Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril 2012. Pour le ministre Le ministre de la défense nationale des finances Le ministre délégué Karim DJOUDI Abdelmalek GUENAIZIA ————!———— Arrêté interministériel du 17 Rajab 1433 correspondant au 7 juin 2012 fixant le nombre d'officiers et d'agents de police judiciaire relevant du ministère de l’intérieur et des collectivités locales mis à la disposition de l'office central de répression de la corruption. ———— Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Le ministre des finances, Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;||
Vu le décret présidentiel n° 11-426 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office central de répression de la corruption;
Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'intérieur et des collectivités locales;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale;
Article 5
Les demandes d'autorisation de survol, permanentes ou occasionnelles, avec ou sans atterrissage, sont instruites par le ministère de la défense nationale.
Les décisions y relatives sont transmises au ministère des affaires étrangères aux fins de leur notification aux demandeurs.
Article 2
Les demandes d'autorisation de survol permanentes ou occasionnelles, avec ou sans atterrissage, sont établies conformément aux modèles figurant aux annexes 1 et 2 du présent arrêté et introduites selon les procédures diplomatiques d'usage, soit auprès des représentations diplomatiques algériennes, soit directement auprès du ministère des affaires étrangères conformément à la réglementation en vigueur.
Les demandes d'autorisation de survol permanentes ou occasionnelles, avec ou sans atterrissage, sont systématiquement transmises par le ministère des affaires étrangères au ministère de la défense nationale,
Article 4
Le grade occupé par le fonctionnaire ayant bénéficié d'une promotion fait l'objet d'une translation sur le nouveau grade.|Vu le décret exécutif n° 09-240 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des psychologues de santé publique; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement; Vu l'arrêté interministériel du 2 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 30 novembre 2008 portant mise en position d'activité, auprès du ministère de la justice, de certains corps de psychologues relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière; Arrêtent :
Article 3
Les délais requis pour l'introduction des demandes d'autorisation de survol permanentes ou occasionnelles, avec ou sans atterrissage, ainsi que les conditions techniques d'exécution des vols figurent à l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1433 correspondant au 1er juillet 2012.
#### Mourad MEDELCI.
||3 Ramadhan 1433 22 juillet 2012|19 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 42||
|---|---|---|---|
||MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté interministériel du 23 Ramadhan 1432 correspondant au 23 août 2011 portant placement en position d'activité, auprès du ministère de la justice, de certains corps de psychologues de santé publique relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière. ———— Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; 1- Au titre des établissements pénitentiaires : CORPS EFFECTIFS Psychologues 1200 cliniciens de santé publique 2- Au titre des établissements publics relevant du ministère de la justice : ORGANISMES Ecole supérieure de la magistrature Ecole nationale des greffes
Article 5
Les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 30 novembre 2008, susvisé, sont abrogées.
Article 4
Les demandes d'autorisation de survol occasionnelles ayant trait au transport de personnalités gouvemementales, au rapatriement de personnes et d'aides humanitaires à destination de l'Algérie, sont accompagnées de l'avis du ministère des affaires étrangères, conformément au modèle figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.
Article 3
Les fonctionnaires mis en position d'activité bénéficient du droit à la promotion conformément aux dispositions du décret exécutif n° 09-240 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé.
Article 1er
Les différentes tenues des personnels de la direction générale de la protection civile, dont les fiches et descriptifs techniques sont définis dans les annexes 2 et 3 jointes à l’original de la présente décision, sont homologuées.
Article 1er
En application des dispositions de||
|automoteurs;|l'article 8 du décret exécutif n° 10-98 du 2 Rabie Ethani||
|— 11. responsabilité civile des véhicules aériens;|1431 correspondant au 18 mars 2010, susvisé, le||
|— 12. responsabilité civile des véhicules maritimes et|présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation de l'administration centrale du ministère des transports en||
|lacustres; — 13. responsabilité civile générale;|bureaux.||
|— 14. crédits;|
Article 5
Les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 30 novembre 2008, susvisé, sont abrogées.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 8 du décret présidentiel n° 11-426 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre d'officiers et d'agents de police judiciaire relevant du ministère de la défense nationale mis à la disposition de l'office central de répression de la corruption.
Article 1er
En application des dispositions du décret exécutif n° 10-199 du 20 Ramadhan 1431 correspondant au 30 août 2010, susvisé, notamment son article 5, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'introduction des demandes d'autorisation de survol, avec ou sans atterrissage, du territoire algérien émanant d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale.
