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Décret présidentiel n° 24-216

Décret présidentiel n° 24-216 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 modifiant et complétant

Ce texte agit sur

  • modifie n° 06-415 (hors corpus)

Publication

Texte (6 article(s))

Article 1er

Les dispositions du décret présidentiel dans le traitement des données à caractère personnel;

Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret présidentiel n° 06-415 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant les modalités de déclaration de patrimoine des agents publics autres que ceux prévus par l'article 6 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

Article 2

Les dispositions de l'*article 2* du décret présidentiel n° 06-415 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : *«

Article 2

* Les agents publics.............(sans changement jusqu'à) auprès de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption dans des délais raisonnables. ». Dans ce cas, sont appliquées les dispositions des articles 3 bis et 3 ter du décret présidentiel n° 06-414 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006, complété, fixant le modèle de la déclaration de patrimoine. ».

Article 4

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Article Annexe

##### 2 Moharram 1446 8 juillet 2024 Vu le décret présidentiel n° 06-414 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006, complété, fixant le modèle de la déclaration de patrimoine; Vu le décret présidentiel n° 06-415 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant les modalités de déclaration de patrimoine des agents publics autres que ceux prévus par l'article 6 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption; Vu le décret présidentiel n° 20-05 du 24 Joumada El Oula 1441 correspondant au 20 janvier 2020 portant mise en place d'un dispositif national de la sécurité des systèmes d'information; Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020, complété, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat; Vu le décret présidentiel n° 23-234 du 9 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 27 juin 2023 fixant les structures de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption; Vu le décret exécutif n° 19-271 du 8 Safar 1441 correspondant au 7 octobre 2019 relatif au référentiel national d'interopérabilité des systèmes d'information; Vu l'arrêté du 17 Rabie Ethani 1438 correspondant au 16 janvier 2017 modifiant et complétant la liste annexée à l'arrêté du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 fixant la liste des agents publics astreints à la déclaration de patrimoine;

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.