Article 3
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. **Décrète :** Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1445 correspondant au |
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Décret présidentiel n° 24-218
Décret présidentiel n° 24-218 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 fixant les conditions
Publication
Texte (40 article(s))
Article 5
Le détachement des personnels militaires de carrière et contractuels intervient une seule fois dans la carrière.
Article 14
Les personnels militaires de carrière et contractuels détachés sont soumis à l’ensemble des dispositions réglementaires en vigueur au sein de l'administration civile publique d’accueil et sont tenus de se consacrer entièrement aux missions qui leur sont confiées.
Article 4
Le détachement des personnels militaires de carrière et contractuels intervient par décision du ministre de la défense nationale. Il y est mis fin dans les mêmes formes.
Article 9
Le détachement s’effectue dans un emploi en adéquation avec le grade détenu par le personnel militaire de carrière ou contractuel détaché et la fonction ou le poste occupé avant la date de détachement. Les actes de nomination et les procès-verbaux d'installation des personnels militaires de carrière détachés pour occuper des fonctions supérieures ou des postes supérieurs au sein de l’administration civile publique concernée, sont notifiés sans délai au ministère de la défense nationale.
Article 19
Les personnels militaires de carrière et contractuels détachés bénéficient des indemnités, des primes et de tout autre avantage et/ou prestation servis par l’administration civile publique d’accueil.
Article 1er
En application des dispositions de l'article|| |au 24 mai 2012 fixant le statut des bibliothèques principales de|au 23 juin 2012 fixant le statut-type des Palais de la culture,|| |lecture publique, notamment son article 4;|il est créé le palais de la culture de Constantine.|| |Vu le décret exécutif n° 13-180 du 24 Joumada Ethania|
Article 2
Le siège de l'institut régional de formation musicale est fixé à Béchar.
Article 2
Le détachement est une position statutaire dans laquelle sont placés les personnels militaires de carrière et contractuels hors des corps constitutifs de l’Armée Nationale Populaire, pour occuper un emploi dans une administration civile publique.
Article 15
Les personnels militaires de carrière et contractuels détachés demeurent soumis au régime des œuvres sociales du ministère de la défense nationale et bénéficient des soins médicaux et des prestations sociales prodigués, respectivement, par les structures de santé et les structures sociales relevant du ministère de la défense nationale.
Article 7
La durée de détachement des personnels militaires de carrière et contractuels est fixée à une (1) année renouvelable, dans la limite de trois (3) ans. Toutefois, une prolongation de la durée de détachement fixée à l’alinéa 1er ci-dessus peut être accordée par le ministre de la défense nationale dans les formes prévues aux articles 3 et 4 du présent décret.
Article 17
Tout manquement aux règles de discipline et aux obligations professionnelles commis par les personnels militaires de carrière et contractuels détachés, fait l’objet d'un rapport circonstancié adressé par l’autorité responsable de l’administration civile publique d’accueil au ministre de la défense nationale.
Article 27
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024.
Article 3
Le détachement des personnels militaires de carrière et contractuels intervient sur demande adressée, par l'autorité responsable de l’administration civile publique concernée, au ministre de la défense nationale. ##### 2 Moharram 1446 8 juillet 2024 La demande de détachement doit préciser la nature, le niveau de sensibilité de l'emploi concerné, sa classification ainsi que les qualifications propres aux domaines militaire et/ou sécuritaire requises pour l’occuper.
Article 13
Les personnels militaires de carrière et contractuels détachés demeurent soumis à l'ensemble des obligations statutaires régissant l’état de militaire, notamment celles prévues par l'ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, modifiée et complétée, susvisée, et l'ensemble des autres textes législatifs et réglementaires auxquels ils sont assujettis.
Article 23
Les personnels militaires de carrière et contractuels détachés sont évalués régulièrement par l’autorité responsable de l’administration civile publique d’accueil, à travers un rapport ou un bulletin d'évaluation annuel, adressé au ministre de la défense nationale.
