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Décret présidentiel du 23 Joumada El Oula 1434 correspondant au 4 avril 2013 mettant fin aux
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Bouhicha directeur de l'administration et du financement de la recherche scientifique et du développement technologique, à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique, à l'effet de signer au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hafid Aourag directeur général de la recherche scientifique et du développement technologique, à l'effet de signer au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1434 correspondant MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 28 octobre 2012 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale 302-131 intitulé « Fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération » ———— Le ministre de l'énergie et des mines, Le ministre des finances, Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89; Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, notamment son article 63;|Vu la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011, notamment son article 40; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l'énergie et des mines; Vu le décret exécutif n° 11- 423 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération », notamment son article 3; Arrêtent :
L'éligibilité des actions et projets aux aides du fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération, est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'énergie.
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mustapha Haouchine directeur de la formation supérieure graduée, à l’effet de signer au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et| |
Le siège de l'unité de recherche est fixé à la wilaya d'Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national dans les mêmes formes qui ont prévalu à sa création.
Les aides octroyées ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Cherif Saba, directeur du budget, des moyens et du contrôle de gestion, à l'effet de signer au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés. ### 25 avril 2013 Vu le décret exécutif n° 94-260 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 03-01 du 2 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 4 janvier 2003, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 13 Moharram 1428 correspondant au 1er février 2007 portant nomation de M. Emir Kassem Daoudi en qualité de directeur des ressources humaines au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; ### Arrête :
En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 11-423 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération ».
Le suivi et le contrôle des modalités d'utilisation des aides accordées sont assurés par les services du ministére chargé de l'énergie qui peuvent demander aux bénéficiaires des aides tous les documents et les pièces de comptabilité nécessaires.
Le présent arrêté sera publié au Journal||Le ministre de l'enseignement supérieur et de la| |officiel de la République algérienne démocratique et||recherche scientifique,| |populaire.||Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433| |Fait à Alger, le 29 Chaoual 1433 correspondant au||correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination| |16 septembre 2012.||des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-260 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;| |Arrêtés du 29 Chaoual 1433 correspondant au 16||Vu le décret exécutif n° 03-01 du 2 Dhou El Kaada| |septembre 2012 portant délégation de signature à||1423 correspondant au 4 janvier 2003, modifié et| |des sous-directeurs.||complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;| |Le ministre de l'enseignement supérieur et de la||Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433| |recherche scientifique,||correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les| |Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433||membres du Gouvernement à déléguer leur signature;| |correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination||Vu le décret présidentiel du 7 Ramadhan 1424| |des membres du Gouvernement;||correspondant au 2 novembre 2003 portant nomation de| |Vu le décret exécutif n° 94-260 du 19 Rabie El Aouel||M. Tayeb Chaâbane en qualité de sous-directeur des| |1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions||moyens généraux au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;| |du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les modalités de traitement, de mise en œuvre des actions et projets, les procédures pour l'éligibilité aux aides de ce fonds et les niveaux de financement sont définis par décision du ministre chargé de l'énergie.
La période légale de la débite de la vignette automobile pour 2013 est fixée du 5 mai au 30 juin 2013 à seize (16) heures.
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Fateh Mansour Khodja en| |Vu le décret présidentiel du 6 Dhou El Hidja 1432||qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilité, à| |correspondant au 2 novembre 2011 portant nomation de||l'effet de signer au nom du ministre de l'enseignement| |M. Mohamed El-Hadi Mebarki en qualité de directeur||supérieur et de la recherche scientifique tous actes et| |général de l’office national des œuvres universitaires;|Arrête :|décisions à l'exclusion des arrêtés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1433 correspondant au 19 avril 2012. Youcef YOUSFI. MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 29 Chaoual 1433 correspondant au 16 septembre 2012 portant délégation de signature au directeur général de la recherche scientifique et du développement technologique. ———— Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-260 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;|Vu le décret exécutif n° 03-01 du 2 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 4 janvier 2003, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 08-251 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les missions et l'organisation de la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 17 Moharram 1431 correspondant au 3 janvier 2010 portant nomination de M. Hafid Aourag, en qualité de directeur général de la recherche scientifique et du développement technologique; Arrête :
L'unité de recherche comprend les deux divisions suivantes : — division de recherche de développement et perfectionnement de procédés techniques pour la Dhakhira arabe; — division de recherche de développement d'outils et logiciels pour la langue arabe.
L'accès aux aides du fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération est ouvert aux opérateurs des secteurs public ou privé.
Un bilan annuel d'utilisation des aides reprenant l'objet des actions et projets et les montants des aides accordées ainsi que la liste des bénéficiaires sera transmis au ministère des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Emir Kassem Daoudi, directeur des ressources humaines, à l'effet de signer au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique tous actes et décisions y compris les arrêtés.
Outre les missions définies à l'article 6 du décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, l'unité de recherche est chargée de : — développement des outils informatiques efficaces pour le traitement automatique de la langue arabe et améliorer le rendement de la communication en arabe; — formaliser et implémenter efficacement les théories linguistiques portant sur la langue arabe; — développer et perfectionner des procédés techniques pour la Dhakhira arabe; — mettre en œuvre des lexiques généraux et terminologiques; — maximaliser le rendement de l'enseignement de la langue arabe à tous les niveaux.