Article 2
Le nombre d'officiers et d'agents de police judiciaire relevant du ministère de la défense nationale, cité à l'article 1er ci-dessus, est fixé comme suit : — cinq (5) officiers de police judiciaire; — cinq (5) agents de police judiciaire.
Article 4
La direction des transports terrestres et urbains est organisée comme suit :
**1 — La sous-direction des chemins de fer** comprend :
c) le bureau du développement du réseau ferroviaire;
d) le bureau du contrôle de l'exploitation ferroviaire;
c) le bureau de la réglementation et de la sécurité
ferroviaire.
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Merzak Belhimeur, directeur général des relations économiques et de la coopération internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, y compris les arrêtés à caractère individuel et réglementaire.
Article 1er
En application des dispositions de|||
|Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada|l'article 2 du décret exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja|||
|Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant|1430 correspondant au 24 novembre 2009, susvisé, sont|||
|nomination des membres du Gouvernement;|mis en position d'activité, auprès du ministère de la|||
|Vu le décret exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja|justice, et dans la limite des effectifs prévus par le présent|||
|1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut|arrêté, les fonctionnaires appartenant à l’un des corps des|||
|particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des|praticiens médicaux généralistes de santé publique|||
|praticiens médicaux généralistes de santé publique;|suivants :|||
————
#### 1 - Au titre des établissements pénitentiaires :
#### CORPS EFFECTIFS POSTES SUPERIEURS EFFECTIFS
||1050|Médecin chef d’unité||
|---|---|---|---|
||250 450|Médecin coordinateur Pharmacien coordinateur Chirurgien-dentiste chef d’unité||
|2 - Au titre des établissements publics relevant du ministère de la justice :||Chirurgien-dentiste coordinateur CORPS Médecins généralistes de santé publique Chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique Médecins généralistes de santé publique Médecins généralistes de santé publique Chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique Médecins généralistes de santé publique||
Médecins généralistes 146 de santé publique
Pharmaciens généralistes 48 de santé publique
Chirurgiens-dentistes 146 généralistes de santé publique
|ORGANISMES|EFFECTIFS|
|---|---|
|Ecole supérieure de la magistrature|4|
||2|
|Ecole nationale des greffes|2|
|Ecole nationale des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire|6|
||4|
|Résidence des magistrats|2|
||2|
Chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique
|||3 Ramadhan 1433 22 juillet 2012|21 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 42||
|---|---|---|---|---|
|||
Article 5
La direction de la planification et du développement est organisée comme suit :
**1 — La sous-direction de la planification** comprend :
a) le bureau de l'élaboration des programmes
d'investissement;
b) le bureau de suivi des programmes d'investissement;
c) le bureau des nomenclatures.
#### 2 — La sous-direction du développement et des
**études prospectives** comprend :
a) le bureau du développement des infrastructures de
transport;
b) le bureau des études prospectives.
#### 3 — La sous-direction des systèmes d'information et
**des statistiques** comprend :
a) le bureau des systèmes d'information;
b) le bureau des statistiques;
c) le bureau de l'analyse et de l'évaluation des données.
Article 2
La gestion de la carrière des fonctionnaires relevant du corps cité à l'article 1er ci-dessus est assurée par l'institution ou l'administration auprès de laquelle ils sont mis en position d'activité conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 09-240 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé.
Article 2
Le nombre d'officiers et d'agents de police judiciaire relevant du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, cité à l'article 1er ci-dessus, est fixé comme suit : — cinq (5) officiers de police judiciaire; — cinq (5) agents de police judiciaire.
Article 3
Les fonctionnaires mis en position d'activité bénéficient du droit à la promotion conformément aux dispositions du décret exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009, susvisé.
