Article 7
Il est tenu compte dans l’organisation de la structure et la détermination de son classement, la dimension de l’institution, de l’administration et de l’organisme concerné, ainsi que la classification de leurs systèmes d’information.
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Décret présidentiel n° 26-07
Décret présidentiel n° 26-07 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant création d'une structure
Publication
Texte (17 article(s))
Article 2
Les institutions, les administrations et les organismes publics sont tenus de mettre en place une structure chargée de la sécurité des systèmes d’information et de la protection des données qui doit être indépendante de la structure chargée des systèmes d’information. La structure est rattachée au premier responsable de l’institution, de l'administration ou de l’organisme public et coordonne les missions de la sécurité des systèmes d’information et de la protection des données avec toute institution, service ou établissement sous tutelle.
Article 1er
Le présent décret a pour objet la création au sein de toute institution, administration et organisme public d’une structure responsable de la sécurité des systèmes d’information et de la protection des données et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement, désignée ci-après la « structure ». CHAPITRE 1er **DISPOSITIONS GENERALES**
Article 12
Les institutions et les organismes autres que ceux prévus par les dispositions du présent décret, s’engagent à mettre en place la structure responsable de la sécurité des systèmes d’information et de la protection des données en activité en leur sein, conformément aux dispositions du présent décret.
Article 6
La structure est composée des emplois suivants : 1. le responsable de la structure; 2. le chargé des opérations de sécurité et de veille; 3. le chargé de l'audit et de la gestion des risques; 4. le chargé de la protection des données à caractère personnel; 5. le chargé de la sensibilisation et de la formation. Les emplois 2 et 3 et les emplois 4 et 5 peuvent être fusionnés selon la dimension de l’institution, de l’administration ou de l’organisme public concerné, et selon le degré de criticité de ses systèmes d’information. ##### 29 Rajab 1447 18 janvier 2026
Article 8
La classification des emplois relevant de la structure est fixée selon la nature de l’institution, de l'administration ou de l'organisme public et selon la classification de leurs systèmes d’information. Les titulaires de ces postes sont nommés conformément aux modalités en vigueur au sein de l'institution, de l'administration ou de l'organisme public concerné.
Article 3
La structure assure les missions de la sécurité des systèmes d’information et de la protection des données dans les institutions, les administrations et les organismes publics de manière permanente et en toute circonstance. Les ressources humaines ainsi que les moyens matériels et techniques nécessaires à la structure sont estimés et déterminés de manière à assurer une protection optimale en fonction de la nature de la mission et des spécificités des systèmes d’information. CHAPITRE 2 **MISSIONS ET RELATIONS FONCTIONNELLES**
Article 13
Les modalités d’application des dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par instruction de l'autorité chargée de la fonction publique.
Article 9
Les conditions de nomination ou de recrutement dans les emplois relevant de la structure et ses effectifs, sont fixés par un texte particulier. CHAPITRE 4 **DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES**
Article 4
La structure est chargée de la sécurité des systèmes d’information et de la protection des données dans les institutions, les administrations et les organismes publics auprès desquels elle est créée. A ce titre, elle est chargée, notamment : — d’élaborer la politique de sécurité des systèmes d’information de l’institution, de l'administration ou de l'organisme dont elle relève et de veiller à sa mise en œuvre; — de veiller à la mise en œuvre des exigences de sécurité des systèmes d’information, conformément à la stratégie en la matière; — de veiller à l'élaboration de la cartographie des risques liés à la sécurité des systèmes d’information et de la protection des données à caractère personnel et d’assurer la mise en œuvre des différents plans de remédiation; — de gérer et d’administrer l'ensemble des solutions de la sécurité des systèmes d'information de la protection de données ainsi que les solutions de cyber résilience; — de procéder aux opérations d’audit et de contrôle en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données à caractère personnel, en collaboration avec les parties compétentes, selon un planning prédéfini; — d’assurer une veille permanente et une surveillance continue de la sécurité des systèmes d’information relevant de sa compétence; — de signaler, immédiatement, tout incident cybernétique aux autorités compétentes et solliciter leur assistance, en cas de besoin; — de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine de traitement des données à caractère personnel, en collaboration avec l'autorité nationale de la protection des données à caractère personnel; — de sensibiliser et de former les personnels en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données à caractère personnel.
Article 10
Pour la mise en place immédiate de la structure, il est procédé à la nomination et au recrutement de personnels qualifiés, en priorité, par voie de : — redéploiement interne; — mutation ou de détachement des personnels en activité au sein d’autres institutions et administrations publiques, justifiant le profil adéquat en matière de compétences et de certifications; ##### — recrutement externe.
Article 11
Les personnels nommés ou recrutés, conformément à l'article 10 ci-dessus, bénéficient d'une formation préparatoire à l’occupation de l’emploi dont le contenu, la durée et les modalités d’organisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. Le contenu du programme de la formation prévue à l’alinéa ci-dessus, est élaboré en coordination avec l’agence de la sécurité des systèmes d’information et l’autorité nationale de la protection des données à caractère personnel.