Article 1er
Les dispositions de l'article 1er du décret|2 juillet 2024.|| |---|---|---| |exécutif n° 13-180 du 24 Joumada Ethania 1434 correspondant||Mohamed Ennadir LARBAOUI.| |au 5 mai 2013, complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :|Décret exécutif n° 24-221 du 26 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 2 juillet 2024 érigeant l’annexe|————H————| |«
Article 8
Le détachement des officiers généraux et des officiers supérieurs pour occuper certaines fonctions supérieures de l’Etat au sein des secteurs stratégiques et sensibles en termes de souveraineté et d’intérêts vitaux pour le pays et sa prolongation interviennent exclusivement, après accord préalable du Président de la République, par décision du ministre de la défense nationale, en coordination avec l'autorité responsable de l’administration civile publique concernée.
Article 18
Les personnels militaires de carrière et contractuels détachés sont rémunérés conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.
Article 1er
L'annexe de l’institut régional de formation musicale d’Oran située à Béchar, est érigée, en application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 92-187 du 12 mai 1992 portant statut des instituts régionaux de formation musicale (I.R.F.M), en institut régional de formation musicale.
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de placement des personnels militaires de carrière et contractuels en position de détachement auprès des administrations civiles publiques, prévues aux articles 87 et 88 de l'ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, modifiée et complétée, portant statut général des personnels militaires.
Article 11
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 9 du présent décret, les personnels militaires de carrière et contractuels détachés ne peuvent être transférés à d’autres emplois dans l’administration civile publique d’accueil que ceux au titre desquels ils ont été initialement détachés qu’après accord préalable du ministre de la défense nationale.
Article 21
Les personnels militaires de carrière et contractuels détachés peuvent bénéficier de formations de courte durée à la charge du ministère de la défense nationale, après accord de l’autorité responsable de l'administration civile publique d’accueil. Ils peuvent bénéficier, également, de formations complémentaires qualifiantes liées aux activités spécifiques qu’ils exercent organisées par l'administration civile publique d’accueil. Dans ce cas, le ministère de la défense nationale en est tenu informé.
Article 2
Le siège du palais de la culture de Constantine|| |1434 correspondant au 5 mai 2013, complété, portant création de bibliothèques principales de lecture publique;|est fixé à Constantine.|| ———— ————
Article 4
Le transfert des biens, droits, obligations et moyens cités à l'article 3 ci-dessus, donne lieu : — à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens meubles, immeubles, équipements et personnels appartenant à l'annexe érigée en institut régional de formation musicale de Béchar, dressés conformément aux lois et règlements en vigueur; — à l'établissement d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'annexe érigée en institut régional de formation musicale de Béchar; — à la définition de procédures de communication des informations, documents et archives se rapportant à l'annexe érigée en institut régional de formation musicale. L'inventaire prévu au présent article est établi par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de la culture et des arts et le ministre des finances.
Article 6
Il est mis fin au détachement, soit : — d’office, à l’issue de la période de détachement; ou — durant la période de détachement, à l’initiative du ministre de la défense nationale ou de l’autorité responsable de l’administration civile publique, en coordination avec le ministre de la défense nationale; ou — sur demande du personnel militaire de carrière ou contractuel détaché, après accord du ministre de la défense nationale.
Article 16
Le déplacement à l’extérieur du territoire national des personnels militaires de carrière et contractuels détachés est soumis à autorisation de sortie préalable du ministre de la défense nationale, conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale. Le déplacement à l’intérieur du territoire national des personnels militaires de carrière et contractuels détachés, est régi par les procédures en vigueur au sein de l’administration civile publique d’accueil.
Article 26
Les modalités d’application des dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de la défense nationale, en coordination avec l'autorité responsable de l’administration civile publique concernée.
