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Décret présidentiel n° 24-301 du 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024 portant
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de six cent millions de dinars (600.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre **disposition du ministre des finances.** du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un ———— montant de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, Le Président de la République, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des Sur le rapport du ministre des finances, finances. Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er );
Il est ouvert, sur 2024, un montant de six cent millions de dinars (600.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la justice, au programme « Administration pénitentiaire », au sous-programme « Conditions de détention » et au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services ».
Il est ouvert, sur 2024, un montant de quatre cent millions de dinars (400.000.000 DA) en autorisations Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 d'engagement et en crédits de paiement, applicable au correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, portefeuille de programmes du ministère des finances, réparti relative aux lois de finances; conformément à l’état annexé au présent décret. Vu la loi n° 23-22 du l1 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances
Le ministre des finances est chargé de l'exécution pour 2024; du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au autorisations d'engagement et des crédits de paiement 24 septembre 2024. ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances; Abdelmadjid TEBBOUNE. ————————
Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024. ##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 7 octobre 2024 ##### Décret présidentiel n° 24-302 du 20 Rabie El Aouel 1446 Décrète : ##### correspondant au 24 septembre 2024 portant transfert **de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la**
##### ETAT ANNEXE ##### En DA **Titre 2 : Dépenses de fonctionnement** **Total** <u>des services</u> |Intitulés des programmes et sous-programmes|Autorisations d’engagement|Crédits de paiement|Autorisations d’engagement|Crédits de paiement| |---|---|---|---|---| |Trésor et gestion comptable|71 000 000|71 000 000|71 000 000|71 000 000| |Gestion des moyens et soutien administratif|71 000 000|71 000 000|71 000 000|71 000 000| |Impôts|46 000 000|46 000 000|46 000 000|46 000 000| |Assiette, recouvrement et contrôle fiscal|39 000 000|39 000 000|39 000 000|39 000 000| |Soutien administratif|7 000 000|7 000 000|7 000 000|7 000 000| |Budget|45 000 000|45 000 000|45 000 000|45 000 000| |Soutien administratif|45 000 000|45 000 000|45 000 000|45 000 000| |Domaine national|45 000 000|45 000 000|45 000 000|45 000 000| |Soutien administratif|45 000 000|45 000 000|45 000 000|45 000 000| |Douanes|28 000 000|28 000 000|28 000 000|28 000 000| |Soutien administratif|28 000 000|28 000 000|28 000 000|28 000 000| |Inspection des finances|140 000 000|140 000 000|140 000 000|140 000 000| |Contrôle administratif des finances publiques et des capitaux marchands de l'Etat|140 000 000|140 000 000|140 000 000|140 000 000| |Administration générale|25 000 000|25 000 000|25 000 000|25 000 000| |Soutien administratif|25 000 000|25 000 000|25 000 000|25 000 000| **Total 400 000 000 400 000 000 400 000 000 400 000 000**
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
