documentation pour la pêche et l'aquaculture (CNDPA) en centre national de recherche et de développement de la pêche et de l'aquaculture (CNRDPA); Vu le décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l'établissement public à caractère scientifique et technologique; Vu le décret exécutif n° 12-293 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement des services communs de recherche scientifique et technologique; Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu l'arrêté interministériel du 20 Dhou El Kaada 1430 L’établissement de la nouvelle correspondant au 8 novembre 2009 portant organisation ville de Sidi Abdellah interne du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l'aquaculture (CNRDPA); Arrêtent :| ||Gouvernement;|Arrêté interministériel du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 portant organisation interne du centre national de recherche et de développement de la pêche et de l'aquaculture (CNRDPA). ———— Le ministre, secrétaire général du Gouvernement, Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques, Le ministre des finances, Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 13-313 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination du ministre, secrétaire général du|

Article 26

**Sous-location-Cession du droit de** **concession** L'investisseur ne peut sous-louer ou céder son droit de concession, sous peine de déchéance avant l’achèvement du projet et de sa mise en service. Il lui est expressément interdit également, sous peine de déchéance, d’utiliser tout ou partie du terrain concédé à des fins autres que celles qui ont motivé la concession.

Article 36

**Lieu et mode de paiement de la redevance** **annuelle** L'investisseur verse le montant de la redevance locative annuelle et des frais visés à l’article 35 ci-dessus, sur le compte n° … de l'établissement dans un délai maximum de quinze (15) jours, à compter de la date de notification du montant de la redevance annuelle. Au-delà de ce délai, l'investisseur est mis en demeure de régler, sous huitaine, le prix de la concession majoré d’une pénalité correspondant à 2% du montant dû. A défaut, l'investisseur est réputé avoir renoncé au bénéfice de la concession du terrain dont il s’agit. ####

Article 2

Sous l'autorité du directeur, assisté du directeur adjoint et du secrétaire général, le centre est organisé en départements techniques, en services administratifs, en divisions de recherche, en ateliers, en stations expérimentales et en services communs.

Article 14

Les ateliers au nombre de six (6) sont||| |technologies d'élevage et de culture des espèces|organisés en :||| |aquatiques;|— atelier des analyses de microbiologie et de||| |— de développer et d'adapter des protocoles de|biochimie;||| |productions aquacoles;|— atelier d'analyses physico-chimique;||| |— de développer des méthodes de conception et de|— atelier de traitement ichtyologique;||| |réalisation des infrastructures aquacoles;|— atelier de conception des engins de pêche;||| |hydriques; — de valoriser et de préserver les ressources|— atelier de transformation des produits de la pêche et||| |— d'étudier l'hydrologie et la productivité des sites|de l'aquaculture;||| |aquacoles;|— atelier d'expérimentation d'aliments pour poissons||| |— de développer les connaissances dans le domaine de|d'élevage.||| |l'ichtyo-pathologie;|

Article 30

Désignation du terrain Le terrain est situé sur le territoire de la commune de ................................. lieu-dit ......................................... Daïra ............................. wilaya .......................................... #### Il est limité : ### — au Nord ........................... — au Sud ............................. ### — à l’Est ............................. — à l’Ouest ......................... #### 13 avril 2014 ####

Article 40

Entrée en jouissance La prise de possession et l’entrée en jouissance par l'investisseur du terrain concédé sont consacrées par un procès-verbal établi par l'établissement, immédiatement après la délivrance de l’acte de concession.

Article 31

Consistance du terrain Le terrain a une superficie de : ..................... La contenance indiquée dans l’acte est celle de la mensuration du terrain effectuée en vue de la concession et résultant de la projection horizontale. Cette contenance est acceptée comme exacte par les parties. ####

Article 6

Le département des études prospectives et expertises est chargé : — de concevoir des méthodes et des outils d'aide à la prise de décision et d'apporter sa capacité d'expertise en appui à l'action publique et aux acteurs économiques; — de réaliser des études techniques et prospectives dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture en collaboration avec les divisions de recherche; — d'élaborer et d'étudier des stratégies de développement de la pêche et de l'aquaculture en collaboration avec les divisions de recherche concernées; — d'assister les investisseurs dans la réalisation et le suivi de leur projets dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture; — d'adapter des procédés et concepts techniques relatifs à la pêche et à l'aquaculture en collaboration avec les divisions de recherche; — de réaliser des études techniques et économiques des projets dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture. Le département des études prospectives et expertises est organisé en : — service des études prospectives; — service des études techniques et de l'expertise.

