Article 13
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026.
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Décret présidentiel n° 26-269
Décret présidentiel n° 26-269 du 16 Safar 1448 correspondant au 31 juillet 2026 portant déclaration de deuil national.
Ce texte agit sur
- abroge n° 21-252 (hors corpus)
- abroge n° 85-235 (hors corpus)
- modifie n° 87-08 (hors corpus)
Publication
Texte (90 article(s))
Article 1er
Il est créé au sein des services du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas, une direction générale de l’arbitrage international, désignée ci-après la « direction générale ».
Article 1er
Un deuil national de trois jours est déclaré, à compter du vendredi 31 juillet 2026.
Article 9
L'agence peut être chargée de la maîtrise d'ouvrage déléguée pour tout programme et/ou opération qui lui sont confiés par l'Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Chapitre III **ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT**
Article 19
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 29
L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Agence pour la promotion et la rationalisation de l'utilisation de l'énergie » et l'établissement public dénommé « Commissariat aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique », sont dissous.
Article 2
L'emblème national sera mis en berne à travers l'ensemble du territoire national, sur tous les édifices abritant les institutions, notamment ceux prévus dans le décret présidentiel n° 97-365 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 relatif aux conditions d'utilisation de l'emblème national.
Article 7
Pour accomplir ses missions, l'agence est habilitée à : — passer tout marché, contrat, convention ou accord liés à son objet; — effectuer toutes opérations industrielles, commerciales et financières inhérentes à ses activités; — créer des annexes ou des filiales; — développer les échanges avec les institutions et les organismes similaires étrangers dans son domaine d'activité.
Article 17
Les convocations, accompagnées des dossiers relatifs à l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil dix (10) jours, au moins, avant la date prévue de la réunion. Toutefois, ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans qu'il soit inférieur à cinq (5) jours. ##### 18 Safar 1448 2 août 2026
Article 27
La vérification et la certification des comptes de l'agence sont effectuées par un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes, désigné(s) conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 8
L'agence assure les sujétions de service public mises à sa charge par l'Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent décret.
Article 5
Le siège de l'agence est fixé à Alger. L'agence peut disposer d'annexes, créées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après délibération du conseil d'administration cité à l'article 10 ci-dessous. Chapitre II **MISSIONS**
Article 15
Le conseil délibère sur : — les plans d'action annuels et pluriannuels de l'agence; — le projet de budget, les bilans, les comptes de résultats et le rapport annuel d'activités de l'agence; — les projets d'organisation interne et du règlement intérieur de l'agence; — la création d'annexes et de filiales, les prises des participations et la conclusion de toutes formes de partenariats liés au domaine d'activité de l'agence; — la passation des marchés, des contrats et des conventions; — le projet de convention collective; — les rapports du ou des commissaire (s) aux comptes; — l'acceptation ou le refus des dons et legs et leur affectation; — les emprunts; — toute question que lui soumet le directeur général, susceptible d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'agence.
Article 25
Le budget de l'agence comprend : ##### Au titre des recettes : — les rémunérations des sujétions de service public mises à sa charge par l'Etat; — les rémunérations liées à la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée; — les produits des prestations liées à son objet; — les emprunts contractés; — les dons et legs; — toutes autres ressources liées à son activité. ##### Au titre des dépenses : — les dépenses de fonctionnement; — les dépenses d'investissement; — toutes autres dépenses entrant dans le cadre de ses activités. Chapitre V **CONTROLE**
Article 1er
Le présent décret a pour objet de créer l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et l'efficacité énergétique et de fixer ses missions, son organisation et son fonctionnement. Elle est désignée ci-après l'« agence ».
Article 11
L'organisation interne de l'agence proposée par le directeur général, est approuvée par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après délibération du conseil d'administration. Section 1 **Le conseil d'administration**
Article 21
Le directeur général de l'agence est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'énergie. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Article 31
Le transfert prévu à l'article 30 ci-dessus, donne lieu à l'établissement : — d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés, conjointement, par le ministre des finances et le ministre chargé de l'énergie. L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l'énergie. — d'un bilan de clôture contradictoire établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine et de l'actif, objet du transfert.
Article 11
Le directeur général est ordonnateur secondaire, dans la limite de ses attributions, des crédits nécessaires à la prise en charge des dépenses résultant de l’arbitrage international, conformément à la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière. Il est habilité à passer tout contrat ou convention et à signer tout autre document entrant dans le domaine de l’arbitrage international.
Article 3
L'agence est régie par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat, et est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
Article 13
Le secrétariat du conseil est assuré par les services de la direction générale de l'agence.
Article 23
L'exercice financier de l'agence est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
Article 33
L'agence pour la promotion et la rationalisation de l'utilisation de l'énergie et le commissariat aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique, dissous, continuent à prendre en charge les salaires et les indemnités de leurs personnels ainsi que les charges de fonctionnement nécessaires, jusqu'à la mise en place effective des organes et des structures de l'agence créée en vertu du présent décret.
Article 10
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la direction générale et à l’exercice de ses missions sont inscrits au portefeuille de programmes des services du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas.
