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Décret présidentiel n° 26-267 du 7 Safar 1448 correspondant au 22 juillet 2026 portant ratification de l'accord
Le ministre des finances et le ministre des travaux publics et des infrastructures de base sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Moharram 1448 correspondant au 13 juillet 2026.
Il est ouvert, sur 2026, un montant de quatre milliards trois cent soixante-neuf millions huit cent mille dinars (4.369.800.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des travaux publics et des infrastructures de base, réparti conformément à l'état annexé au présent décret.
Il est ouvert, sur 2026, un montant de vingt-deux milliards huit cent cinquante-quatre millions six cent soixante-dix mille dinars (22.854.670.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l'habitat, de l'urbanisme, de la ville et de l'aménagement du territoire, au programme « Administration générale », au sous-programme « Gestion du ministère » et au titre 3 « Dépenses d'investissement ».
Il est ouvert, sur 2026, un montant de neuf cent soixante- quatorze millions onze mille dinars (974.011.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l'énergie et des énergies renouvelables, au programme « Maîtrise de l'énergie, énergies nouvelles renouvelables », au sous-programme « Energies nouvelles » et au titre 4 « Dépenses de transfert ».
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de neuf cent soixante-quatorze millions onze mille dinars (974.011.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Le ministre des finances et le ministre de l'énergie et des énergies renouvelables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Moharram 1448 correspondant au 13 juillet 2026. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
Est ratifié et sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire, l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne dans le domaine de la jeunesse et des sports, signé à Alger, le 4 octobre 2023.
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de vingt-deux milliards huit cent cinquante-quatre millions six cent soixante-dix mille dinars (22.854.670.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de quatre milliards trois cent soixante-neuf millions huit cent mille dinars (4.369.800.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Safar 1448 correspondant au 22 juillet 2026. Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— **ACCORD DE COOPERATION**
Le ministre des finances et le ministre de l'habitat, de l'urbanisme, de la ville et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Moharram 1448 correspondant au 13 juillet 2026.
##### ENTRE ##### LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE **ET** ##### LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ##### TUNISIENNE ##### DANS LE DOMAINE DE LA JEUNESSE ET DES ##### SPORTS Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire représenté par le ministère de la jeunesse et des sports, et le Gouvernement de la République tunisienne représenté par le ministère de la jeunesse et des sports, ci-après dénommés conjointement les « parties» et séparément la « partie »; Désireux de renforcer les liens de fraternité et de coopération entre les deux pays; Soulignant l'intensification et le développement de la coopération entre eux dans le domaine de la jeunesse et des sports; ##### Ont convenu de ce qui suit : Article 1er **Dans le domaine de la jeunesse** Les parties œuvrent à renforcer les aspects de leur coopération entre eux dans le domaine de la jeunesse à travers : 1- l’encouragement des visites de responsables du secteur de la jeunesse pour l’échange d’expériences; 2- l’encouragement de l'échange de délégations de jeunes pour participer aux activités de jeunesse organisées dans les deux pays; 3- l’encouragement de la coopération directe entre les institutions de jeunesse des deux pays dans les domaines d'intérêt commun; 4- l’encouragement de la coopération dans le domaine d'organisation de programmes et d'activités de loisirs au profit des jeunes; 5- le soutien et l’encouragement de la coopération dans les domaines qui concernent le mouvement de jeunesse et œuvrent pour son développement, tels que les associations, les maisons de jeunes, les scouts, les établissements de jeunesse, les clubs scientifiques et les camps dédiés au volontariat. Article 2 **Dans le domaine du sport** Les parties œuvrent à renforcer et à développer les moyens de coopération entre les deux pays dans le domaine du sport, à travers : 1- la coordination des positions dans les évènements sportifs arabes et internationaux; 2- l’invitation pour assister à des conférences et séminaires nationaux, régionaux et internationaux organisés dans les deux pays dans les domaines qui s’inscrivent dans le présent accord; 3- la participation à des manifestations, des évènements et des festivités sportives organisés dans les deux pays; 4- la coordination dans le domaine du bénéfice des capacités des entraîneurs sportifs des deux pays; 5- l’invitation à organiser, dans les deux pays, des camps d'entraînement sportif pour les sélections nationales et les équipes sportives aux différents niveaux; 6- l’échange de visites de responsables, d'experts et de techniciens pour participer à des sessions de formation visant à qualifier les cadres dans diverses spécialités, notamment l'organisation, la gestion, l'arbitrage et l’entraînement. Article 3 **Dans le domaine de la formation** Les deux parties œuvrent : 1. à encourager les activités de recherche scientifique et les études conjointes dans les domaines de la jeunesse et des sports; ##### 18 Safar 1448 2 août 2026 2. à échanger des documents, du matériel audiovisuel, de bureautique, des études, des publications et des recherches spécialisées; 3. au jumelages entre les établissements de formation supérieure sectoriels algériens et leurs homologues tunisiens dans les domaines de la jeunesse et des sports; 4. à l’échange de visites scientifiques au profit des enseignants des établissements de formation supérieure des deux pays dans les domaines de la jeunesse et des sports; 5. à l’organisation d’évènements scientifiques conjoints entre les deux pays dans le domaine des sciences du sport et de l'entraînement sportif; 6. à l’échange d'expériences et d'expertises entre les deux pays dans le domaine des programmes pédagogiques des programmes de formation aux métiers de la jeunesse et des sports; 7. à l’ouverture des sessions de formation et des stages mutuels dans le domaine de