Article 2
La direction de l'aviation civile et de la météorologie est organisée comme suit :||
|— 15. caution;|1 — La sous-direction des infrastructures||
|— 16. pertes pécuniaires diverses;|aéroportuaires comprend :||
|— 17. protection juridique;|a) le bureau des équipements et de la certification des||
|— 18. assistance (assistance aux personnes en difficulté|aérodromes;||
|notamment au cours de déplacements);|b) le bureau des études et développement des aéroports;||
|— 20. vie-décès;|c) le bureau de la sûreté de l'aviation civile.||
|— 21. nuptialité-natalité;|2 — La sous-direction de la régulation des||
|— 22. assurances liées à des fonds d’investissement;|transports aériens comprend :||
|— 24. capitalisation;|a) le bureau de la matricule aéronautique;||
|— 25. gestion de fonds collectifs;|b) le bureau du transport aérien;||
|— 26. prévoyance collective. Toute modification de l’un des éléments constitutifs du|c) le bureau du développement et des relations internationales.||
|dossier portant demande d’agrément doit être soumise à|3 — La sous-direction du contrôle de la sécurité et||
|l’accord préalable de l’administration de contrôle des|de la navigation aérienne comprend :||
|assurances.|a) le bureau des normes et de la sécurité aérienne;||
|En outre, tout élément nouveau affectant le|b) le bureau de la navigabilité;||
|fonctionnement normal du cabinet de courtage doit être porté à la connaissance de l’administration de contrôle au|c) le bureau des personnels de l'aéronautique civile;||
|plus tard dans un délai de quinze (15) jours.|d) le bureau de la navigation aérienne.||
————
————
**4 — La sous-direction de la météorologie** comprend :
a) le bureau des équipements et réseaux
météorologiques;
b) le bureau du développement;
c) le bureau de l'exploitation et de l'application
météorologiques.
Article 2
La gestion de la carrière des fonctionnaires relevant du corps cité à l'article 1er ci-dessus est assurée par l'institution ou l'administration auprès de laquelle ils sont mis en position d'activité, conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009, susvisé.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 8 du décret présidentiel n° 11-426 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre d'officiers et d'agents de police judiciaire relevant du ministère de l'intérieur et des collectivités locales mis à la disposition de l'office central de répression de la corruption.
Article 7
La direction de l'administration générale est
organisée comme suit :
**1 — La sous-direction du personnel** comprend :
a) le bureau de la gestion des personnels;
b) le bureau de la gestion des personnels d'encadrement;
c) le bureau du suivi de la gestion des personnels des
services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle.
**2 — La sous-direction de la formation** comprend :
a) le bureau de la formation initiale;
b) le bureau du perfectionnement et du recyclage;
c) le bureau des examens professionnels.
#### 3 — La sous-direction du budget et de la
**comptabilité** comprend :
a) le bureau des prévisions budgétaires;
b) le bureau de la comptabilité et des marchés publics.
#### 4 — La sous-direction des moyens généraux
comprend :
a) le bureau de l'entretien du patrimoine;
b) le bureau des approvisionnements;
c) le bureau de l'organisation des événements.
Article 6
La direction de la réglementation et de la
coopération est organisée comme suit :
#### 1 — La sous-direction de la réglementation, des
**études juridiques et du contentieux** comprend :
a) le bureau de la réglementation;
b) le bureau des affaires juridiques;
c) le bureau du contentieux.
#### 3 Ramadhan 1433 22 juillet 2012
**2 — La sous-direction de la coopération** comprend :
a) le bureau des relations bilatérales;
b) le bureau des relations multilatérales.
#### 3 — La sous-direction de la documentation et des
**archives** comprend :
a) le bureau de la documentation;
b) le bureau des archives.
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Rajab 1433 correspondant au 10 juin 2012.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Rajab 1433 correspondant au 7 juin 2012.
Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales des finances Dahou OULD KABLIA Karim DJOUDI
————!————
**Arrêté du 21 Dhou El Hidja 1432 correspondant au** **17 novembre 2011 portant agrément de l’EURL** **« K2N assurances » en qualité de société de courtage d’assurance.**
————
Par arrêté du 21 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 17 novembre 2011, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dénommée « K2N assurances », gérée par Mme Nekli Nouara, est agréée en qualité de société de courtage d’assurance, en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurances.
Article 4
Le grade occupé par le fonctionnaire ayant bénéficié d'une promotion fait l'objet d'une translation sur le nouveau grade.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal
#### officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 9 Chaoual 1432 correspondant au 7 septembre 2011.
Le ministre Pour le ministre des transports des finances
#### Amar TOU Le secrétaire général
#### Miloud BOUTEBBA
Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL
#### MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Article 1er
En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 09-240 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, susvisé, sont mis en position d'activité, auprès du ministère de la justice et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant au corps suivant : POSTE SUPERIEUR EFFECTIFS Psychologue coordinateur 48 de santé publique CORPS EFFECTIFS Psychologues cliniciens 2 de santé publique 2
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1432 correspondant au 23 août 2011. Le ministre Le ministre de la santé, de la justice, de la population et de la garde des sceaux réforme hospitalière Tayeb BELAIZ Djamel OULD ABBES Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL||
|20
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1432 correspondant au 23 août 2011. Le ministre Le ministre de la santé, de la justice, de la population et de la garde des sceaux réforme hospitalière Tayeb BELAIZ Djamel OULD ABBES Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 18 Joumada El Oula 1433 correspondant au 10 avril 2012 fixant le nombre d'officiers et d'agents de police judiciaire relevant du ministère de la défense nationale mis à la disposition de l'office central de répression de la corruption. ———— Le ministre de la défense nationale, Le ministre des finances, Vu l'ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires; Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret présidentiel n° 05-162 du 23 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 2 mai 2005 fixant les attributions du ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale;|Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 11-426 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l'office central de répression de la corruption; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Arrêtent :
Article 2
Lesdites tenues homologuées par l’article 1er ci-dessus sont au nombre de trois (3) :
— tenue de cérémonie de service et de sortie des personnels masculins (été-hiver);
— tenue de cérémonie de service et de sortie des personnels féminins (été-hiver);
#### — tenues d’intervention.
Article 3
La direction de la marine marchande et des ports est organisée comme suit :
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Joumada El Oula 1433 correspondant au 18 avril 2012.
Pour le ministre Le ministre des affaires de la défense nationale étrangères
Article Annexe
#### 3 Ramadhan 1433 22 juillet 2012
Le présent agrément est octroyé à cette société pour pratiquer les opérations d’assurance ci-après :
— 1. accidents;
— 2. maladies;
— 3. corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires);
— 4. corps de véhicules ferroviaires;
— 5. corps de véhicules aériens;
— 6. corps de véhicules maritimes et lacustres;
— 7. marchandises transportées;
— 8. incendie, explosion et éléments naturels;
— 9. autres dommages aux biens;
— 10. responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs;
— 11. responsabilité civile des véhicules aériens;
— 12. responsabilité civile des véhicules maritimes et lacustres;
— 13. responsabilité civile générale;
— 14. crédits;
— 15. caution;
— 16. pertes pécuniaires diverses;
— 17. protection juridique;
— 18. assistance (assistance aux personnes en difficulté notamment au cours de déplacements);
— 20. vie-décès;
— 21. nuptialité-natalité;
— 22. assurances liées à des fonds d’investissement;
— 24. capitalisation;
— 25. gestion de fonds collectifs;
Article Annexe
#### 1 — La sous-direction des transports maritimes
comprend :
a) le bureau du développement et de la modernisation
des transports maritimes;
b) le bureau de l'organisation et du contrôle des activités
de transport maritime et des activités annexes;
c) le bureau des études économiques et de l'analyse du
marché des transports maritimes;
d) le bureau des normes de formation et de qualification
des gens de mer.
#### 2 — La sous-direction de la sécurité et de la sûreté
**maritimes et portuaires** comprend :
a) le bureau de la sûreté maritime et portuaire;
b) le bureau de la navigation maritime;
c) le bureau de la sécurité maritime.
#### 3 — La sous-direction des infrastructures
**portuaires** comprend :
a) le bureau de développement des infrastructures
portuaires;
b) le bureau du suivi, du contrôle et de la supervision
des projets portuaires.
#### 4 — La sous-direction des activités portuaires
comprend :
a) le bureau du développement et de la préservation du
domaine public portuaire;
b) le bureau de la coordination et de la promotion des
activités portuaires et connexes;
c) le bureau du suivi de la gestion et de l'exploitation
des ports.
Article Annexe
#### 3 Ramadhan 1433 22 juillet 2012
#### 2 — La sous-direction des transports routiers
comprend :
a) le bureau du développement des pôles d'échanges;
b) le bureau des transports de voyageurs;
c) le bureau des transports de marchandises;
d) le bureau de la promotion des professions du
transport routier.
#### 3 — La sous-direction des transports urbains
comprend :
a) le bureau du développement des réseaux de
transports collectifs urbains;
b) le bureau de l'organisation des transports urbains;
c) le bureau du contrôle des activités des transports
urbains;
d) le bureau de la réglementation et de la sécurité des
transports publics guidés.
#### 4 — La sous-direction de la circulation et de la
**prévention routières** comprend :
a) le bureau de la circulation routière;
b) le bureau du suivi des programmes de la prévention
et de la sécurité routières;
c) le bureau du contrôle technique des véhicules
automobiles.