Article 2
L'agence est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Article 12
Le conseil est présidé par un représentant du ministre chargé de l'énergie. Il est composé, outre son président, des membres suivants : — le représentant du ministère de la défense nationale; — le représentant du ministre chargé des hydrocarbures; — le représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales; — le représentant du ministre chargé des transports; — le représentant du ministre des finances; — le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — le représentant du ministre chargé de l'industrie; — le représentant du ministre chargé des mines; — le représentant du ministre chargé de l'agriculture; — le représentant du ministre chargé de l'énergie; — le représentant du ministre chargé du commerce intérieur; — le représentant du ministre chargé de l'habitat; — le représentant du ministre chargé des start-up; — le représentant du ministre chargé de l'hydraulique; — le représentant du ministre chargé de l’environnement. Le directeur général de l'agence assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative. Le conseil peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l'éclairer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Article 22
Le directeur général dirige l'agence et en assure le bon fonctionnement, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. A ce titre, il est chargé, notamment : — de préparer les réunions du conseil d'administration; — de mettre en œuvre les décisions du conseil d'administration; — d’élaborer les programmes d'activités et les plans d'action de l'agence; — de préparer les projets de budget et les comptes de résultats; — de préparer les projets de l'organisation interne et du règlement intérieur de l'agence; — de conclure tout marché, contrat, convention ou accord conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; — de nommer aux emplois pour lesquels aucun autre mode de nomination n'est prévu; — d’exercer le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'agence; — de représenter l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile; — de préparer le rapport annuel d'activités de l'agence. ##### 18 Safar 1448 2 août 2026 Chapitre IV **DISPOSITIONS FINANCIERES**
Article 32
Les opérations de transfert prévues par le présent décret doivent être effectuées dans un délai n'excédant pas six (6) mois, à compter de la date de sa publication au *Journal officiel.*
Article 9
L’organisation des sous-directions de la direction générale en bureaux est fixée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'énergie.
Article 14
Les membres du conseil sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sur proposition des ministres dont ils relèvent, pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une fois. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes jusqu'à l'expiration de ce mandat. Les membres du conseil sont désignés parmi les titulaires des fonctions supérieures ayant, au moins, rang de directeur de l'administration centrale. Les mandats des membres désignés en raison de leurs fonctions cessent avec la cessation de celles-ci.
Article 24
La comptabilité de l'agence est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. L'agence applique les règles de la comptabilité publique pour l'inscription et l'utilisation des fonds mis à sa disposition par l’Etat.
Article 34
Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment les dispositions de l'article 1er du décret n° 85-235 du 25 août 1985, modifié et complété, portant création d'une agence pour la promotion et la rationalisation de l'énergie, les dispositions du décret n° 87-08 du 6 janvier 1987, modifié et complété, portant modification de la nature juridique et de l'organisation de l'agence pour la promotion et la rationalisation de l'utilisation de l'énergie et les dispositions du décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement du commissariat aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique.
Article 16
Le conseil se réunit, sur convocation de son président, en session ordinaire trois (3) fois par an. Il peut se réunir en sessions extraordinaires, à la demande de son président, du directeur général de l'agence ou de celle des deux-tiers (2/3) de ses membres.
Article 26
L'agence est soumise aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 3
La direction générale est compétente, exclusivement, en matière d’arbitrage international. A ce titre, elle est chargée, sous l’autorité du directeur général, des missions suivantes : — définir et suivre la mise en œuvre des axes majeurs de la politique nationale en matière d’arbitrage international, tant pour les différends impliquant l’Etat, ou les collectivités locales ou les organismes et établissements publics qui leur sont rattachés en matière d’investissement, que pour les différends à caractère commercial concernant les organismes, les établissements publics et les collectivités locales, lorsqu’une des parties est étrangère; — représenter l’Etat et défendre ses intérêts dans les procédures de règlement à l’amiable des différends l’opposant aux investisseurs étrangers; — représenter l’Etat et défendre ses intérêts dans les litiges relatifs à l’investissement devant les instances arbitrales internationales, qu’elles soient institutionnelles ou *ad hoc*, dans le cadre des procédures d’arbitrage international engagées à son encontre; — veiller au suivi de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’arbitrage international; — veiller à l’exécution des sentences arbitrales définitives rendues dans le cadre de l’arbitrage international en matière d’investissement, dans des délais raisonnables; — contribuer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en rapport avec le règlement des différends internationaux; — accompagner les collectivités locales, les organismes et les établissements publics dans la rédaction des contrats conclus avec des parties étrangères; — assurer la coordination institutionnelle entre les différents secteurs ministériels et les administrations concernés par les différends; — négocier et signer, au nom de l’Etat, les accords de règlement amiable avec les investisseurs étrangers; — veiller à l’unification et à la cohérence des stratégies de défense des intérêts de l’Etat, de ses organismes et de ses établissements publics; — renforcer les capacités professionnelles et les connaissances techniques des personnels de la direction générale; — élaborer un bilan annuel des activités de la direction générale. Dans le cadre de l’exercice de ses missions, la direction générale peut faire appel à des avocats, à des conseillers et à des experts, nationaux ou étrangers.
Article 2
Les dispositions de l’arrêté du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des travaux publics, sont abrogées.
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et l'efficacité énergétique désignée ci-après l'« agence » ainsi que les conditions et les modalités de leur mise en œuvre.
Article 18
Le conseil ne peut se réunir valablement qu'en présence des deux tiers (2/3), au moins, de ses membres. Si le *quorum* n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée. Le conseil délibère, alors, valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Article 28
Les bilans, les comptes de résultats, le rapport annuel d'activités accompagnés du rapport du ou des commissaire(s) aux comptes, sont adressés par le directeur général de l'agence au ministre de tutelle et au ministre des finances après approbation du conseil d'administration. ##### Chapitre VI ##### DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 3
L'agence reçoit de l'Etat, pour chaque exercice budgétaire, une rémunération en contrepartie des sujétions de service public prévues à l'article 2 ci-dessus.
Article 5
Le directeur général est assisté dans l’exercice de ses missions par trois (3) directeurs d’études.
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet la constitution, auprès du ministère de la justice, de trois (3) commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire.
Article 20
Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès -verbaux, inscrits sur un registre coté et paraphé par le président du conseil. Les procès-verbaux des délibérations sont transmis dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion à l'autorité de tutelle. Les délibérations ayant une incidence financière ne sont exécutoires qu'après accord du ministre de tutelle. Section 2 **Le directeur général**
Article 30
La dissolution des établissements publics prévus à l'article 29 ci-dessus, emporte le transfert de l'ensemble de leurs biens meubles et immeubles, leurs droits, leurs obligations et leurs personnels à l'agence créée en vertu du présent décret.
Article 5
Les dotations budgétaires sont arrêtées conformément à la réglementation en vigueur. Elles sont inscrites au budget du ministère de tutelle et versées à l'agence, conformément aux procédures établies en la matière.