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel|Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444|| |de la République algérienne démocratique et populaire.|correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;|| |Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1445 correspondant au|Vu le décret exécutif n° 92-187 du 12 mai 1992 portant statut|| |2 juillet 2024.|des instituts régionaux de formation musicale (I.R.F.M); Vu le décret exécutif n° 92-188 du 12 mai 1992 portant création d'instituts régionaux de formation musicale;|| ##### Mohamed Ennadir LARBAOUI. ##### 2 Moharram 1446 8 juillet 2024 ##### Décrète :
Article 10
L’équivalence de la classification des fonctions supérieures et des postes supérieurs occupés par les personnels militaires de carrière détachés dans les administrations civiles publiques par rapport à la nomenclature des fonctions supérieures et des postes supérieurs en vigueur au sein du ministère de la défense nationale, est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale. ##### 2 Moharram 1446 8 juillet 2024
Article 20
Les années de service accomplies par les personnels militaires de carrière et contractuels en position de détachement, sont prises en compte dans le calcul de la durée de service effectif et dans l'ancienneté dans le grade.
Article 3
Les biens, droits, obligations et moyens de toute nature détenus par l'annexe de l’institut régional de formation musicale d’Oran située à Béchar, sont transférés à l'institut régional de formation musicale de Béchar.
Article 12
Les structures du ministère de la défense nationale dont relèvent les personnels militaires de carrière et contractuels détachés continuent à assurer la gestion de leur carrière, notamment en matière d'avancement dans le grade, de décoration et de formation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les structures chargées du suivi de la gestion administrative liée à l’état de militaire des personnels militaires de carrière et contractuels détachés, sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.
Article 22
Les personnels militaires de carrière et contractuels détachés peuvent participer aux manifestations scientifiques, séminaires, journées d’études et à toute autre manifestation en lien avec le domaine de leur travail, leur spécialité et leur formation, organisés par le ministère de la défense nationale et/ou l’administration civile publique d’accueil ou toute autre structure, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Les personnels en place dans l'annexe érigée en institut régional de formation musicale sont transférés, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 25
Les décisions de placement en position de détachement des personnels militaires de carrière et contractuels prises avant la date de publication du présent décret au *Journal officiel* demeurent en vigueur jusqu’à la fin de la durée y afférente.
Article 1er
En application des dispositions de|de l'institut régional de formation musicale d’Oran|| |l'article 4 du décret exécutif n° 12-234 du 3 Rajab 1433|située à Béchar, en institut régional de formation|| |correspondant au 24 mai 2012 fixant le statut des|musicale de Béchar.|| |bibliothèques principales de lecture publique, il est créé des||————| |bibliothèques principales de lecture publique dans les|Le Premier ministre,|| |wilayas suivantes :|Sur le rapport de la ministre de la culture et des arts,|| |— .............................. (sans changement jusqu’à) Médéa;|Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);|| |— Blida (Bouinan). ».|Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;|| |
Article 24
Les conditions et les modalités de détachement et de gestion des personnels militaires de carrière et contractuels auprès de certaines structures relevant des services de la Présidence de la République, sont fixées par un texte particulier.
Article 6
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 2 juillet 2024. Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————
Article Annexe
##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 2 Moharram 1446 8 juillet 2024 |Décret exécutif n° 24-219 du 26 Dhou El Hidja 1445|Décret exécutif n° 24-220 du 26 Dhou El Hidja 1445|| |---|---|---| |correspondant au 2 juillet 2024 complétant le décret|correspondant au 2 juillet 2024 portant création du|| |exécutif n° 13-180 du 24 Joumada Ethania 1434 correspondant au 5 mai 2013 portant création de|palais de la culture de Constantine.|| |bibliothèques principales de lecture publique.|Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et des arts,|| |Le Premier ministre,|(alinéa 2); Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141|| |Sur le rapport de la ministre de la culture et des arts,|Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination|| |Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141|du Premier ministre;|| |(alinéa 2);|Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444|| |Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani|correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination|| |1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant|des membres du Gouvernement;|| |nomination du Premier ministre;|correspondant au 23 juin 2012 fixant le statut-type des Palais Vu le décret exécutif n° 12-269 du 3 Chaâbane 1433|| |Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444|de la culture, notamment ses articles 3 et 5;|| |correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;||Décrète :| |Vu le décret exécutif n° 12-234 du 3 Rajab 1433 correspondant|3 du décret exécutif n° 12-269 du 3 Chaâbane 1433 correspondant
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