Les aides accordées sont soumises au contrôle de l'Etat conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ammar Sadmi directeur du développement et de la prospective, à l'effet de signer au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.
Dans la limite de ses attributions,| |1423 correspondant au 4 janvier 2003, modifié et||délégation est donnée à M. Tayeb Chaâbane,| |complété, portant organisation de l'administration centrale||sous-directeur des moyens généraux, à l'effet de signer au| |du ministère de l'enseignement supérieur et de la||nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la| |recherche scientifique;||recherche scientifique tous actes et décisions à l’exclusion| |Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433||des arrêtés.| |correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les||
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Chaoual 1433 correspondant au 16 septembre 2012. Rachid HARAOUBIA. ————!———— ### Arrêté du 29 Chaoual 1433 correspondant au 16 |
Le présent arrêté sera publié au Journal| |membres du Gouvernement à déléguer leur signature;||officiel de la République algérienne démocratique et| |Vu le décret présidentiel du 17 Chaâbane 1425||populaire.| |correspondant au 2 octobre 2004 portant nomination de||| |M. Fateh Mansour Khodja en qualité de sous-directeur||Fait à Alger, le 29 Chaoual 1433 correspondant au| |du budget et de la comptabilité au ministère de||16 septembre 2012.| |l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;||| Rachid HARAOUBIA. ———————— Rachid HARAOUBIA. ————!———— ### ———— ### Arrête : Rachid HARAOUBIA. **JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N**° **22** **25 avril 2013** ### MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Younes Ikhelef, directeur de l'administration à la direction générale de l'administration et de l'information à l'effet de signer, au nom du ministre de l'énergie et des mines, tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.
Dans la limite de ses attributions,||populaire.| |délégation est donnée à M. Mohamed El-Hadi Mebarki,||Fait à Alger, le 29 Chaoual 1433 correspondant au| |directeur général de l'office national des œuvres||16 septembre 2012.| |universitaires, à l'effet de signer au nom du ministre de||| |l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique||| |tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.||| |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Chaoual 1433 correspondant au 16 septembre 2012. Rachid HARAOUBIA. ————!———— Arrêté du 29 Chaoual 1433 correspondant au 16 septembre 2012 portant délégation de signature au directeur du développement et de la prospective. ———— Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-260 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 aout 1994 fixant les attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 03-01 du 2 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 4 janvier 2003, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;||
Le présent arrêté sera publié au Journal||septembre 2012 portant délégation de signature| |---|---|---| |officiel de la République algérienne démocratique et||au directeur général de l'office national des| |populaire. Fait à Alger, le 29 Chaoual 1433 correspondant au||œuvres universitaires.| |16 septembre 2012.|Rachid HARAOUBIA. ————!————|Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination| |Arrêté du 29 Chaoual 1433 correspondant au 16||des membres du Gouvernement;| |septembre 2012 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines.|————|Vu le décret exécutif n° 94-260 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche| |Le ministre de l'enseignement supérieur et de la||scientifique;| |recherche scientifique,||Vu le décret exécutif n° 95-84 du 21 Chaoual 1415| |Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433||correspondant au 22 mars 1995, modifié et complété,| |correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination||portant création, organisation et fonctionnement de l'office| |des membres du Gouvernement;||national des œuvres universitaires;|
Le compte n° 302-131 retrace : En recettes : — 1 % de la redevance pétrolière; — toutes autres ressources ou contributions. En dépenses : — la contribution au financement des actions et projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables et de la cogénération. Karim DJOUDI. Ces dépenses sont définies comme suit : — contribution au financement des projets de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables et/ou de systèmes de cogénération; — contribution au financement de l'achat d'équipements de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables et/ou de systèmes de cogénération; — contribution au financement des surcoûts induits par la production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables et/ou aux systèmes de cogénération; — contribution au financement à la création d'organismes et de laboratoires d'homologation et de contrôle de la qualité et de la performance des composants, des équipements et procédés relatifs à la production d'électricité d'origine renouvelable et/ou aux systèmes de cogénération; — contribution au financement des projets d'utilisation des sources d'énergies renouvelables et/ou de systèmes de cogénération pour les applications autres que l'électricité;|
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Chaoual 1433 correspondant au 16 septembre 2012. Rachid HARAOUBIA.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 19 Moharram 1434 correspondant au 3 décembre 2012. Le secrétaire Le ministre de général l’enseignement supérieur de la Présidence et de la recherche de la République scientifique Lougbi HABBA Rachid HARAOUBIA|| |32
En application des dispositions des articles 9 et 21 du décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, susvisé, le présent arrêté a pour objet la création d'une unité de recherche en "Science du langage" auprès de l'académie algérienne de la langue arabe dénommée ci-après "l'unité de recherche" et de fixer son organisation interne et les modalités de son fonctionnement.