Article 2
Le centre comprend quatre (4) services : — le service de l'administration générale et des moyens; — le service de formation et de dressage; — le service de médecine vétérinaire; — le service de coopération.
Article 3
Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 21 avril 1985, modifié et complété, portant création des commissions paritaires pour les corps des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire.
Article 2
Au sens du présent décret, il est entendu par : — **le différend international relatif à l’investissement :** tout différend de nature juridique né entre l’Etat, d’une part, et un investisseur étranger, d’autre part, portant sur un investissement protégé par un traité international, une législation nationale ou un contrat d’investissement; — **les établissements et les organismes publics :** les établissements publics à caractère administratif, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics à caractère scientifique et technologique ainsi que les entreprises publiques économiques.
Article 12
Sont abrogées, toutes dispositions relatives à l’arbitrage international contraires au présent décret prévues par l’article 9 bis du décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances.
Article 7
Le centre peut disposer d'annexes. Chaque annexe est dirigée par un chef d'annexe.
Article 1er
Il est constitué cinq (5) commissions administratives paritaires à l’égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère des travaux publics et des infrastructures de base, conformément au tableau ci-après : <u>Représentants de l’administration Représentants des fonctionnaires</u> |N° de la commission|Corps et grades|Membres titulaires|Membres suppléants|Membres titulaires|Membres suppléants| |---|---|---|---|---|---| |1|- Ingénieurs des travaux publics; - Architectes.|3|3|3|3| |2|- Ingénieurs en informatique; - Ingénieurs en statistique.|2|2|2|2| |3|- Administrateurs; - Traducteurs-interprètes; - Documentalistes-archivistes; - Assistants ingénieurs de niveau 2.|3|3|3|3| |4|- Assistants administrateurs; - Assistants ingénieurs de niveau 1; - Attachés principaux d’administration; - Comptables administratifs principaux; - Techniciens supérieurs en informatique; - Techniciens supérieurs en habitat et urbanisme; - Secrétaires de direction principaux; - Attachés d’administration.|3|3|3|3| - Comptables administratifs; - Agents principaux d’administration; - Techniciens en informatique; - Secrétaires de direction; 2 2 2 2 - Agents d’administration; - Secrétaires; 5 - Agents de bureau; - Ouvriers professionnels; - Conducteurs d’automobiles; - Appariteurs.
Article 2
L'agence assure, au titre des sujétions de service public mises à sa charge par l'Etat : — l'élaboration du projet du programme national de maîtrise de l'énergie, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et le suivi de la mise en œuvre dudit programme; — la réalisation des projets pilotes à caractère d'illustration, de démonstration ou d'incitation en vue de tester des nouvelles solutions technologiques dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique; — l'accompagnement des porteurs de projets dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique; — la fourniture aux collectivités locales, aux établissements et aux organismes publics des outils d'aide à la prise de décision pour la planification énergétique locale, permettant la réduction de la consommation d'énergie et l'intégration des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique; — la conception et le déploiement des solutions d'accès à l'énergie pour les zones isolées non raccordées au réseau; — l'élaboration des supports pédagogiques et des programmes de formation relatifs aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique; — la contribution à la mise en place de normes minimales de performance et d'un système d'étiquetage énergétique des équipements et des bâtiments; — l'élaboration de guides et de règlements techniques dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique; — le développement des programmes de formation et de renforcement des capacités pour les professionnels du secteur de l'énergie; — la réalisation, en coordination avec les organismes publics concernés, d'audits énergétiques dans les différents secteurs.
Article 4
Le directeur général, de rang de chargé de mission au sein des services du premier ministre, est nommé par décret sur proposition du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Joumada El Oula 1447 correspondant au 2 novembre 2025. ##### Abdelkader DJELLAOUI. ##### 18 Safar 1448 2 août 2026
Article 4
L'agence adresse au ministre chargé de l'énergie, avant le 30 avril de chaque année, l'évaluation des montants qui devront lui être alloués pour la couverture des charges induites par les sujétions de service public fixées par le présent cahier des charges. Cette évaluation est accompagnée d'un rapport détaillé sur l'exécution des sujétions de service public de l'exercice précédent et des perspectives pour l'exercice à venir.
Article 6
La direction générale comprend deux directions : — la direction de la politique nationale en matière d’arbitrage international; — la direction de l’arbitrage international relatif à l’investissement. Chaque direction est dirigée par un directeur d’études.
Article 2
Les corps, les grades en relevant et le nombre des représentants de l'administration et des représentants des fonctionnaires au sein des commissions administratives paritaires citées à l'article 1er ci-dessus, sont fixés conformément au tableau ci-après : Représentants Représentants de l’administration des fonctionnaires Commissions Corps et grades ||Membres permanents|Membres suppléants|Membres permanents| |---|---|---|---| |Corps des personnels de commandement : -Officier divisionnaire en chef de rééducation -Officier divisionnaire de rééducation -Officier principal de rééducation -Officier de rééducation|||555 5| |Corps des personnels d'encadrement : -Adjudant-chef de rééducation -Adjudant de rééducation -Sergent de rééducation|||555 5| Membres suppléants Commission n° 1 Commission n° 2 Commission Corps des personnels de n° 3 555 5 rééducation -Agent de rééducation
Article 3
Le service de l'administration générale et des moyens est chargé, notamment : — d’élaborer le projet de budget du centre et d’assurer le suivi de son exécution après son adoption; — de préparer, de conclure et d’exécuter les contrats, les marchés publics et les conventions et d’assurer leur suivi, y compris l'acquisition de races de chiens répondant aux spécifications requises et à la dotation des différentes institutions; — de tenir la comptabilité du centre et de veiller au recouvrement de ses recettes; — d’élaborer le plan de gestion des ressources humaines du centre et de veiller à sa mise en œuvre; — de veiller au suivi du parcours professionnel des personnels du centre; — d’organiser les concours de recrutement et les examens professionnels; — de mettre en place les programmes d'activités culturelles, sportives et de loisirs et de veiller à leur mise en œuvre; — de gérer les prestations à caractère social des personnels du centre; — d’acquérir, de gérer, de maintenir et de préserver les différents moyens et équipements; — d’assurer la restauration, l'hébergement et le transport du personnel; — d’assurer la sécurité du centre et de le protéger contre les différents risques et menaces; — d’élaborer des programmes d'activités ainsi que le bilan annuel du centre.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 3 juin 2026.