Article Annexe
#### Le ministre délégué Mourad MEDELCI
Article Annexe
|||3 Ramadhan 1433 22 juillet 2012|
|---|---|---|---|
|Arrêté interministériel du 23 Ramadhan 1432|Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423|||
|correspondant au 23 août 2011 portant|correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du|||
|placement en position d'activité, auprès du ministère de la justice, de certains corps de|secrétaire général du Gouvernement;|||
|praticiens médicaux généralistes de santé|Vu l'arrêté interministériel du 2 Dhou El Hidja 1429|||
|publique relevant du ministère de la santé, de la|correspondant au 30 novembre 2008 portant mise en|||
|population et de la réforme hospitalière.|position d'activité, auprès du ministère de la justice, de certains corps de praticiens médicaux généralistes de santé|||
|Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre de la justice, garde des sceaux,|publique relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;|||
|Le ministre de la santé, de la population et de la réforme||Arrêtent :||
|hospitalière,|
Article Annexe
#### Le Général-Major Hadji ZERHOUNI.
#### MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
#### Arrêté du 11 Chaâbane 1433 correspondant au 1er juillet 2012 portant délégation de signature au
#### directeur général des relations économiques et de la coopération internationales.
————
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;
Vu le décret présidentiel n° 08-162 du 27 Joumada El Oula 1429 correspondant au 2 juin 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 08-374 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 13 Joumada El Oula 1433 correspondant au 5 avril 2012 portant nomination de
M. Merzak Belhimeur, directeur général des relations économiques et de la coopération internationales, au ministère des affaires étrangères;
#### Arrête :
Article Annexe
#### — 26. prévoyance collective.
Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément doit être soumise à l’accord préalable de l’administration de contrôle des assurances.
En outre, tout élément nouveau affectant le fonctionnement normal du cabinet de courtage doit être porté à la connaissance de l’administration de contrôle au plus tard dans un délai de quinze (15) jours.
#### 3 Ramadhan 1433 22 juillet 2012
#### Arrêté du 21 Dhou El Hidja 1432 correspondant au
|17 novembre 2011 portant agrément d’un||MINISTERE DES TRANSPORTS|
|---|---|---|
|courtier d’assurance.|Arrêté interministériel du 9 Chaoual 1432||
|Par arrêté du 21 Dhou El Hidja 1432 correspondant au||correspondant au 7 septembre 2011 portant organisation de l’administration centrale du|
|17 novembre 2011, M. Boudeffa Tahar est agréé en qualité de courtier d’assurance, personne physique, en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du||ministère des transports en bureaux.|
|23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995|Le secrétaire général du Gouvernement,||
|relative aux assurances et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre|Le ministre des finances,||
|1995 fixant les conditions d’octroi et de retrait|Le ministre des transports,||
|d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions|Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada||
|et de contrôle des intermédiaires d’assurances.|Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant||
|Le présent agrément est octroyé à ce courtier pour|nomination des membres du Gouvernement;||
|pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-après :|Vu le décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989,||
|— 1. accidents;|modifié, fixant les attributions du ministre des transports;||
|— 2. maladies;|Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du||
|— 3. corps de véhicules terrestres (autres que|ministre des finances;||
|ferroviaires);|Vu le décret exécutif n° 10-98 du 2 Rabie Ethani 1431||
|— 4. corps de véhicules ferroviaires;|correspondant au 18 mars 2010, modifié et complété,||
|— 5. corps de véhicules aériens;|portant organisation de l'administration centrale du||
|— 6. corps de véhicules maritimes et lacustres;|ministère des transports;||
|— 7. marchandises transportées;|correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423||
|— 8. incendie, explosion et éléments naturels;|secrétaire général du Gouvernement;||
|— 9. autres dommages aux biens;||Arrêtent :|
|— 10. responsabilité civile des véhicules terrestres|
Article Annexe
#### Abdelmalek GUENAIZIA
#### 3 Ramadhan 1433 22 juillet 2012
#### ANNEXE 1
#### FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATlON PERMANENTE DE SURVOL DU TERRITOIRE
#### ALGERIEN AVEC OU SANS ATTERRISSAGE AU PROFIT DES AERONEFS D'ETAT ETRANGERS
**Permanent overflight diplomatic clearance request form of the Algerian territory with / without landing for state foreign aircraft**
**A. Ambassade de** (Embassy of) :
**B. Aéronefs** (Aircrafts)
TYPE (Type) IMMATRICULATION INDICATIF D’APPEL (Registration) (Call sign)