Article 17

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté||| |— de mettre au point des outils et des méthodes|interministériel du 20 Dhou El Kaada 1430 correspondant||| |d'études et d'aide à la gestion de la ressource;|au 8 novembre 2009, susvisé.||| |— de développer les techniques et les technologies de|

Article 27

**Résiliation de la concession** #### La concession est résiliée : — à tout moment, par accord, entre les parties; — à l’initiative de l’établissement, si l'investisseur ne respecte pas les clauses et conditions du cahier-type des servitudes. En cas d’inobservation des clauses du présent cahier-type des servitudes et après deux (2) mises en demeure adressées à l'investisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurées infructueuses et conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 09-152 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, susvisé, la procédure de déchéance est poursuivie auprès des juridictions compétentes; — lorsque l'investisseur n’achève pas le projet d’investissement dans le délai prévu dans l’acte de concession, tout en respectant la nature du projet et le programme prévu dans le cahier-type des servitudes et le permis de construire, un délai supplémentaire d’une (1) année à trois (3) ans, selon la nature et l’importance du projet, peut être accordé à l'investisseur. En cas de non achèvement du projet à l’expiration du délai supplémentaire, la déchéance donne lieu au versement d’une indemnité due au titre de la plus-value apportée au terrain par l’investisseur pour les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d’œuvre utilisée, déduction faite de 10% à titre de réparation. #### 13 avril 2014 La plus-value est déterminée par les services des domaines territorialement compétents; — lorsque les constructions sont réalisées dans les délais fixés mais ne sont pas conformes au programme prévu et/ou au permis de construire, la déchéance ne donne lieu à aucune indemnisation; — lorsque le projet n’est pas réalisé dans les délais et qu’en outre les constructions ne sont pas conformes au programme prévu et/ou au permis de construire, l'investisseur ne peut prétendre au bénéfice de l’indemnité; — lorsque la démolition des constructions est prononcée par la juridiction compétente, l'investisseur est tenu de remettre en l’état et à ses frais le terrain concédé. Les privilèges et hypothèques ayant éventuellement grevé le terrain du chef de l'investisseur défaillant seront reportés sur le montant de l’indemnité. ####

Article 37

Autorisation de concession La présente concession est autorisée suivant l’accord du ministre chargé de l’habitat, de l'urbanisme et de la ville, sur proposition de l'organisme chargé de la gestion de la ville nouvelle de Sidi Abdellah (l'établissement), conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3

Les départements techniques sont organisés comme suit : — le département de valorisation des résultats de la recherche et des relations extérieures; — le département des moyens techniques et de la flottille; — le département des études prospectives et expertises.| #### 13 avril 2014

Article 38

**Durée de la concession-Renouvellement** La concession est consentie pour une période minimale de trente-trois (33) ans renouvelable deux (2) fois et maximale de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans. ####

Article 15

Les stations expérimentales créés||| |— de préserver et de mettre en valeur les ressources|conformément aux dispositions des articles 29 et 34||| |algales marines et continentales.|(alinéa 3) du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011,||| |

Article 22

Biens culturels L’Etat se réserve la propriété de tous les biens culturels, notamment les édifices enterrés, mosaïques, bas-reliefs, statues, médailles, vases, inscriptions, trésors, monnaies antiques, armes ainsi que des mines et gisements qui existeraient ou pourraient être découverts sur et dans le sol du terrain concédé. Toute découverte, sur le terrain concédé, de biens culturels et objets d’archéologie doit être portée, par l'investisseur, à la connaissance du directeur des domaines territorialement compétent qui en informera le directeur de la culture de wilaya, en vue de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée.

Article 32

Origine de propriété Le terrain est la propriété de ..........................................

Article 41

**Dispositions spécifiques aux** **investissements projetés dans la ville nouvelle de Sidi** **Abdellah** Les projets situés à l’intérieur du périmètre de la ville nouvelle de Sidi Abdellah sont soumis aux prescriptions techniques, urbanistiques, architecturales et environnementale telles que définies dans le présent cahier-type des servitudes et des charges ainsi qu’aux critères de la haute qualité environnementale (HQE). ####

Article 7

Est rattaché au secrétaire général, le bureau de sûreté interne.