Article 6
Le service de coopération est chargé, notamment : — d’élaborer des programmes de coopération, de coordination et d'échange d'expertises avec les institutions nationales et étrangères dans le domaine de compétence du centre et d’assurer leur suivi et leur évaluation; — de préparer des projets de conventions avec les universités, les instituts et les organismes en relation avec le domaine de compétence du centre; — d’organiser des journées d'information et des portes ouvertes ainsi que toute activité visant à faire connaître les missions du centre. Le service de coopération comprend deux (2) bureaux : — le bureau de coopération et de conventions; ##### — le bureau des relations publiques.
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Idris Chebira sous-directeur du budget et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, tous actes et décisions, les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédits, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l'exclusion des arrêtés.
Article 6
L'agence est un instrument de mise en œuvre de la politique et de la stratégie nationale en matière de développement, de promotion, de valorisation et d'utilisation des énergies renouvelables et en matière d'efficacité énergétique et de maîtrise de l'énergie.
Article 5
Le service de médecine vétérinaire est chargé, notamment : — d’élaborer les spécifications requises pour l'acquisition de chiens; — d’assurer les opérations d'insémination artificielle et de reproduction naturelle; — de définir le régime alimentaire équilibré de la ressource canine et de suivre sa mise en œuvre; — d’assurer la prévention, les soins et le suivi vétérinaire des chiens et des chiots; — de fournir des services de radiologie et d'imagerie médicale pour les chiens et les chiots; — de réaliser les analyses dans le domaine de la biochimie et de la nutrition;
Article 4
Le service de formation et de dressage est chargé, notamment : — d’élaborer le plan annuel de la formation et d’assurer le suivi de son exécution et son évaluation; — de mettre en place les programmes de formation et de dressage et de suivre sa mise en œuvre et son évaluation; — d’organiser les examens liés aux missions de formation; — de dresser et d'entraîner la ressource canine afin d'assurer sa qualification pour l'utilisation; — d’élever et de préparer les chiots avant leur soumission aux programmes de dressage; — d’organiser des cycles de formation au profit des services opérationnels de la direction générale de la sûreté nationale et des établissements publics et privés dans le domaine de spécialité du centre; — d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes de perfectionnement et des stages de qualification destinés aux maîtres-chiens et autres spécialistes, ainsi que la formation des formateurs; — de programmer, d'animer et de participer à des séminaires, colloques et journées d'études scientifiques et techniques, dans le domaine de spécialité du centre; — de définir les moyens nécessaires au travail pédagogique et d’assurer le suivi de sa mise en œuvre. Le service de formation et de dressage comprend deux (2) bureaux : — le bureau d'instruction et de dressage;
Article 10
L'agence est gérée par un conseil d'administration, ci-après désigné le « conseil », et est dirigée par un directeur général.
Article 8
La direction de l’arbitrage international relatif à l’investissement, est chargée : — de représenter l’Etat, dans le cadre des différends internationaux relatifs à l’investissement, lors des phases de pré-contentieux et de règlement amiable; — de représenter l’Etat, dans le cadre des différends internationaux relatifs à l’investissement, devant les instances arbitrales internationales, institutionnelles ou *ad hoc*, compétentes pour en connaître; — de veiller au traitement des notifications de différend et d’arbitrage ainsi que de l’ensemble des actes de procédure liés aux différends internationaux relatifs à l’investissement, dans les délais impartis; — de désigner les avocats, les conseillers et les experts chargés de la défense des intérêts de l’Etat, de les orienter et d’assurer le suivi de l’exécution des missions qui leur sont confiées; — de désigner les arbitres en coordination avec les conseils de l’Etat, conformément aux règles applicables; — de suivre les procédures de règlement amiable ainsi que des procédures d’arbitrage international, institutionnel ou *ad hoc*, jusqu’à leur clôture, y compris l’examen de l’opportunité d’exercer les voies de recours contre les sentences arbitrales; — de veiller à l’exécution des accords de règlement amiable et des sentences arbitrales définitives; — de développer la coopération internationale, de représenter l’Etat dans les forums et les institutions internationales spécialisées en arbitrage international et en règlement des différends internationaux relatifs à l’investissement, et de promouvoir l’échange d’expertises et de bonnes pratiques avec les partenaires étrangers; — de participer à la négociation et au suivi des accords et des conventions internationaux relatifs à la protection réciproque des investissements et de représenter l’Etat dans ce cadre. Elle comprend quatre (4) sous-directions :
Article 8
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Chaâbane 1447 correspondant au 25 janvier 2026. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales et des des finances transports
Article 6
Un bilan d'utilisation des dotations budgétaires, accompagné du rapport d'activité et du rapport du commissaire aux comptes, doit être transmis par l'agence au ministre chargé des finances et au ministre de tutelle, à la fin de chaque exercice budgétaire. L'agence établit, également, un rapport semestriel sur l'exécution des sujétions de service public, qu'elle transmet au ministre de tutelle.
Article 7
La direction de la politique nationale en matière d’arbitrage international, est chargée : — de définir les grands axes de la politique nationale en matière d’arbitrage international et de veiller à leur mise en œuvre; — de collecter, de centraliser et d’analyser les informations relatives aux conventions et aux accords internationaux en matière d’investissement, de commerce, de contrats et des différends y afférents, ainsi que les sentences arbitrales; — de mettre en place des mécanismes de prévention et de gestion des différends, y compris des dispositifs d’alerte précoce et d’audit préventif; — de fournir un appui technique et juridique dans la gestion des procédures d’arbitrage et des différends internationaux auxquels l’Etat, les collectivités locales ou les organismes et les établissements publics en relevant sont parties en matière d’investissement, ainsi que dans les différends de nature commerciale impliquant des organismes, des établissements publics ou des collectivités locales et comportant un partenaire étranger;
Article 3
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Safar 1448 correspondant au 31 juillet 2026.
