Article 3
Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 5 juin 2024. Abdelmadjid TEBBOUNE.
des travaux publics et des infrastructures de base, applicable au programme « Prévention et soins », au au programme « Infrastructures maritimes », au sous-programme « Prévention et soins » et au titre 3
Article 2
Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011, modifié, portant création des commissions administratives paritaires des fonctionnaires de l'inspection générale des finances.
Article 5
Les services concernés de la direction générale des impôts et de la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l’Etat, sont chargés de l’exécution des dispositions du présent arrêté.
Article 2
La liste des postes supérieurs prévue par l*'article 2* de 1'arrêté interministériel du 18 Joumada El Oula 1444 correspondant au 12 décembre 2022 susvisé, est modifiée, complétée et rédigée comme suit :
*«
Article 2
Il est ouvert, sur 2024, un montant de six milliards deux cent millions de dinars (6.200.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement,
« Dépenses d'investissement » au portefeuille de programmes du ministère de la santé.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 231 quinquies du code des impôts directs et taxes assimilées, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de répartition du produit de la taxe locale de solidarité au profit des collectivités locales.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Chaoual 1445 correspondant au 24 avril
2024. Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l'aménagement du territoire
##### Brahim MERAD Laziz FAID
Pour le Premier ministre et par délégation, *le chargé de la gestion de la direction générale* *de la fonction publique et de la réforme administrative* Abdelouahab LAOUICI
administrative;
Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;
Vu l’arrêté interministériel du 10 Joumada El Oula 1432 correspondant au 14 avril 2011 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques au titre de l’administration centrale de la direction générale du domaine national au ministère des finances;
##### Arrêtent :
Article 2
* La liste des postes supérieurs de la délégation
— délégué de wilaya à la sécurité routière;
— délégué adjoint;
— chef de bureau à la délégation nationale à la sécurité routière;
— chef de bureau à la délégation de wilaya à la sécurité routière. ».
Article 3
Le coefficient servant de calcul de la part communale, au titre de la taxe sur les produits pétroliers ou assimilés, est constitué du résultat de la formule de calcul prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4
Le versement des quotes-parts aux communes et wilayas est effectué chaque mois, par le biais du réseau du Trésor public.
Article 6
* La bonification indiciaire des postes supérieurs cités à l'article 2 ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-dessous :
BONIFICATION INDICIAIRE
Article 2
La part de la taxe sur les produits pétroliers ou assimilés revenant à chaque commune, est fixée par référence aux quatre (4) indicateurs cités ci-dessous, affectés des coefficients de correction suivants :
|INDICATEUR|MODE DE CALCUL DE L’INDICATEUR|COEFFICIENT DE CORRECTION|
|---|---|---|
|i1 (*)|Quote-part de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) communale, réalisée par rapport à la TAP globale.|0,50|
|i2 (**)|Dépenses obligatoires de la commune par rapport au montant global national.|0,30|
|i3|Population de la commune par rapport à la population totale du pays.|0,15|
|i4|Superficie de la commune par rapport à la superficie totale du pays.|0,05|
les charges des cotisations sociales.
hydrocarbures, déposent à l’appui de la déclaration de correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de
**Formule de calcul du coefficient communal de la TPP ou assimilés = (i1 x 0,50) + (i2 x 0,30) + (i3 × 0,15) + (i4 × 0,05)**
(*) Cet indicateur permet de garantir aux collectivités locales abritant des zones d'activités, de préserver un niveau de recettes fiscales anciennement
générées par le produit de la taxe sur l'activité professionnelle avant sa suppression par l'article 14 de la loi de finances pour 2024. (**) Il est entendu par dépenses obligatoires, celles relatives aux salaires des fonctionnaires titulaires et employés contractuels de la commune, ainsi que
Article 3
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1445 correspondant au 30 mars 2024. Laziz FAID.
##### Arrêté du 20 Ramadhan 1445 correspondant au 30 mars
**2024 fixant les modalités de répartition du produit de la taxe locale de solidarité au profit des**
**collectivités locales.** **————** Le ministre des finances, Vu la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 38; Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, notamment son article 15; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; **Arrête :**
Article 2
Les quotes-parts de la taxe locale de solidarité revenant, respectivement, aux communes et wilayas, prélevées du produit de cette taxe, perçue sur le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’activité de transport par canalisation des hydrocarbures, sont calculées et réparties par rapport à la longueur des canalisations traversant le territoire de chaque commune et wilaya. Les entreprises redevables de la taxe locale de solidarité, au titre de l’activité de transport par canalisation des
cette taxe un état de répartition faisant ressortir le montant des droits et la liste des communes et wilayas bénéficiaires.
Article 5
Le versement des quotes-parts aux communes et wilayas est réalisé chaque mois, par le biais du réseau du Trésor public.
Article 1er
Les dispositions de l’*article 1er* de l’arrêté interministériel du 10 Joumada El Oula 1432 correspondant au 14 avril 2011 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
##### 12 juin 2024
*Article 1er.* — En application des dispositions des articles 76, 133 et 197 du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, susvisé, le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques au titre de l’administration centrale de la direction générale du domaine national au ministère des finances, est fixé conformément au tableau ci-après :
##### FILIERES POSTES SUPERIEURS NOMBRE
Chargé d’études et de projets de l’administration centrale 3 Administration générale Chargé de l’accueil et de l’orientation 1
Responsable de bases de données ..... (sans changement) .....