l’entraînement sportif et dans diverses spécialités entre les deux pays; 8. à l’échange de formation des cadres de la jeunesse dans les instituts spécialisés dans la formation des cadres de la jeunesse des deux pays, notamment les études supérieures (post-graduation). Article 4 **Dans le domaine des installations sportives** Echange d’experts et de spécialistes entre les parties dans les domaines de la gestion, l'exploitation et l'entretien des infrastructures, équipements et installations sportifs pour bénéficier de l'expertise des deux pays, et organisation des sessions d’entraînement et de formation pour préparer et qualifier le personnel technique spécialisé dans ce domaine. Article 5 **Dans le domaine de la médecine du sport** Les parties encouragent la coopération dans le domaine de la médecine du sport et de la lutte contre le dopage, et la coordination entre les autorités compétentes des deux pays pour bénéficier de leurs expertises. Article 6 **Le comité technique mixte** Les parties créent un comité technique mixte composé de responsables de la jeunesse et des sports des deux pays. Le comité se réunit annuellement et alternativement dans les deux pays et a pour mission le suivi et l’évaluation de l’état de mise en œuvre de l’accord de coopération, soumettre des propositions susceptibles de développer la coopération bilatérale dans ce domaine et l’élaboration de programmes exécutifs dans le domaine de la jeunesse et des sports. Article 7 **Dispositions financières** L’échange de visites entre les équipes et les sélections sportives, sera convenu entre les fédérations et clubs concernés des deux pays, en tenant compte des systèmes financiers et administratifs en vigueur dans les deux pays. Article 8 **Règlement des différends** Tout différend qui pourrait surgir de l'interprétation ou de l’application du présent accord de coopération sera résolu à l'amiable, par négociation et concertation entre les parties, par voie diplomatique. Article 9 **Entrée en vigueur** Le présent accord de coopération entrera en vigueur, à compter de la date de réception de la dernière notification écrite, par laquelle l’une des parties notifie à l’autre partie, par voie diplomatique, l'accomplissement des procédures légales internes à cet effet, et restera en vigueur pour une période de cinq (5) ans automatiquement renouvelable pour une période similaire. Article 10 **Amendement** Le présent accord de coopération peut être amendé par consentement mutuel écrit entre les parties, par le canal diplomatique. Ces amendements entrent en vigueur conformément aux procédures d’entrée en vigueur du présent accord de coopération. Article 11 **Résiliation** Le présent accord de coopération peut être résilié par chacune des parties, par voie diplomatique, moyennant un préavis écrit d’au moins, trois (3) mois à l’autre partie avant la date de son expiration. La résiliation du présent accord de coopération n’affectera pas l’accomplissement de tous programmes et activités en cours de réalisation, initiés dans le cadre du présent accord de coopération, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Fait à Alger, le 18 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 4 octobre 2023, en double exemplaires originaux en langue arabe, les deux (2) textes faisant également foi. Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République démocratique et populaire tunisienne |L'échange de délégations s'effectue selon les conditions|||démocratique et populaire|||tunisienne| |---|---|---|---|---|---|---| |financières suivantes :||||Le ministre des||Le ministre des| |* La partie qui envoie aura à sa charge les frais de transport|||affaires étrangères et de la|||affaires étrangères, de la| |international aller-retour;|||communauté nationale|||migration et des tunisiens| |* La partie hôte prendra à sa charge les frais d'hébergement, de restauration, de transport interne et des soins médicaux||||à l’étranger||à l’étranger| |en cas d'urgence.||||Ahmed ATTAF||Nabil AMMAR| ##### 18 Safar 1448 2 août 2026 ## DECRETS ##### Décret présidentiel n° 26-248 du 28 Moharram 1448 correspondant au 13 juillet 2026 portant transfert **de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'habitat, de l'urbanisme,** ##### de la ville et de l'aménagement du territoire. ##### ———— Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l'habitat, de l'urbanisme, de la ville et de l'aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026; Vu le décret exécutif n° 26-28 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 26-39 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre de l'habitat, de l'urbanisme, de la ville et de l'aménagement du territoire; ##### Décrète :
##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### Décret présidentiel n° 26-249 du 28 Moharram 1448 correspondant au 13 juillet 2026 portant transfert **de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des travaux publics et des** ##### infrastructures de base. ##### ———— Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre des travaux publics et des infrastructures de base, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026; Vu le décret exécutif n° 26-28 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 26-47 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre des travaux publics et des infrastructures de base; ##### Décrète :
##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 18 Safar 1448 2 août 2026 ##### ETAT ANNEXE ##### Titre 3 : Dépenses d'investissement |Intitulés des programmes et sous-programmes|EN DA Autorisations d'engagement| |---|---| |Infractructures routières et autoroutières|3 746 300 000| |Entretien routier|3 746 300 000| |Infrastructures maritimes|623 500 000| |Maintenance des infrastructures maritimes et signalisation|623 500 000| **Total des crédits mis à la disposition du ministre des travaux publics et des 4 369 800 000** **infrastructures de base** ##### Décret présidentiel n° 26-250 du 28 Moharram 1448 correspondant au 13 juillet 2026 portant transfert **de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'énergie et des énergies** **renouvelables.** **————** Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l'énergie et des énergies renouvelables, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026; Vu le décret exécutif n° 26-28 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 26-36 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre de l'énergie et des énergies renouvelables; ##### Décrète :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