Article 35
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Safar 1448 correspondant au 23 juillet 2026. ##### Sifi GHRIEB. ##### 18 Safar 1448 2 août 2026 ANNEXE **Cahier des charges fixant les sujétions de service public de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et l'efficacité énergétique**
Article 1er
En application des dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 24-149 du 21 Chaoual 1445 correspondant au 30 avril 2024 portant réorganisation du centre cynotechnique de la sûreté nationale et fixant ses missions et son fonctionnement, le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation des services du centre cynotechnique de la sûreté nationale, désigné ci-après le « centre ».
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 21 Dhou El Hidja 1447 correspondant au Yacine El Mahdi OUALID.|
Article Annexe
##### 18 Safar 1448 2 août 2026 **Décret exécutif n° 26-270 du 17 Safar 1448 correspondant au 1er août 2026 portant création, missions et**
Article Annexe
##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### Décret exécutif n° 26-268 du 8 Safar 1448 correspondant au **23 juillet 2026 portant création de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et l'efficacité énergétique** ##### et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'énergie et des énergies renouvelables, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, notamment son titre III; Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale; Vu la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l'énergie; Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant système comptable financier; Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002, modifiée complétée, relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée, relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable; Vu la loi n° 04-09 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable; Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière; Vu le décret n° 85-235 du 25 août 1985, modifié et complété, portant création d'une agence pour la promotion et la rationalisation de l'énergie, notamment son article 1er; Vu le décret n° 87-08 du 6 janvier 1987, modifié et complété, portant modification de la nature juridique et de l'organisation de l'agence pour la promotion et la rationalisation de l'utilisation de l'énergie (A.P.R.U.E.); ##### 18 Safar 1448 2 août 2026 Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 04-149 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 fixant les modalités d'élaboration du programme national de maîtrise de l'énergie (PNME); Vu le décret exécutif n° 11-32 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 relatif à la désignation des commissaires aux comptes; Vu le décret exécutif n° 14-320 du 27 Moharram 1436 correspondant au 20 novembre 2014, modifié et complété, relatif à la maîtrise d'ouvrage et à la maîtrise d'ouvrage déléguée; Vu le décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement du commissariat aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique; Vu le décret exécutif n° 26-12 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 fixant les attributions du ministre de l'énergie et des énergies renouvelables; ##### Décrète : Chapitre 1er **DENOMINATION-SIEGE-OBJET**
Article Annexe
##### 18 Safar 1448 2 août 2026 Le service de l'administration générale et des moyens comprend trois (3) bureaux : — le bureau des personnels; — le bureau des finances et comptabilité; — le bureau des moyens et de sécurité.
Article Annexe
##### a) La sous-direction des pré-arbitrages et des règlements **amiables**, chargée : — de centraliser, d’analyser et de traiter les notifications de différends introduites contre l’Etat par les investisseurs étrangers, en coordination avec les départements ministériels et les organismes publics concernés; — de suivre les procédures de règlement amiable des différends avec les investisseurs étrangers, en coordination avec les départements ministériels et les organismes publics concernés; — d’œuvrer, en coordination avec les départements ministériels et les organismes publics concernés, à la collecte des données factuelles et juridiques relatives aux allégations de l’investisseur étranger; — de formuler et de notifier la réponse de l’Etat aux offres de règlement amiable; — de veiller à la mise en œuvre et au suivi de l’exécution des accords de règlement amiable conclus avec les investisseurs étrangers. **b) La sous-direction de l’arbitrage institutionnel**, chargée : — de centraliser, d’analyser et de traiter les notifications d’arbitrage institutionnel introduites contre l’Etat, et de collecter les données factuelles et juridiques y afférentes, en coordination avec les départements ministériels et les organismes publics concernés; — d’assurer le suivi des procédures en cours devant les tribunaux arbitraux constitués dans le cadre des affaires d’arbitrage institutionnel intentées contre l’Etat, en coordination avec les départements ministériels et les organismes publics concernés; — de désigner les avocats, les conseillers et les experts chargés de la défense des intérêts de l’Etat, de les orienter et d’assurer le suivi de l’exécution des missions qui leur sont confiées; — de désigner les arbitres, en coordination avec les conseils de l’Etat, conformément aux règles applicables; — d’examiner l’opportunité d’exercer les voies de recours contre les sentences arbitrales; — de veiller à l’exécution des sentences arbitrales définitives rendues dans le cadre de l’arbitrage institutionnel. **c) La sous-direction de l’arbitrage *ad hoc***, chargée : — de centraliser, d’analyser et de traiter les notifications d’arbitrage *ad hoc* introduites contre l’Etat et de collecter les données factuelles et juridiques y afférentes, en coordination avec les départements ministériels et les organismes publics concernés; — d’assurer le suivi des procédures en cours devant les tribunaux arbitraux constitués dans le cadre des affaires d’arbitrage *ad hoc* intentées contre l’Etat, en coordination avec les départements ministériels et les organismes publics concernés; — de désigner les avocats, les conseillers et les experts chargés de la défense des intérêts de l’Etat, de les orienter et d’assurer le suivi de l’exécution des missions qui leur sont confiées; — de désigner les arbitres, en coordination avec les conseils de l’Etat, conformément aux règles applicables; — d’examiner l’opportunité d’exercer les voies de recours contre les sentences arbitrales; — de veiller à l’exécution des sentences arbitrales définitives rendues dans le cadre de l’arbitrage *ad hoc*. **d) La sous-direction de la coopération internationale**, chargée de : — développer et de renforcer les relations de coopération avec les organisations et les institutions internationales spécialisées dans l’arbitrage international et le règlement des différends internationaux relatifs à l’investissement, ainsi qu’avec les partenaires étrangers;
Article Annexe