Article 42

Gestion du pôle La gestion du pôle, objet du présent cahier-type des servitudes, sera confiée, dès la fin des travaux de viabilité, à l’entité qui sera créée, avec la participation effective et obligatoire de chaque investisseur. En aucun cas, l’établissement ne sera tenu pour responsable du maintien en état et de la maintenance des investissements communs aux investisseurs à l’intérieur du pôle. Pour respecter toutes les clauses du présent cahier-type des servitudes en termes de police administrative et de services communs, les investisseurs sont tenus de s’organiser en vue de la prise en charge effective de la gestion du pôle pour y créer un climat de convivialité industrielle, de sécurité et de rentabilité, dans le cas contraire, l’établissement désignera une entité de gestion du pôle, après avis de la tutelle. |22|||13 Joumada Ethania 1435 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 22 13 avril 2014| |---|---|---|---| |pôle;|concernés; autorités locales.

Article 28

Droit de préemption L'établissement a un droit de préemption sur le pôle, même après remise de tout ou partie du pôle à l'organisme de gestion. ####

Article 12

La division de recherche « industrie et|populaire.

Article 4

Le département de valorisation des résultats de la recherche et des relations extérieures est chargé : — d'assurer une veille technologique pour le développement de la pêche et de l'aquaculture; — de promouvoir l'information scientifique et technique et de valoriser les résultats de la recherche dans le domaine d'intervention du centre; — de définir et de mettre en œuvre les programmes d'animation scientifique et de vulgarisation dans le cadre de ses activités; — de mettre en œuvre un système approprié de conservation des archives scientifiques du centre; — de mettre en œuvre un système d'information appliqué à la pêche; — d'initier des actions en vue de dynamiser la coopération scientifique nationale et internationale dans le domaine de la vocation du centre; — d'initier des actions de mobilisation des compétences scientifiques nationales. Le département de valorisation des résultats de la recherche et des relations extérieures est organisé en : — service de la valorisation des résultats de la recherche et de la veille technologique; — service des relations extérieures et de la communication; — service de l'informatique et de la documentation scientifique.

Article 11

La division de recherche « pêche » est|susvisé, sont dirigées par un directeur et composées de||| |chargée : — d'évaluer les stocks halieutiques;|deux (2) à trois (3) services.||| |— d'élaborer des plans de gestion et d'aménagement des|dispositions de l'article 36 du décret exécutif n° 11-396 du

Article 5

Le département des moyens techniques et de la flottille est chargé : — de centraliser et d'évaluer les demandes en matériel scientifique et technologique des structures de recherche; — d'élaborer et de suivre la mise en œuvre du programme de dotation en fonction des objectifs des services concernés; — d'assurer la maintenance et l'entretien des équipements scientifiques et technologiques mis à la disposition des divisions de recherche du centre; — de gérer et d'approvisionner la flottille; — de programmer les campagnes en mer en collaboration avec les divisions de recherche. Le département des moyens techniques et de la flottille est organisé en : — service des moyens techniques; #### — service de la flottille.

Article 16

Le service commun créé conformément aux||| |pêcheries;|28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre||| |— d'étudier la biologie et la dynamique des|2011, susvisé, est placé sous la responsabilité d'un chef de||| |populations; — d'étudier les composants économiques et sociaux du|service et composé de sections.||| |secteur de la pêche;|

Article Annexe

#### Le secrétaire général Bouabdellah GHLAMALLAH Miloud BOUTEBBA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation

Article Annexe

||| #### 13 avril 2014 Vu le décret exécutif n° 11-76 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’initiation, d’élaboration et d’adoption du plan d’aménagement de la ville nouvelle; #### Arrête :

Article Annexe

#### 13 avril 2014 — l’investisseur est dans l’obligation d’entretenir des relations courtoises et régulières avec l’établissement, de manière à servir positivement son projet d’investissement et l’intérêt général de la ville nouvelle; et de mettre pour atteindre cet objectif, des personnes habilitées et qualifiées en l’art de communication et de négociation, pour éviter d’éventuels conflits partiels en mesure de nuire à l’avancement du projet; — l’investisseur est tenu de respecter les règles générales de bon voisinage afin de préserver un climat propre, calme et serein dans son quartier; — il est strictement interdit à tout investisseur de véhiculer une intention, de mener une action ou de participer à un acte mettant en péril la sécurité, la sureté, la stabilité et le développement du pays; ou en mesure de nuire aux relations avec les autres pays; — l'investisseur doit obligatoirement s'inscrire dans une optique de développement durable, et économisant la consommation des différentes énergies, en introduisant les énergies renouvelables, en évitant toutes les pratiques et activités-polluantes et nuisibles à l'homme et à l'environnement ainsi qu'à la faune et flore; et en comptant essentiellement sur le recyclage et la réutilisation. L’investisseur est tenu de permettre, et ce avant la réalisation définitive de son projet, à l'établissement de revoir la localisation, les limites et les emprises de son terrain; dans le cadre des révisions du plan d'aménagement et/ou pour résoudre des problèmes techniques, stratégiques; ou encore pour régler des conflits qui apparaissent au fil de l'exploitation des parcelles.