En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 11-423 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 28 octobre 2012. Le ministre de l’énergie Le ministre et des mines des finances
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 28 octobre 2012. Le ministre de l’énergie Le ministre et des mines des finances
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Chaoual 1433 correspondant au 16 septembre 2012. Rachid HARAOUBIA. ————!————
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Chaoual 1433 correspondant au 16 septembre 2012. Rachid HARAOUBIA. ————!————
### Arrêté du 29 Chaoual 1433 correspondant au 16 septembre 2012 portant délégation de signature
### 25 avril 2013 — contribution au financement des études de définition et de mise en œuvre de stratégies nationales à long terme de développement des filières d'énergies renouvelables et/ou aux systèmes de cogénération; — contribution au financement des travaux d'évaluation des potentiels des sources d'énergies renouvelables et/ou de systémes de cogénération et l'identification des sites éligibles à l'implantation d'installation de production d'électricité d'origine renouvelable; — contribution au financement des projets pilotes et des opérations de démonstration relatives aux énergies renouvelables et/ou aux systèmes de cogénération; — contribution au financement des actions de mise à niveau ou de maintenance des installations de production d'électricité d'origine renouvelable; — contribution au financement d'actions de formation liées aux énergies renouvelables et/ou aux systèmes de cogénération.
### 25 avril 2013 Vu le décret présidentiel du 11 Ramadhan 1430 correspondant au 1er septembre 2009 portant nomination de M. Ammar Sadmi en qualité de directeur du développement et de la prospective au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; ### Arrête :
### Arrêté du 29 Chaoual 1433 correspondant au 16 septembre 2012 portant délégation de signature
|||14 Joumada Ethania 1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 22 25 avril 2013| |---|---|---|---| ||son article 303; et populaire. au 25 avril 2013. ° n|MINISTERE DES FINANCES Décision du 14 Joumada Ethania 1434 correspondant au 25 avril 2013 relative au délai d'acquittement de la vignette automobile 2013. ———— Le ministre des finances, Vu l'ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code du timbre, notamment Vu l'ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, notamment son article 46; Vu la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, notamment son article 29; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Décide :
### Arrêté du 29 Chaoual 1433 correspondant au 16 septembre 2012 portant délégation de signature
### Youcef YOUSFI Karim DJOUDI |||34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N|14 Joumada Ethania 1434 ° 22 25 avril 2013|| |---|---|---|---|---| |||Arrêté du 27 Joumada El Oula 1433 correspondant au 19 avril 2012 portant délégation de signature au directeur de l'administration à la direction générale de l'administration et de l'information. ———— Le ministre de l'énergie et des mines, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 conespondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 07-186 du 25 Joumada El Oula 1428 correspondant au 11 juin 2007 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l'énergie et des mines; Vu le décret exécutif n° 07-267 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'énergie et des mines; Vu le décret présidentiel du 2 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 26 janvier 2012 portant nomination de M. Younes Ikhelef, en qualité de directeur de l'administration à la direction générale de l'administration et de l'information; Arrête :
### Youcef YOUSFI Karim DJOUDI ————!————
### ———— **JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N**° **22** **25 avril 2013** Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 **Arrête :** correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les |correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les||| |---|---|---| |membres du Gouvernement à déléguer leur signature;||
### au directeur de la formation supérieure graduée. ### ———— Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-260 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 03-01 du 2 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 4 janvier 2003, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 7 Ramadhan 1424 correspondant au 2 novembre 2003 portant nomination de M. Mustapha Haouchine en qualité de directeur de la formation supérieure graduée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. ### Arrête :
### au directeur de l'administration et du financement de la recherche scientifique et ### développement technologique à la direction générale de la recherche scientifique et du **développement technologique.** **————** Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-260 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 03-01 du 2 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 4 janvier 2003, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 08-251 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 fixant les missions et l'organisation de la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 16 Rabie Ethani 1431 correspondant au 1er avril 2010 portant nomination de M. Mohamed Bouhicha en qualité de directeur de l'administration et du financement de la recherche scientifique et du développement technologique à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique; ### Arrête :
### au directeur du budget, des moyens et du contrôle de gestion. ### ———— Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-260 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 03-01 du 2 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 4 janvier 2003, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 12-331 du 19 Chaoual 1433 correspondant au 6 septembre 2012 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 4 Rajab 1424 correspondant au 1er septembre 2003 portant nomination de M. Mohamed Cherif Saba en qualité de directeur du budget, des moyens et du contrôle de gestion au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; ### Arrête :
### Arrêté interministériel du 12 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 28 octobre 2012 précisant les ### modalités du suivi et de l'évaluation du compte **d'affectation spéciale n**° **302-131 intitulé « Fonds** **national pour les énergies renouvelables et la cogénération ».** ### ———— Le ministre de l'énergie et des mines, Le ministre des finances, Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89; Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, notamment son article 63; Vu la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011, notamment son article 40; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l'énergie et des mines; Vu le décret exécutif n° 11-423 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération », notamment son article 4; Vu l'arrêté interministériel 12 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 28 octobre 2012 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour les énergies renouvelables et la cogénération »; ### Arrêtent :
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