##### 18 Safar 1448 2 août 2026 ##### Arrêté du 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au ##### 8 juin 2026 portant désignation des membres du conseil scientifique du parc national de Taza ##### (wilaya de Jijel) ———— Par arrêté du 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 13-374 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 fixant le statut-type des parcs nationaux relevant du ministère chargé des forêts, au conseil scientifique du parc national de Taza (wilaya de Jijel), pour une durée de trois (3) années renouvelable, ##### Mmes. et MM. : — Wassila-Lylia Bedouhene, directrice du parc national de Taza; — Abdelwahab Bouchareb, chef de département de la biodiversité et des écosystèmes naturels; — Bilel Roula, directeur de la station expérimentale sur les formations forestières des régions humides et subhumides- commune d’El Aouana, wilaya de Jijel; — Sonia Kaoula, enseignante chercheure-Ecole nationale supérieure des sciences de la mer et de l’aménagement du littoral l’ENSSMAL-Alger; — Mohamed Sebti, enseignant chercheur-Université de Jijel; — Said Belbacha, enseignant chercheur et expert-Université de Annaba; — Riad Moulai, enseignant et expert-Université de Béjaia; — Mohamed Bouldjediri, enseignant chercheur-Université de Jijel; — Zoubir Boubaker, professeur-Ecole nationale supérieure agronomique; — Franck Abdelazize Bougaham, docteur en écologie-Université de Béjaïa. ————H———— ##### Arrêté du 23 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 9 juin **2026 modifiant l'arrêté du 17 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 3 octobre 2023 portant nomination** ##### des membres du conseil d'administration de l'office national interprofessionnel du lait et des produits **laitiers.** ———— Par arrêté du 23 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 9 juin 2026, l'arrêté du 17 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 3 octobre 2023, modifié, portant nomination des membres du conseil d'administration de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, est modifié comme suit : « — Khaled Benmohamed, représentant du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, président; .......................... (le reste sans changement) ........................ ». ##### MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INFRASTRUCTURES DE BASE ##### Arrêté du 11 Joumada El Oula 1447 correspondant au ##### 2 novembre 2025 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard ##### des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des travaux publics et des ##### infrastructures de base. ———— Le ministre des travaux publics et des infrastructures de base, Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publics; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs; Vu le décret exécutif n° 09-241 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme; Vu le décret exécutif n° 09-391 du 5 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 22 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des travaux publics; Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 23-180 du 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023 fixant les attributions du ministre des travaux publics et des infrastructures de base; Vu le décret exécutif n° 23-181 du 18 Chaoual 1444 correspondant au 8 mai 2023 portant organisation de l'administration centrale du ministère des travaux publics et des infrastructures de base; Vu l’arrêté du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des travaux publics; ##### 18 Safar 1448 2 août 2026 ##### Arrête :
Article Annexe
##### Saïd SAYOUD Abdelkrim BOUZRED Pour le Premier ministre et par délégation, *le directeur général de la fonction publique* *et de la réforme administrative*
Article Annexe
##### Lotfi BOUDJEMAA. ||18 Safar 1448 2 août 2026
Article Annexe
##### Sifi GHRIEB. ||18 Safar 1448 2 août 2026|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 17|| |---|---|---|---| ||Décret présidentiel du 14 Safar 1448 correspondant au 29 juillet 2026 mettant fin aux fonctions du wali de la wilaya de Constantine. ———— Par décret présidentiel du 14 Safar 1448 correspondant au 29 juillet 2026, il est mis fin aux fonctions de wali de la wilaya de Constantine, exercées par M. Abdelkhalek Siouda. ————H———— Décret présidentiel du 14 Safar 1448 correspondant au 29 juillet 2026 mettant fin aux fonctions du wali de la wilaya de Béjaïa. ———— Par décret présidentiel du 14 Safar 1448 correspondant au 29 juillet 2026, il est mis fin aux fonctions de wali de la wilaya de Béjaïa, exercées par M. Kamel Eddine Kerbouche, appelé à exercer une autre fonction. ————H———— Décret présidentiel du 7 Safar 1448 correspondant au 22 juillet 2026 mettant fin aux fonctions de magistrats. ———— Par décret présidentiel du 7 Safar 1448 correspondant au 22 juillet 2026, il est mis fin aux fonctions de magistrats, exercées par Mmes. et MM. : — Chemseddine Hamdi Pacha, à compter du 10 mai 2026; — Kamel Abbas, à compter du 11 mai 2026; — Amel Mahfoud, à compter du 11 mai 2026, admise à la retraite; — Lakhdar Lebbouzi, à compter du 12 mai 2026; — Badreddine Khelifati, à compter du 13 mai 2026; — Nadia Mansouri, à compter du 13 mai 2026; — Ayoub Tita, à compter du 7 juin 2026; — Daoud Terchoune, à compter du 7 juin 2026; MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS Arrêté interministériel du 6 Chaâbane 1447 correspondant au 25 janvier 2026 fixant l'organisation des services du centre cynotechnique de la sûreté nationale. ———— Le Premier ministre, Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et des transports, et Le ministre des finances,|DECISIONS INDIVIDUELLES — Ryma Tounsi, à compter du 7 juin 2026; — Abdelouaheb Khaldi, à compter du 7 juin 2026, admis à la retraite; — Abed Hadj, à compter du 9 juin 2026. ————H———— Décret présidentiel du 14 Safar 1448 