**C. Missions sollicitées (Mission request)** : répondre par oui ou non (answer by yes or no).
#### MISSIONS (task) OUI (yes) NON (no)
#### Transport de VIPs (VIPs transport)
#### Transport de personnels (personnel carried)
Transport de courrier diplomatique (diplomatic mail transport)
Transport de matériels non sensibles (not sensitive material transport)
Transport d'aides humanitaires hors territoire algérien (humanitarian help transport outside the algerian territory)
Vols de dépannage technique et convoyage (Technical repairs and maintenance flight)
#### Vols d'évacuation sanitaire (EVASAN) (flight ambulance)
#### <u>Dispositions particulières :</u>
1. La réciprocité doit être accordée aux aéronefs d'Etat algériens;
2. Les missions non prévues au point C feront l'objet d'une demande occasionnelle;
3. Le ravitaillement en vol et les vols d'entraînement à l'intérieur du territoire algérien sont interdits;
4. Les aéronefs couverts par une autorisation de survol permanente doivent être dépourvus de moyens de reconnaissance;
5. Un préavis de quarante-huit (48) heures est exigé pour les vols transportant des VIPs à destination de l'Algérie;
6. Les aéronefs de combat, de reconnaissance et de guerre électronique ainsi que les hélicoptères ne sont pas admis dans
l'autorisation de survol permanente.
* REMARQUE : La demande d'autorisation de survol permanente avec ou sans atterrissage du territoire algérien doit être
présentée sous cette forme. Si les renseignements exigés sont incomplets, la demande d'autorisation ne sera pas prise en compte.
* NOTE : Permanent overflight diplomatic clearance request of the Algerian territory with or without landing must be
presented in this form. If the information required is incomplete, the request for the clearance will not be taken into account.
#### 3 Ramadhan 1433 22 juillet 2012
#### ANNEXE 2
#### FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION OCCASIONNELLE DE SURVOL DU TERRITOIRE
#### ALGERIEN AVEC OU SANS ATTERRISSAGE AU PROFIT DES AERONEFS D'ETAT ETRANGERS
**Occasional overflight diplomatic clearance request form of the Algerian territory with / without landing for state foreign aircraft**
**A. Ambassade de** (Embassy of) :
**B. Aéronef** /principal et remplaçant (Aircraft main and substitute)
1. Type (Type) :
2. Immatriculation (Registration) :
3. Indicatif d'appel (call sign) :
#### C. Objet de la mission (Purpose of flight) :
#### D. Aérodrome / indicateurs d'emplacement OACI (Airfield / lCAO location indicators)
1. Aérodrome de départ (Airfield departure) :
2. Aérodrome de destination (Airfield destination) :
#### E. Date(s) de la mission (Date of flight) :
**F. Mouvement pour l'ensemble de la mission (Timing of movement into algerian airspace for the duration of flight)**
1. Dernier aéroport avant d'entrée en FIR/ Alger (Last airfield before entering Algiers/FIR) :
2. Point et heure (UTC) d'entrée en FIR/ Alger :
3. Itinéraire prévu pour le survol de l'Algérie (Route in algerian airspace) :
4. Aérodrome d'escale en Algérie (Airfield stopover in Algeria) :
5. Aérodrome de dégagement en Algérie (Airfield diversion in Algeria) :
6. Point et heure (UTC) de sortie de la FIR/ Alger (Exit Point and Time (UTC) from Algiers/FIR) :
7. Destination suivante après avoir quitté l'espace aérien algérien (Next airfield after leaving algerian airspace) :
#### G. Personnes à bord (Persons on board)
1. Equipage (Crew) :
2. Nombre de passagers à bord (Number of passengers) :
3. Nom et/ou rang des personnalités transportées (Name or/and function of any VIPs on board) :
4. Identité et éventuellement fonction du malade "EVASAN" (Identity and possibly function of the patient "flight
ambulance") :
#### H. Cargaison transportée (Carrying load)
Liste de l'armement et/ou des marchandises dangereuses transportées (Military load list and/or carrying dangerous load)
DESIGNATION DU MATERIEL CODE ONU QUANTITE POIDS (material designation) (un code) (quantity) (weight)
* REMARQUE : La demande d'autorisation de survol occasionnelle avec ou sans atterrissage du territoire algérien doit
être présentée sous cette forme. Si les renseignements exigés sont incomplets, la demande d'autorisation ne sera pas prise en compte.
