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Décret présidentiel n° 26-237 du 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026 portant transfert de
Il est ouvert, sur 2026, un montant de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et des transports, au programme « Libertés publiques et circulation des personnes et des biens », au sous-programme « Mouvement associatif et vie politique » et au titre 4 « Dépenses de transfert ». ##### 4 Safar 1448 19 juillet 2026
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Moharram 1448 correspondant au 29 juin 2026. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