Article Annexe

||| #### 13 avril 2014 Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondent au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-99 du 27 juin 1989 fixant les attributions du ministre des affaires religieuses; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 01-316 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 portant création d'un centre culturel islamique et fixant son statut, notamment son article 4; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 08-411 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des affaires religieuses et des wakfs; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement; Vu l'arrêté interministériel du 30 Safar 1423 correspondant au 13 mai 2002 fixant l'organisation administrative des annexes du centre culturel islamique, notamment son article 2; #### Arrêtent :

Article Annexe

||| |transformation des produits de la pêche et de|Fait à Alger, le 13 Moharram 1435 correspondant au||| |l'aquaculture » est chargée :|17 novembre 2013.||| |transformation et de la conservation des produits de la — d'étudier les techniques et technologies de la||Le ministre|Pour le ministre| |pêche et de l'aquaculture;|de l’enseignement||des finances| |— de contribuer et d'améliorer l'appareil de|supérieur et de la reherche|scientifique|Le secrétaire général| |transformation;|||Miloud BOUTEBBA| |— d'introduire de nouveaux procédés de|Mohamed MEBARKI||| |conditionnement pour la conservation des produits de la pêche et de l'aquaculture;||Pour le ministre,|Le ministre| |— de formuler et de tester des aliments artificiels||du Gouvernement secrétaire général|de la pêche| |composés pour poissons;||et par délégation|et des ressources halieutiques| |— de maîtriser les procédés de fabrication des produits|Le directeur général||| |de la pêche et de l'aquaculture;|de la fontion publique||Sid Ahmed| |— de participer à des actions de normalisation et|||FERROUKHI| #### 13 avril 2014 d'évaluation. Belkacem BOUCHEMAL Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE

Article Annexe

#### et par délégation #### Belkacem BOUCHEMAL ||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 14|13 Joumada Ethania 1435 ° 22 13 avril 2014||| |---|---|---|---|---| ||Arrêté interministériel du 6 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 12 septembre 2013 portant création d'une annexe du centre culturel islamique dans chacune des wilayas d'El Oued, Tipaza et Boumerdès. ———— Le ministre, serétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre des affaires religieuses et des wakfs, Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 13-313 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination du ministre, secrétaire général du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-99 du 27 juin 1989 fixant les attributions du ministre des affaires religieuses; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 01-316 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 portant création d'un centre culturel islamique et fixant son statut, notamment son article 4; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 08-411 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des affaires religieuses et des wakfs; Vu l'arrêté interministériel du 30 Safar 1423 correspondant au 13 mai 2002 fixant l'organisation administrative des annexes du centre culturel islamique; Arrêtent :

Article Annexe

#### 13 avril 2014 — le décret exécutif n° 04-275 du 20 Rajab 1425 correspondant au 5 septembre 2004 portant création de la ville nouvelle de Sidi Abdellah; — le décret exécutif n° 04-409 du 2 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 14 décembre 2004 fixant les modalités de transport des déchets spéciaux dangereux; — le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement; — le décret exécutif n° 06-305 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Sidi Abdellah; — le décret exécutif n° 06-233 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, modifié et complété, portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de certains ouvrages, équipements et infrastructures de la ville nouvelle de Sidi Abdellah; — le décret exécutif n° 07-144 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 fixant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement; — le décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le champ d’application, le contenu et les modalités d’approbation des études et des notices d’impact sur l’environnement; — le décret exécutif n° 09-152 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement. TITRE 1er **DROITS ET OBLIGATIONS** **DE L’ETABLISSEMENT ET DE L’INVESTISSEUR** Section 1 **Droits et obligations de l’établissement**