* NOTE : Occasion al overflight diplomatic clearance request of the Algerian territory with or without landing must be
presented in this form. If the information required is incomplete, the request for the clearance will not be taken into account.
#### 3 Ramadhan 1433 22 juillet 2012
#### ANNEXE 3
#### PROCEDURES D'INTRODUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE SURVOL
#### PERMANENTES ET OCCASIONNELLES DU TERRITOIRE
#### ALGERIEN ET CONDITIONS TECHNIQUES D'EXECUTION DES VOLS
#### 1. Délais d'introduction des demandes d'autorisation de survol permanentes :
Quatre-vingt-dix (90) jours avant le début de la période demandée.
**Il. Délais d'introduction des demandes d'autorisation de survol occasionnelles. avec ou sans atterrissage** :
1) **Vingt-et-un (21) jours** avant la date d'exécution du vol projeté lorsque celui-ci concerne les aéronefs de combat, le
transport de matériels et équipements militaires;
2) **Quinze (15) jours** avant la date d'exécution du vol projeté lorsque celui-ci concerne le transport de personnalités
gouvernementales, du personnel ou du courrier diplomatique, des aides humanitaires, le dépannage technique, le convoyage.
3) **Dix (10) jours** avant la date d'exécution du vol projeté lorsque celui-ci concerne des missions autres que celles visées
ci-dessus.
#### III. Conditions techniques d'exécution des vols couverts par les autorisations permanentes et occasionnelles :
1) Tout survol du territoire algérien et cela quelle que soit la nature de l'autorisation doit s'effectuer en C.A.G (circulation aérienne générale);
2) Le régime de vol imposé est le régime I.F.R (règles de vol aux instruments);
3) Le dépôt du plan de vol est obligatoire;
4) La référence de l'autorisation est impérativement inscrite dans la case 18 du plan de vol;
5) En cas d'atterrissage, les aéronefs sont soumis à l'obligation d'utiliser comme aérodrome, tant d'arrivée sur le
territoire algérien que de départ à destination de l'étranger, un aérodrome international désigné dans l'AIP/Algérie (publications d'informations aéronautiques).
#### IV. Dispositions particulières :
1) Les autorisations de survols occasionnelles sont valables durant les soixante-douze (72) heures qui suivent la date
projetée d'exécution du vol;
2) Toute modification qui intervient sur les informations de vol couvert par une autorisation occasionnelle doit faire
l'objet d'une nouvelle demande;
3) La validité de l'autorisation permanente expire le 31 décembre de chaque année.
#### 3 Ramadhan 1433 22 juillet 2012
ANNEXE 4
#### MODELE D'AVIS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERS POUR LES VOLS PARTICULIERS
#### D'AERONEFS D'ETAT ETRANGERS
Ambassade de :
N° d’ordre :
Type d’aéronef :
Immatriculation :
Indicatif d’appel radiophonique :
Date d’arrivée :
Date de départ :
Objet de la mission :
#### Avis du ministère des affaires étrangères sur l’objet de la mission
#### Le ministère des affaires étrangères
————— REMARQUE : le présent modèle ne concerne que les demandes d'autorisation de survol occasionnelles pour le transport des personnalités gouvernementales, de rapatriement de personnes et d'aides humanitaires à destination de l'Algérie.
**Il est à transmettre à la direction des relations extérieures et de la coopération / MDN. accompagné de la demande** **d'autorisation.**
#### 3 Ramadhan 1433 22 juillet 2012
#### Décision du 20 Rajab 1433 correspondant au
#### 10 juin 2012 portant homologation des nouvelles tenues des personnels de la direction générale de
#### la protection civile.
————
Le président de la commission interministérielle permanente d’homologation des tenues autres que celles en usage dans l’Armée Nationale Populaire et de leurs attributs,
Vu le décret n° 81-248 du 19 septembre 1981 portant protection des uniformes militaires de l’Armée Nationale Populaire et préservant leurs attributs exclusifs;
Vu le décret présidentiel n° 11-248 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant création d’une commission interministérielle permanente d’homologation des tenues autres que celles en usage dans l’Armée Nationale Populaire et de leurs attributs;
Vu le décret exécutif n° 91-503 du 21 décembre 1991, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale de la direction générale de la protection civile;
Vu le décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile;
#### Décide :
