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Décret présidentiel du 23 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 4 février 2013 mettant fin aux
Le présent arrêté sera publié au Journal| |— deux (2) photos d'identité de l'intéressé;||officiel de la République algérienne démocratique et| |— une copie de l'arrêté ou de la décision de||populaire.| |confirmation dans le grade, selon le cas;||Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1433 correspondant au 15 août 2012.| ———— — une copie du procès-verbal de prestation de serment. Mustapha BENBADA.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 28 janvier 2013.
La carte de commission d'emploi est délivrée||— position de service national.| |l'administration centrale du ministère du commerce, aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de||
L'employeur procède au retrait définitif ou temporaire de la carte de commission d'emploi dans les cas suivants :| |l'article 10 du décret exécutif n° 09-415 du 29 Dhou
Sont éligibles au fonds national de mise à niveau des PME : - Les entreprises algériennes telles que définies par la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise, en activité depuis au moins deux (2) ans employant au minimum cinq (5) salariés et présentant des agrégats économiques et des actifs nets, positifs. - **Les activités :** — agro-alimentaires; — industrielles; — du bâtiment; — des travaux publics et hydraulique (BTPH); — de la pêche; — du tourisme et de l’hôtellerie; — des services, à l'exclusion des activités de revente en l'état; — des transports; — des services postaux et TIC ». ### 6 mars 2013 La fiche de synthèse de la PME éligible au dispositif doit faire ressortir : — son identification, — le nombre d'employés (minimum cinq (5) salariés); — son chiffre d'affaires, — sa valeur ajoutée, — ses frais de personnels, — son résultat net d'exploitation, — le total de son bilan et de l'actif net positifs, — le critère d'indépendance, — son éligibilité conformément au dossier administratif fourni, — le montant de l'aide proposée à l'octroi ».
En application des dispositions de||1- Retrait définitif :| |El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009,||— admission à la retraite;| |susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le spécimen de la carte de commission d'emploi ainsi que les modalités||— démission;| |de délivrance et de retrait pour les fonctionnaires||— licenciement;| |appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce.
Les dispositions de l'arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007, modifié et complété, susvisé, sont complétées par un article 4 bis rédigé comme suit : « Art. 4. bis — Les décisions d'octroi des aides ouvrent droit au recrutement d'un bureau d'études et de conseil par l'entreprise afin de lancer les études de pré-diagnostic et/ou de diagnostic et les plans de mise à niveau. Les prestations d'études de pré-diagnostic et/ou de diagnostic sont payées directement, par l'ordonnateur du Fonds national de mise à niveau des PME, au bureau d'études et de conseil après constat et services faits conjoints de la PME bénéficiaire et du directeur général de l'agence nationale de développement de la PME (AND-PME). Les aides relatives à la mise en œuvre du plan de mise à |
La carte de commission d'emploi est délivrée||les autorités compétentes.| |sur la base des documents suivants :||
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «
Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 15 mars 2012, susvisé, comme suit : « M. Abdellah Chaâbane (chef de bureau) est désigné en qualité de membre suppléant, représentant le ministre chargé du commerce, en remplacement de M. El Aid Kermache. .......................(le reste sans changement).................... »||
Le fonds finance sous forme de prise en charge et/ou de remboursement des aides, les actions liées à la réalisation du programme national de mise à niveau des PME, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007, modifié et complété,fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME».