Article 14
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026.
Article 5
Dans le cadre de l’exercice des missions prévues à l’article 4 ci-dessus, le responsable de la structure entretient des relations fonctionnelles avec son environnement institutionnel, au niveau interne et externe. - Au niveau interne de l’institution, de l'administration ou de l’organisme, le responsable de la structure exerce ses missions en coordination, notamment avec :
Article Annexe
##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 29 Rajab 1447 18 janvier 2026 ## DECISIONS INDIVIDUELLES ##### Décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au ##### 7 janvier 2026 mettant fin aux fonctions du commandant de la gendarmerie nationale par **intérim.** ———— Par décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026, il est mis fin, à compter du 20 décembre 2025, aux fonctions de commandant de la gendarmerie nationale par intérim, exercées par le général-major Sid-Ahmed Berroumana. ————H———— ##### Décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au ##### 7 janvier 2026 portant nomination du commandant de la gendarmerie nationale. ———— Par décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026, le général-major Sid-Ahmed Berroumana est nommé commandant de la gendarmerie nationale, à compter du 21 décembre 2025. ————H———— ##### Décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au **7 janvier 2026 mettant fin à des fonctions à l'ex-ministère des affaires étrangères et de la** ##### communauté nationale à l'étranger. ———— Par décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions à l'ex-ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, exercées par Mmes. et MM. : — Nawal Ababsa, directrice de l'Asie du Sud, de l'Océanie et du Pacifique, à compter du 3 décembre 2025; — Hocine Chellouche, sous-directeur des systèmes d'information, à compter du 5 novembre 2025; — Nora Djafri, sous-directrice de la protection des nationaux à l'étranger, à compter du 12 novembre 2025; — Hassane Ghennai, sous-directeur du budget, à compter du 7 novembre 2025; — Samir Sekkal, sous-directeur "Canada-Mexique", à compter du 22 novembre 2025; — Zineddine Goufi, sous-directeur de l'Asie du Sud, à compter du 26 novembre 2025; — Mostefa Belmoussaoui, sous-directeur des opérations financières, à compter du 30 novembre 2025; — Sofiane Messaad, sous-directeur de l'analyse et de la gestion de l'information, à compter du 1er décembre 2025. ##### Décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au **7 janvier 2026 mettant fin aux fonctions du directeur général des ressources humaines, de la formation et** ##### des statuts à l'ex-ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire. ———— Par décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur général des ressources humaines, de la formation et des statuts à l'ex-ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, exercées par M. Mohamed Charaf Eddine Boudiaf. ————H———— ##### Décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au ##### 7 janvier 2026 mettant fin aux fonctions d'une magistrate. ———— Par décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026, il est mis fin, à compter du 8 novembre 2025, aux fonctions de magistrate, exercées par Mme. Aicha Soltana, décédée. ————H———— ##### Décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au ##### 7 janvier 2026 mettant fin aux fonctions du directeur général des productions agricoles à l'ex-ministère ##### de l'agriculture et du développement rural. ———— Par décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur général des productions agricoles à l'ex-ministère de l'agriculture et du développement rural, exercées par M. Messaoud Bendridi. ————H———— ##### Décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au ##### 7 janvier 2026 portant nomination d'un directeur d'études à la Présidence de la République. ———— Par décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026, M. Abderrazak Belghit est nommé directeur d'études à la Présidence de la République. ##### Décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au ##### 7 janvier 2026 portant nomination du directeur de l'école nationale des fonctionnaires de l'administration **pénitentiaire.** ———— Par décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026, M. Ramzi Azam est nommé directeur de l'école nationale des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire. ————H———— ##### Décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au ##### 7 janvier 2026 portant nomination au ministère des finances. ———— Par décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026, sont nommés au ministère des finances, Mmes. et MM. : — Raouf Nadir, chargé d'études et de synthèse; — Layachi Ounissi, directeur des finances et des moyens. ##### A la direction générale de la prévision et des politiques : — Kamel Benchaib, sous-directeur des statistiques de la sphère réelle; — Boualem Zemmour, sous-directeur de l'analyse des opérations financières. ##### A la direction générale de la prospective : — Asma Boucherikha, sous-directrice des bases de données et des applications collaboratives; — Khadidja Ouassa, sous-directrice de l'évaluation des politiques économiques et publiques. ##### A la direction générale des impôts : — Rachida Ben Akli, sous-directrice de la fiscalité des hydrocarbures et des activités extractives; — Mokhtar Ould Khaoua, sous-directeur des interventions et des enquêtes fiscales; — Mohamed Bedoui, sous-directeur des études fiscales internationales. ##### A la direction générale du Trésor et de la comptabilité : — Fares Zoutat, sous-directeur de la dette publique externe; — Amel