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Décret présidentiel n° 26-20 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des
Les autorisations d’engagement d’un montant de huit cent soixante-deux millions cinq cent quarante mille dinars (862.540.000 DA) et les crédits de paiement d’un montant de neuf cent dix millions cinq cent quarante mille dinars (910.540.000 DA) ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition de la Présidente de la Cour constitutionnelle, sont répartis conformément à l’état annexé au présent décret.
La répartition de ces crédits par le présent décret, vaut ordonnancement aux comptes de la Cour constitutionnelle.
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 ##### constitutionnelle Présidente de la Cour mis à la disposition de la **910 540 000 862 540 000 27 936 000 27 936 000 120 000 000 72 000 000 268 751 000 268 751 000 493 853 000 493 853 000 Total des crédits** |910 540 000|862 540 000|27 936 000|27 936 000|120 000 000|72 000 000|268 751 000|268 751 000|493 853 000| |---|---|---|---|---|---|---|---|---| |de paiement Crédits|d’engagement Autorisations Crédits|de paiement|d’engagement de paiement Autorisations|Crédits|d’engagement de paiement Autorisations Crédits||d’engagement Autorisations Crédits|de paiement| ##### 493 853 000 Cour constitutionnelle d’engagement Autorisations Dotation spécifique d’investissement fonctionnement des services Titre 1 : Dépenses de personnel **Total** Titre 4 : Dépenses de transfert Titre 3 : Dépenses Titre 2 : Dépenses de ##### En DA mis à la disposition de la Présidente de la Cour constitutionnelle ##### 11 janvier 2026 22 Rajab 1447 ##### 22 Rajab 1447 ##### JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 ##### 11 janvier 2026
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