La carte de commission d'emploi est une carte| |l'administration chargée du commerce.||personnelle, elle ne peut être utilisée que par son titulaire, en cas de perte le titulaire doit en informer immédiatement| |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1433 correspondant au 21 juin 2012. Pour le ministre de l’industrie, de la Pour le ministre petite et moyenne entreprise et de la des finances promotion de l’investissement Le secrétaire général Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA Abderrezak HENNI
Le présent arrêté sera publié au Journal||| |conformément aux critères d'éligibilité; — d'examiner l'octroi des aides conformément à la fiche|officiel de la République algérienne démocratique et populaire.||| |de synthèse;|Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1433 correspondant au||| |— de transmettre à l'ordonnateur les projets de|21 juin 2012.||| |décisions d'octroi des aides accompagnées des fiches de|Pour le ministre de l’industrie, de la||Pour le ministre| |synthèse;|petite et moyenne entreprise et de la||des finances| |— de valider les études de pré-diagnostics et/ou de|promotion de l’investissement||Le secrétaire général| |diagnostics et les plans de mise à niveau préconisés, approuvés préalablement par la PME bénéficiaire avant||Le secrétaire général|Miloud BOUTEBBA| toute mise en œuvre. Abderrezak HENNI Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
La carte de commission d'emploi est une carte||— révocation; — décès.| |rectangulaire en papier carton blanc et lisse d'une||2- Retrait temporaire :| |longueur de 13.8 cm et d'une largeur de 11cm, frappée par deux traits parallèles vert et rouge qui s'étendent de||— suspension du travail;| |l'extrémité supérieure gauche vers l'extrémité inférieure||— mise en disponibilité;| |droite, pliable en deux, dont le spécimen est annexé au présent arrêté.||— détachement hors secteur du commerce; — congé de maladie de longue durée;| |par la direction chargée des ressources humaines de
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté|niveau (investissements immatériels et matériels) font||| |---|---|---|---| |interministériel du 19 Mouharram 1428 correspondant au|l'objet d'un remboursement par l'ordonnateur, par||| |7 février 2007, modifié et complété, susvisé, sont|imputation sur le Fonds national de mise à niveau des||| |complétées et rédigées comme suit :|PME, à la PME bénéficiaire après constat des réalisations et services faits par cette dernière et le directeur général de||| |«
Conformément aux dispositions de|l'agence nationale de développement de la PME||| |l'article 7 du décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, susvisé, la|(AND-PME).||| |mise en œuvre des actions de mise à niveau est confiée à|Le directeur général de l'agence nationale de||| |l'agence nationale de développement de la PME.|développement de la PME (AND-PME) veille, de concert avec le chef d'entreprise bénéficiaire, à la mise en œuvre||| |A ce titre, l'agence nationale de développement de la PME (AND-PME) est chargée :|du plan de mise à niveau ».||| |— de traiter et d'analyser les dossiers de mise à niveau|
Les dépenses du Fonds couvrent, en référence à la matrice annexée au présent arrêté, les actions de mise à niveau suivantes :
Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'arrêté interministériel du 19 Moharam 1428 correspondant au 7 février 2007, modifié et complété, fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME ».
Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'arrêté interministériel du 19 Moharam 1428 correspondant au 7 février 2007, modifié et complété, fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME ».
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : «
### Arrêté interministériel du Aouel Chaâbane 1433 correspondant au 21 juin 2012 modifiant et
### Abdelmadjid TEBBOUNE. ### MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DE LA PETITE ET ### MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PROMOTION ### DE L’INVESTISSEMENT ### Arrêté interministériel du Aouel Chaâbane 1433 correspondant au 21 juin 2012 modifiant et ### complétant l’arrêté interministériel du 19 ### Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007 fixant la nomenclature des recettes et des ### dépenses du compte d’affectation spéciale **n**° **302-124 intitulé « Fonds national de mise à** **niveau des PME ».** ———— Le ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 05-165 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement de la PME (AND-PME); Vu le décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania l427 correspondant au 4 juillet 2006, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME »; Vu le décret exécutif n° 06-319 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, modifié et complété, fixant le niveau et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts octroyés par les banques et établissements financiers aux petites et moyennes entreprises; Vu le décret exécutif n° 11-16 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 fixant les attributions du ministre de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement; Vu l'arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007, modifié et complété, fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise a niveau des PME »; ### 6 mars 2013 ### Arrêtent :
|||23 Rabie Ethani 1434 6 mars 2013|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 13 21|| |---|---|---|---|---| |||MINISTERE DU COMMERCE Prestation de serment ——— Le : ............................................ Enregistrée Sous le n° ............................. MINISTERE DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME Arrêté du 16 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 28 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 7 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 15 mars 2012 portant mise en place de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’habitat et de l'urbanisme et désignation de ses membres. ———— Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme, Vu le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics; Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement;|ANNEXE Spécimen de la carte de commission d’emploi pour les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce Recto République Algérienne Démocratique et Populaire ———— Commission d’emploi Le ministre du commerce en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés Nomme, M. ou Mme : ..................................................... ......................................................................................... ......................................................................................... Le ministre du commerce demande à l’autorité officielle civile et militaire de la reconnaissance du fonctionnaire nommé ci-dessus, là ou il se trouve, de lui apporter l’assistance, le soutien et la protection en relation avec ses missions. Alger, le............................................. Verso République Algérienne Démocratique et Populaire ———— Ministère du commerce ———— Carte de commission d’emploi ———— Vu le décret exécutif n° 08-190 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme; Vu l’arrêté du 7 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 15 mars 2012, modifié, portant mise en place de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’habitat et de l'urbanisme ainsi que la désignation de ses membres; Arrête :
### 1. Soutien à l'investissement immatériel : les dépenses d'investissements immatériels qui
### contribuent à l'amélioration de la compétitivité des **PME,** notamment celles relatives à : - **Au titre des actions immatérielles en faveur des PME :** — étude de pré-diagnostic et/ou de diagnostic; — élaboration des plans de mise à niveau des PME retenues; — mise en œuvre des plans de mise à niveau des PME retenues; — réalisation des études de marché; — accompagnement à la certification qualité; — soutien à la formation et l'assistance spécifique, encadrement, coaching, certification; — actions de soutien en matière de normalisation, de métrologie et de propriété intellectuelle et industrielle; — action de soutien en matière d'accréditation; — management à travers les fonctions de l'entreprise (études de cadrage des fonctions de l'entreprise et programmes de formation dédiés : gestion, marketing, comptabilité, recherche de développement/ ordonnancement etc... ); — utilisation et intégration des technologies de l'information et de la communication; — appui à l’innovation technologique et à la recherche/développement au sein des PME; — prestations de services et d'expertise d'assistance technique d'appui à la mise en œuvre du programme national de mise à niveau des PME; — toutes autres dépenses d'investissements immatériels en faveur des PME. - **Au titre des actions immatérielles de mise à niveau en faveur de l'environnement immédiat de la PME :** — réalisation des études de branches d'activités; — élaboration des études de positionnement stratégiques des branches d'activités; ### 6 mars 2013 — réalisation d'études générales par wilaya pour la promotion des PME; — renforcement des capacités d'intervention des associations professionnelles pour mieux vulgariser et encadrer le programme de mise à niveau; — réalisation et mise en œuvre d'un plan de communication et de sensibilisation sur le programme national de mise à niveau des PME (manuel des procédures, journées techniques, ateliers, séminaires); — édition de revues spécialisées sur la mise à niveau des PME : — actions de suivi, d'évaluation et de veille sur la pertinence et l'impact du programme national de mise à niveau des PME; — toutes autres dépenses d'investissements immatériels de mise à niveau en faveur de l'environnement immédiat de la PME. ### 2. Au titre des actions matérielles de mise à niveau des PME : — les investissements matériels de productivité; — les investissements matériels à caractère prioritaire; — les investissements technologiques et systèmes d'information. Les investissements ci-dessus comprennent notamment : — les investissements matériels concernant les équipements spécifiques au processus de la normalisation; — les équipements spécifiques au processus de la qualité et la certification des produits; — les équipements spécifiques au processus de métrologie; — les équipements spécifiques au processus de l'accréditation; — les équipements spécifiques aux processus de l'innovation et de la recherche-développement; — les équipements spécifiques à l'utilisation des TIC; — les remplacements et les compléments d'équipements qui contribuent à l'amélioration des capacités de production technique et technologique des PME, exclusion faite des opérations d'extension; — toutes autres dépenses d'investissements matériels qui contribueraient à l’amélioration de la compétitivité de la PME ».
### complétant l’arrêté interministériel du 19 ### Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du **compte d’affectation spéciale n**° **302-124 intitulé** **« Fonds national de mise à niveau des PME ».** ———— Le ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 05-165 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement de la PME (ANDPME); Vu le décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania l427 correspondant au 4 juillet 2006, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME »; Vu le décret exécutif n° 11-16 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 fixant les attributions du ministre de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement; Vu l'arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007, modifié et complété, fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise a niveau des PME »; Vu l’arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007, modifié et complété, fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME ». ### Arrêtent :
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