Article Annexe

|||CLASSIFICATION||CONDITIONS D’ACCES AUX POSTES| |---|---|---|---|---| |Catégorie|Section|Niveau hiérarchique|Bonification indiciaire|| |A|3|N|847|—| |A|3|N’|508|Adminisrateur principal, au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Préposé principal aux biens wakfs, au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Adminisrateur justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité. Préposé aux biens wakfs huit (8) années de service effectif en cette qualité.| |POSTES|NOMINATION MODE DE| |---|---| |SUPERIEURS|| |Directeur|Décret| |Secrétaire|Arrêté| |général|du ministre| Sous-directeur A 3 N-1 305 Administrateur principal, au Arrêté moins, titulaire justifiant de du ministre cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Préposé principal aux biens wakfs, au moins, titulaire, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Imam professeur principal, au moins, titulaire et justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Mourchida dinia principale, au moins, titulaire, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Adminisrateur justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Préposé principal aux biens wakfs justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Imam professeur justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Mourchida dinia justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. #### 13 avril 2014 |||CLASSIFICATION||CONDITIONS D’ACCES AUX POSTES| |---|---|---|---|---| |Catégorie|Section|Niveau hiérarchique|Bonification indiciaire|| |A|3|N-2|183|Administrateur principal, au moins, titulaire justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Préposé principal aux biens wakfs, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Imam professeur principal, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Mourchida dinia principale, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Documentaliste archiviste principal, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Préposé aux biens wakfs justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Imam professeur, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Mourchida dinia justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Documentaliste archiviste justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.| MODE DE POSTES SUPERIEURS NOMINATION Chef de service Décision du directeur de l’école

Article Annexe

#### L'investisseur doit veiller également à : — la préservation des aménagements urbains et des paysages (plantation, entrée de lot, clôture); — l'intégration des volumes au site; — la qualité architecturale des constructions; — la réalisation de parkings et aires de stockage à l'intérieur de sa parcelle et hors de vue; — l'élimination des risques importants de nuisance et de pollution. L'investisseur s'engage à réaliser dans la limite de son lot, conformément au plan d'aménagement et au permis de construire : — les terrassements généraux nécessaires aux constructions; — les travaux d'accès à la voie de desserte publique; — le réseau des eaux pluviales, des eaux usées et des eaux résiduelles industrielles propres à son lot, après les avoir traitées, le cas échéant. Il devra, en outre, raccorder les réseaux exclusivement sur les regards de visite réalisés par l'établissement; — tous les travaux de distribution intérieure et de branchement au réseau réalisé par l'Etablissement. Le compteur sera posé par l'organisme concessionnaire à la charge de l'investisseur et sur sa demande en fonction de ses besoins; — l’investisseur devra prévoir le dispositif anti-incendie. Ce dispositif comprendra, en outre, une piste circulable autour des bâtiments pour les véhicules de la protection civile, le tout devra obtenir l'accord préalable des services de la protection civile; — l'investisseur devra réaliser un réservoir enterré (sous parkings, espaces verts ou les allées piétonnes) pour la collecte des eaux pluviales, en vue de leurs utilisations pour le lavage, la lutte contre les incendies et l'arrosage des espaces verts; — chaque investisseur de réaliser une bâche à eau, de capacité suffisante permettant l’autonomie d’au moins vingt quatre (24) heures; — chaque investisseur devra intégrer un appareil économiseur d’eau dans l’installation d’alimentation en eau potable; — les travaux de branchement et d’installation des raccordements aux réseaux; — l’investisseur prendra à sa charge le raccordement de ses bâtiments au réseau de télécommunications. Les conditions de gestion et d’entretien des espaces publics et les installations d’intérêt commun ainsi que les charges particulières incombant aux investisseurs seront définies par l’établissement. Section 3 **Prescriptions techniques**

Article Annexe

#### Le directeur général de la fonction publique #### Belkacem BOUCHEMAL #### Arrêté interministériel du 12 Chaoual 1433 correspondant au 30 août 2012 fixant la #### classification de l'école nationale de formation et de perfectionnement des cadres de #### l'administration des affaires religieuses et des wakfs et les conditions d'accès aux postes #### supérieurs en relevant. ———— Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre des affaires religieuses et des wakfs, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-99 du 27 juin 1989 fixant les attributions du ministre des affaires religieuses; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 08-411 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée des affaires religieuses et des wakfs; Vu le décret exécutif n° 10-208 du 30 Ramadhan 1431 correspondant au 9 septembre 2010 portant organisation et fonctionnement de l'école nationale de formation et de perfectionnement des cadres de l'administration des affaires religieuses et des wakfs; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement; Vu l'arrêté interministériel du 21 Rajab 1432 correspondant au 23 juin 2011 fixant l'organisation interne de l'école nationale de formation et de perfectionnement des cadres de l'administration des affaires religieuses et des wakfs; #### Arrêtent :

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.