Guidouche, sous-directrice des participations à caractère industriel; — Sid Ali Akkache, sous-directeur du suivi des engagements financiers du Trésor et des statistiques. ##### A la direction générale du domaine national : — Abdelaziz Mahdi, sous-directeur des activités cadastrales et des relations avec les partenaires. ##### 29 Rajab 1447 18 janvier 2026 ##### Décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au ##### 7 janvier 2026 portant nomination à la direction générale des douanes. ———— Par décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026, sont nommés à la direction générale des douanes, Mmes. et MM. : — Faiza Benlarbi, directrice d'études; — Sabiha Hassas, chef d'études; — Abdel Aziz Guessab, sous-directeur de la législation et de la réglementation; — Toufik Chahdi, sous-directeur des régimes douaniers; — Aïni Dehmous, sous-directrice des infrastructures et des marchés; — Rabah Belhimer, sous-directeur des moyens matériels; — Djamal Amichi, sous-directeur de l'activité opérationnelle des brigades; — Tarek Khrouf, sous-directeur des études statistiques; — Mounir Herkati, sous-directeur de l'organisation, de la planification et des méthodes; — Rima Yechkour, sous-directrice de l'information et des relations publiques; — Abdelkader Chaabane Chaouch, sous-directeur de la valorisation des compétences; — Ahmed Zerga, sous-directeur de l'action sociale. ————H———— ##### Décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au ##### 7 janvier 2026 portant nomination à l'inspection générale des services des douanes. ———— Par décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026, sont nommés à l'inspection générale des services des douanes, MM. : — Zoheir Chibah, inspecteur; — Samir Azouaou, chargé d'audit et d'inspection; — Khaled Cherifi, chargé d'audit et d'inspection; — Mohamed Rahmani, chargé d'audit et d'inspection. ————H———— ##### Décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au ##### 7 janvier 2026 portant nomination de chargés d'inspection à l'inspection des services du domaine, ##### du cadastre et de la conservation foncière. ———— Par décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026, sont nommés chargés d'inspection à l'inspection des services du domaine, du cadastre et de la conservation foncière, Mme. et M. : — Rachid Djeddou; — Wahiba Bensdira. ##### 29 Rajab 1447 18 janvier 2026 ##### Décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au ##### Décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au ##### 7 janvier 2026 portant nomination d'un membre du **7 janvier 2026 portant nomination de la présidente conseil de la cellule de traitement du renseignement** **du comité de direction de la commission de régulation financier.** **de l’électricité et du gaz.** ———— ———— Par décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au Par décret présidentiel du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026, M. Mohamed Teldjoune est nommé membre 7 janvier 2026, Mme. Baya Chekired est nommée présidente du conseil de la cellule de traitement du renseignement du comité de direction de la commission de régulation de financier, pour un mandat de cinq (5) ans. l’électricité et du gaz. ## ARRETES, DECISIONS ET AVIS ##### MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COMMUNAUTE NATIONALE A L'ETRANGER ET DES AFFAIRES AFRICAINES
Article Annexe
##### 1. Le premier responsable de l'institution, de l'administration **ou de l'organisme,** notamment en matière : — d’information et de sensibilisation aux enjeux dans les domaines de la sécurité des systèmes d'information et de la protection des données et aux risques qui en pèsent; — de présentation des actions mises en place et celles projetées pour préserver la sécurité des systèmes d’information fixant les objectifs et des moyens y relatifs.
Article Annexe
##### 2. La structure en charge des systèmes d'information, notamment en matière : — de veille sur le respect des procédures en vigueur dans les domaines de sécurité des systèmes d’information et de traitement des données à caractère personnel; — de gestion des incidents de sécurité des systèmes d’information et des modalités de reprise d’activité; — de coordination des projets de développement des systèmes d’information, à l’initiative de l’une ou de l'autre structure; — de veille au bon fonctionnement du cycle de vie des systèmes d’information. **3. La structure en charge des marchés publics,** notamment en matière : — de coordination pour l’intégration des clauses relatives à la sécurité des systèmes d’information et aux mesures de confidentialité et de sécurité du traitement en cas de recours à la sous-traitance, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. **4. La structure en charge de la sûreté interne,** notamment en matière : — de coordination pour l’intégration des mesures relatives à la protection des personnels et des équipements. ##### 5. Les structures chargées des systèmes d'information auprès des institutions, services et établissements sous ##### tutelle, notamment en matière : — de participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la sécurité des systèmes d’information. - Au niveau externe de l’institution, de l'administration ou de l’organisme, le responsable de la structure exerce ses missions en coordination, notamment avec : — l'agence de la sécurité des systèmes d’information; — l'autorité nationale de la protection des données à caractère personnel; — toute institution ou tout organisme dont le fonctionnement de la structure requiert la collaboration et la concertation. CHAPITRE 3 **ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT**
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