correspondant au 29 juillet 2026 portant nomination du wali de la wilaya de Constantine. ———— Par décret présidentiel du 14 Safar 1448 correspondant au 29 juillet 2026, M. Kamel Eddine Kerbouche est nommé wali de la wilaya de Constantine. ————H———— Décret exécutif du 8 Safar 1448 correspondant au 23 juillet 2026 mettant fin aux fonctions d'une sous-directrice à l'ex-ministère du commerce et de la promotion des exportations. ———— Par décret exécutif du 8 Safar 1448 correspondant au 23 juillet 2026, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice du contentieux à l'ex-ministère du commerce et de la promotion des exportations, exercées par Mme. Houda Mebirouk, appelée à exercer une autre fonction. ————H———— Décret exécutif du 8 Safar 1448 correspondant au 23 juillet 2026 portant nomination de sous-directeurs au ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national. ———— Par décret exécutif du 8 Safar 1448 correspondant au 23 juillet 2026, sont nommés sous-directeurs au ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national, Mme. et M. : — Houda Mebirouk, sous-directrice de l'analyse et du suivi des procédures liées au contrôle; — Rachid Mardji, sous-directeur du contentieux. ARRETES, DECISIONS ET AVIS Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;|| Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 24-149 du 21 Chaoual 1445 correspondant au 30 avril 2024 portant réorganisation du centre cynotechnique de la sûreté nationale et fixant ses missions et son fonctionnement, notamment son article 7;
Article Annexe
##### 18 Safar 1448 2 août 2026 — de proposer et d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires en matière d’arbitrage international et d’assurer leur suivi; — d’assurer une veille juridique aux niveaux national et international dans le domaine de l’arbitrage international; — de développer et de coordonner les activités de formation, de sensibilisation et de renforcement des capacités des acteurs publics concernés par l’arbitrage international à travers des séminaires, des conférences, des sessions de formation et autres moyens disponibles; — de valoriser les bonnes pratiques et diffuser les outils et guides méthodologiques en matière de différends internationaux. Elle comprend quatre (4) sous-directions : **a) La sous-direction de l’encadrement et de la prévention**, chargée de : — proposer les grands axes de la politique nationale en matière d’arbitrage international et de veiller au suivi de sa mise en œuvre; — mettre en place, de gérer et d’actualiser une base de données nationale relative aux traités, aux accords et conventions internationaux et aux contrats ainsi qu’aux sentences arbitrales; — tenir un registre des différends et des procédures arbitrales et d’en analyser les causes structurelles ou fonctionnelles; — mettre en place et d’opérationnaliser un mécanisme d’alerte précoce permettant d’identifier et d’anticiper les risques de différends; — réaliser, à la demande du Gouvernement ou des organes et des institutions habilités, des audits juridiques préventifs portant sur des projets de contrats afin d’identifier, de prévenir et d’encadrer les risques juridiques susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l’Etat, des collectivités locales ou des organismes publics concernés, ou d’engager leur responsabilité dans le cadre de procédures d’arbitrage international, à l’exclusion de toute appréciation ou évaluation d’ordre technique, économique, financier ou commercial; — valoriser les enseignements tirés des bonnes pratiques en matière de prévention des différends internationaux et d’assurer leur diffusion; — préparer des études, des rapports et des guides pratiques ainsi que des modèles de documents, de normes et de procédures internes relatifs à la gestion des dossiers d’arbitrage international; — proposer des modalités de mise en œuvre d’une harmonisation des stratégies de défense des intérêts de l’Etat, de ses organismes et établissements publics, ainsi que des collectivités locales.
Article Annexe
##### 18 Safar 1448 2 août 2026 A ce titre, l'agence est chargée, notamment : — de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale, en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique; — d'élaborer le programme national de maîtrise de l'énergie et d'assurer son exécution et son suivi; — de promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique; — de fournir un appui technique, méthodologique et opérationnel aux collectivités locales, aux organismes publics, aux entreprises et aux porteurs de projets, en matière de planification énergétique et d'intégration de solutions d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique; — de concevoir et de mettre en œuvre des solutions d'accès à l'énergie, notamment renouvelable, pour les zones non raccordées au réseau électrique; — de réaliser des études technico-économiques portant sur les projets relatifs aux énergies renouvelables et à la maîtrise de l'énergie; — d'assurer des audits et des études énergétiques pour optimiser la performance énergétique dans les secteurs du bâtiment et de l'industrie; — d'examiner les dossiers de demandes d'agrément des bureaux d'études et des experts chargés de l'audit énergétique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; — d'assurer des formations au profit, notamment des intervenants dans le domaine de la maîtrise de l'énergie; — de constituer des bases de données sur la consommation de l'énergie et sur les potentiels et la performance énergétiques; — d'établir des bilans énergétiques et des bilans carbone et d'en assurer le suivi à travers des indicateurs sectoriels; — de participer au contrôle de l'efficacité énergétique dans les différents secteurs.
Article Annexe
##### 18 Safar 1448 2 août 2026 — de développer et de valoriser des connaissances liées à l'amélioration de la ressource canine; — de mener des recherches et des études visant à promouvoir, développer et protéger les races canines; — de fournir des prestations vétérinaires dans le cadre de conventions conclues avec les établissements ayant recours à des chiens dressés dans l'exercice de leurs missions. Le service de médecine vétérinaire comprend trois (3) bureaux : — le bureau de reproduction canine, du développement et de protection des races; — le bureau de suivi médical des chiens et des programmes de nutrition; — le bureau d'imagerie et d'analyses biologiques des chiens.
