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Décret présidentiel n° 25-219

Décret présidentiel n° 25-219 du 11 Safar 1447 correspondant au 5 août 2025 portant transfert de

Publication

Texte (8 article(s))

Article 2

Il est ouvert, sur 2025, un montant de un milliard correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, quatre cent quatre-vingt-cinq millions de dinars relative aux lois de finances; (1.485.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un Vu la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant montant de trois cent soixante millions de dinars au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025; (360.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables aux portefeuilles de programmes du ministère des travaux Vu le décret exécutif n° 25-16 du 9 Rajab 1446 correspondant publics et des infrastructures de base et du ministère des au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du transports, répartis conformément à l'état annexé au présent budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, mis à la décret. disposition du ministre des finances;

Article 1er

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre ———— du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de un milliard quatre cent quatre-vingt-cinq millions Le Président de la République, de dinars (1.485.000.000 DA) en autorisations d'engagement Sur le rapport conjoint du ministre des finances, du et un montant de trois cent soixante millions de dinars ministre des travaux publics et des infrastructures de base et (360.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la du ministre des transports, dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances. (alinéa 1er); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439

Article 2

Il est ouvert, sur 2025, un montant de cinq milliards deux cent dix millions cinq cent mille dinars (5.210.500.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de douze milliards neuf cent trente-trois millions cinq cent mille dinars (12.933.500.000 DA) en crédits de paiement, applicables aux portefeuilles de programmes des ministères, répartis conformément à l'état annexé au présent décret.

Article 3

Le ministre des finances, le ministre des travaux Vu le décret exécutif n° 25-33 du 9 Rajab 1446 correspondant publics et des infrastructures de base et le ministre des au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, mis à la l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal* disposition du ministre des travaux publics et des infrastructures *officiel* de la République algérienne démocratique et de base; populaire. Vu le décret exécutif n° 25-35 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations Fait à Alger, le 11 Safar 1447 correspondant au 5 août d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du 2025. budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, mis à la disposition du ministre des transports; Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— TABLEAU ANNEXE **Répartition des crédits ouverts au titre de l'exercice 2025** **Titre 3 : Dépenses d'investissement**

Article 1er

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de cinq milliards deux cent dix millions cinq cent mille dinars (5.210.500.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de douze milliards neuf cent trente-trois millions cinq cent mille dinars (12.933.500.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Article 3

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Safar 1447 correspondant au 5 août 2025.

Article Annexe

##### EN DA |Intitulés des programmes et sous-programmes|Autorisations d’engagement|Crédits de paiement| |---|---|---| |Portefeuille de programmes du ministère des travaux publics et des infrastructures de base|970 000 000|230 000 000| |Programme : Infrastructures routières et autoroutières|900 000 000|200 000 000| |Sous-programme : Développement des infrastructures routières|900 000 000|200 000 000| |Programme : Infrastructures maritimes|70 000 000|30 000 000| |Sous-programme : Développement des infrastructures maritimes|70 000 000|30 000 000| |Portefeuille de programmes du ministère des transports|515 000 000|130 000 000| |Programme : Mobilité et logistique|515 000 000|130 000 000| |Sous-programme : Transports routiers et logistique|515 000 000|130 000 000| ##### Total des crédits 1 485 000 000 360 000 000 ##### 31 août 2025

Article Annexe

##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 31 août 2025 ##### ETAT ANNEXE ##### Crédits ouverts ##### En DA Titre 3 : Dépenses d'investissement **Total** Intitulés des programmes et sous-programmes ||Autorisations d’engagement|Crédits de paiement|Autorisations d’engagement|Crédits de paiement| |---|---|---|---|---| |Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique|224 000 000|629 000 000|224 000 000|629 000 000| |Programme : Enseignement et formation supérieurs|224 000 000|629 000 000|224 000 000|629 000 000| |Sous-programme : 1er et 2ème cycles d'enseignement|224 000 000|629 000 000|224 000 000|629 000 000| |Ministère de l’éducation nationale|1 886 400 000|10 221 400 000|1 886 400 000|10 221 400 000| |Programme : Enseignement|1 886 400 000|10 221 400 000|1 886 400 000|10 221 400 000| |Sous-programme : Enseignement préparatoire et primaire|98 070 000|2 900 070 000|98 070 000|2 900 070 000| |Sous-programme : Enseignement moyen normal et spécifique et à distance|867 932 000|3 841 932 000|867 932 000|3 841 932 000| |Sous-programme : Enseignement secondaire normal, spécifique et à distance|920 398 000|3 479 398 000|920 398 000|3 479 398 000| |Ministère de l’industrie|720 000 000|720 000 000|720 000 000|720 000 000| |Programme : Appui à l'investissement|720 000 000|720 000 000|720 000 000|720 000 000| |Sous-programme : Promotion de l'investissement|720 000 000|720000000|720 000 000|720 000 000| |Ministère des travaux publics et des infrastructures de base|1 500 000 000|800 000 000|1 500 000 000|800 000 000| |Programme : Infrastructures routières et autoroutières|1 500 000 000|800 000 000|1 500 000 000|800 000 000| Sous-programme : Développement 1 500 000 000 800 000 000 1 500 000 000 800 000 000 des infrastructures routières ##### 31 août 2025 ##### ETAT ANNEXE (suite) ##### Crédits ouverts ##### En DA Titre 3 : Dépenses d'investissement **Total** Intitulés des programmes et sous-programmes Autorisations Crédits Autorisations Crédits ||d’engagement|de paiement|d’engagement|de paiement| |---|---|---|---|---| |Ministère du l'hydraulique|817 000 000|500 000 000|817 000 000|500 000 000| |Programme : Mobilisation des ressources en eau et de la sécurité hydrique|500 000 000|500 000 000|500 000 000|500 000 000| |Sous-programme : Eau non conventionnelle|500 000 000|500 000 000|500 000 000|500 000 000| |Programme : Approvisionnement en eau potable et industrielle|17 000 000|—|17 000 000|—| |Sous-programme : Adduction et réseaux de distribution en eau potable et industrielle|17 000 000|—|17 000 000|—| |Programme : Assainissement et protection du milieu naturel|300 000 000|—|300 000 000|—| |Sous-programme : Réseaux d'assainissement et système d'épuration|300 000 000|—|300 000 000|—| |Ministère du tourisme et de l'artisanat|63 100 000|63 100 000|63 100 000|63 100 000| |Programme : Tourisme|60 000 000|60 000 000|60 000 000|60 000 000| |Sous-programme : Soutien aux projets touristiques|60 000 000|60 000 000|60 000 000|60 000 000| |Programme : Artisanat et métiers|3 100 000|3 100 000|3 100 000|3 100 000| |Sous-programme : Pilotage et encadrement du développement de l'artisanat et des métiers|3 100 000|3 100 000|3 100 000|3 100 000| **Total des crédits ouverts 5 210 500 000 12 933 500 000 5 210 500 000 12 933 500 000** ##### 31 août 2025 ##### Décret présidentiel n° 25-220 du 11 Safar 1447 Décrète : ##### correspondant au 5 août 2025 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat.

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.