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Décret présidentiel n° 25-117

Décret présidentiel n° 25-117 du 22 Chaoual 1446 correspondant au 21 avril 2025 portant transfert de

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Texte (3 article(s))

Article 2

Il est ouvert, sur 2025, un montant de huit milliards cinq cent trente-quatre millions sept cent mille dinars (8.534.700.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Soutien aux collectivités locales », au sous-programme « Appui au développement socio-économique des collectivités locales » et au titre 4 « Dépenses de transfert », du portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.

Article 1er

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un montant de huit milliards cinq cent trente-quatre millions sept cent mille dinars (8.534.700.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues » gérée par le ministre des finances.

Article 3

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Chaoual 1446 correspondant au 21 avril 2025. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.