Article Annexe
|||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56||21| |---|---|---|---|---|---|---| ||BENCHEHIDA », Mme. et MM. : garde des sceaux président; membre; membre; finances, membre; de l'artisanat, membre. Mmes. et MM. : l'industrie, présidente; nationale, membre; finances, membre; membre; hydrocarbures, membre; membre;|Arrêté du 17 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 3 juin 2026 portant nomination des membres du conseil d'administration de la résidence des magistrats « Abdelatif BENCHEHIDA ». ———— Par arrêté du 17 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 3 juin 2026, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 04-361 du 30 Ramadhan 1425 correspondant au 13 novembre 2004 portant création de la résidence des magistrats au conseil d'administration de la résidence des magistrats « Abdelatif — Khemies Abdelaziz, représentant du ministre de la justice, — Bourouis Mohamed, représentant de la Cour suprême, — Hossein Samy, représentant du Conseil d'Etat, — Hammouda Djamel, représentant du ministère des — Assia Zegh, représentante du ministère du tourisme et MINISTERE DE L'INDUSTRIE Arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 fixant la liste nominative des membres du conseil d'administration de l'institut algérien de la normalisation « IANOR ». ———— Par arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026, la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’institut algérien de la normalisation est fixée, en application des dispositions des articles 11 et 13 du décret exécutif n° 98-69 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998, modifié et complété, portant création et statut de l’institut algérien de la normalisation (IANOR), comme suit : — Baya Hammoutene, représentante du ministre de — Riad Neghiche, représentant du ministère de la défense — Djamel Guedouar, représentant du ministre des — Nourreddine Haridi, représentant de la ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, — Djilali Tassalit, représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, membre; — Lies Arbia, représentant du ministre d'Etat, ministre des — Leila Touat, représentante du ministre de l'énergie et des énergies renouvelables, membre; — Soraya Cheraitia, représentante du ministre de la santé,||la pêche, pêche; 7 juin 2026.|territoire, membre; développement rural et de la pêche; Arrête :|— Abdelhamid Feddane, représentant du ministre de l'habitat, de l'urbanisme, de la ville et de l'aménagement du — Sofia Touadi, représentante du ministre de l'agriculture, de développement rural et de la pêche, membre; — Sabrina Melikeche, représentante du ministre des travaux publics et des infrastructures de base, membre; — Ghanima Brahimi, représentante du ministre de la poste et des télécommunications, membre; — Karima Smadhi, représentante de la ministre de l'environnement et de la qualité de la vie, membre. MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE Arrêté du 21 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 7 juin 2026 portant délégation de signature au sous- directeur du budget et de la comptabilité. ———— Le ministre de l'agriculture, du développement rural et de Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 25-76 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 fixant les attributions du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la Vu le décret exécutif n° 25-77 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, du Vu le décret exécutif n° 25-242 du 23 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 16 septembre 2025 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021 portant nomination de M. Idris Chebira, sous-directeur du budget et de la comptabilité au ministère de l'agriculture et du développement rural;
Article Annexe
##### Mohamed CHERNOUN ##### MINISTERE DE LA JUSTICE ##### Arrêté du 17 Dhou El Hidja 1447 correspondant au ##### 3 juin 2026 portant institution de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ##### fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire. ———— Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l'égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux; Vu le décret exécutif n° 04-393 du 21 Chaoual 1425 correspondant au 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion; Vu le décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration pénitentiaire; Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques; Vu l'arrêté du 21 avril 1985, modifié et complété, portant création des commissions paritaires pour les corps des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire; ##### 18 Safar 1448 2 août 2026 ##### Arrête :
Article Annexe
##### 18 Safar 1448 2 août 2026 **b) La sous-direction de l’appui technique et juridique**, chargée : — d’intervenir, sur demande, pour apporter une assistance technique aux organismes et aux établissements publics ainsi qu’aux collectivités locales dans la préparation et la gestion des dossiers de contentieux et des procédures d’arbitrage international; — d’émettre un avis juridique sur l’exercice des voies de recours contre les sentences arbitrales ou sur leur exécution; — de tenir et de mettre à jour la liste des cabinets d’avocats et des experts spécialisés, et d’accompagner les organismes et les établissements publics ainsi que les collectivités locales dans la désignation des avocats et des experts ainsi que dans leurs relations avec ces derniers; — d’assurer le suivi global des risques juridiques et financiers liés aux procédures d’arbitrage international. **c) La sous-direction de la veille**, chargée : — d’analyser le dispositif juridique national relatif à l’arbitrage international et d’identifier les besoins de réforme législative et réglementaire; — de participer à l’élaboration, à la rédaction et à la révision des projets de textes juridiques en matière d’arbitrage international; — d’assurer une veille juridique, jurisprudentielle et doctrinale sur les évolutions nationales et internationales en matière d’arbitrage international et de diffuser les connaissances, les analyses et les références utiles auprès des administrations, des organismes et des établissements publics concernés. ##### d) La sous-direction de la formation et du renforcement **des capacités**, chargée : — d’identifier et d’évaluer les besoins de formation en matière d’arbitrage international au sein des services de l’Etat, des organismes et des établissements publics ainsi que des collectivités locales concernés; — d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de formation adapté en matière d’arbitrage international; — de développer, d’actualiser et de diffuser les programmes et les supports pédagogiques pertinents; — d’organiser des activités de formation, de sensibilisation et d’information, en coordination avec les parties concernées, notamment le secteur de l’enseignement supérieur, à travers des séminaires, des conférences, des sessions de formation et d’autres moyens disponibles.
Article Annexe
##### 18 Safar 1448 2 août 2026 — préparer les dossiers relatifs à la représentation de l’Etat devant les instances, les forums, les groupes de travail et les réunions internationales en matière d’arbitrage international et de règlement des différends internationaux; — préparer les dossiers relatifs à la participation aux négociations et à la révision des accords et des conventions internationaux bilatéraux et multilatéraux portant sur la protection réciproque des investissements, et de définir la position de l’Etat dans les accords et les conventions internationaux comportant des mécanismes de règlement des différends; — faciliter l’échange d’expertises et de bonnes pratiques avec les partenaires internationaux; — contribuer à la promotion de l’image de l’Algérie et à sa participation aux réseaux et aux initiatives internationaux dans le domaine de l’arbitrage et du règlement des différends internationaux.
Article Annexe
##### organisation de la direction générale de l’arbitrage international. ———— Le Premier ministre, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil; Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce; Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008, modifiée et complétée, portant code de procédure civile et administrative; Vu la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l'investissement; Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière; Vu la loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics; Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 09-63 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 portant missions et organisation du cabinet du Premier ministre; Vu le décret exécutif n° 09-64 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction de l'administration des moyens du Premier ministre; Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances; ##### Décrète :
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