Informatique Responsable de réseaux ..... (sans changement) .....
Responsable de systèmes informatiques ..... (sans changement) .....
Documentation et archives Chargé de programmes documentaires 1 »
Article 3
Le produit de la taxe locale de solidarité due sur le chiffre d’affaires réalisé, au titre des activités minières, est réparti au profit des collectivités locales du lieu d’implantation du site minier. Les entreprises soumises au régime de centralisation de la taxe locale de solidarité, au titre de l’activité minière, sont tenues de déposer un état de répartition comportant la désignation des communes abritant les activités minières déployées.
##### 12 juin 2024
Article 6
Les services concernés de la direction générale des impôts et de la direction générale du Trésor et de la gestion comptable des opérations financières de l'Etat, sont chargés de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Article 3
Les dispositions de l'arrêté interministériel du 18 Joumada El Oula 1444 correspondant au 12 décembre 2022 susvisé, sont complétées par un *article 3 bis*, rédigé comme suit :
corps communs aux institutions et administrations nationale à la sécurité routière, est fixée comme suit :
##### 12 juin 2024
*« Art. 3. bis. —* Le délégué adjoint est nommé parmi :
— les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur principal ou d'inspecteur en chef du permis de conduire et de la sécurité routière ou à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire;
— les fonctionnaires titulaires appartenant au grade d'administrateur analyste, d'administrateur ou d'inspecteur principal du permis de conduire et de la sécurité routière ou à un grade équivalent justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. ».
Article 1er
Il est constitué cinq (5) commissions||
|administratives paritaires, commissions de recours et des|administratives paritaires compétentes à l’égard des corps||
|comités techniques dans les institutions et administrations|des fonctionnaires de l’inspection générale des finances,||
|publiques;|conformément au tableau ci-après :||
||REPRESENTANTS|REPRESENTANTS|
||DES FONCTIONNAIRES|DE L’ADMINISTRATION|
COMMISSIONS
Membres suppléants
|1|3|
|---|---|
|2|4|
|3|3|
4 3
5 Ouvriers professionnels, conducteurs 2 2 2 2 d'automobiles et appariteurs
Article 6
Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1445 correspondant au 30 mars 2024. Laziz FAID. ————H————
##### Arrêté du 20 Ramadhan 1445 correspondant au 30 mars
**2024 fixant les modalités de répartition du produit de la taxe sur les produits pétroliers ou assimilés au**
##### profit des collectivités locales.
————
Le ministre des finances,
Vu la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 65;
Vu la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, notamment son article 37;
Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442
l’administration centrale du ministère des finances; **Arrête :**
Article 1er
En application des dispositions de l’article 28 nonies du code des taxes sur le chiffre d’affaires, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de répartition du produit de la taxe sur les produits pétroliers ou assimilés (TPP), au profit des collectivités locales.
Article 4
La part de la taxe sur les produits pétroliers ou assimilés revenant au budget de la wilaya, est calculée par référence à la somme des coefficients retenus pour les communes relevant de sa compétence territoriale.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal* Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 *officiel* de la République algérienne démocratique et correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination populaire. des membres du Gouvernement;
Fait à Alger, le 30 Ramadhan 1445 correspondant au Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au 9 avril 2024. pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Le ministre Pour le Premier ministre et par délégation, des finances Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 *le chargé de la gestion de la direction* correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du *générale de la fonction publique* *et de la réforme administrative* ministre des finances;
Laziz FAID Abdelouahab LAOUICI Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, ————H———— portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations **Arrêté du 20 Ramadhan 1445 correspondant au 30 mars** publiques; **2024 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard** Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 **des fonctionnaires de l’inspection générale des** correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier
**finances.** des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs; ————
Vu le décret exécutif n° 08-273 du 6 Ramadhan 1429 Le ministre des finances, correspondant au 6 septembre 2008 portant organisation des Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 structures centrales de l’inspection générale des finances;
correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut Vu le décret exécutif n° 08-274 du 6 Ramadhan 1429 général de la fonction publique; correspondant au 6 septembre 2008, modifié, fixant Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et l’organisation et les attributions des inspections régionales complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains de l’inspection générale des finances;
actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret exécutif n° 10-28 du 27 Moharram 1431 correspondant au 13 janvier 2010 portant statut particulier Vu le décret n° 80-53 du 1er mars 1980 portant création des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à de l’inspection générale des finances; l’inspection générale des finances;
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de six milliards deux-cent millions de dinars (6.200.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1445 correspondant au 30 mars 2024. Laziz FAID.
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l'arrêté interministériel du 18 Joumada El Oula 1444 correspondant au 12 décembre 2022 fixant la liste des postes supérieurs de la délégation nationale à la sécurité routière, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente.
Article 4
Les dispositions de l*'article 6* de l'arrêté interministériel du 18 Joumada El Oula 1444 correspondant au 12 décembre 2022 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
*«
Article Annexe
##### MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS-DROIT
— Taleb Latifa, représentante du ministre chargé des finances;
— Baba Abderezzaq, représentant du ministre chargé de la culture et des arts;
— Lekhal Sidali, représentant du ministre chargé de la communication;
— Kadri Mustapha, représentant du ministre chargé de l'éducation nationale;
— Ait Mokhtar Mohand Akli, représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
— Hachi Slimane, représentant du centre national de recherche préhistorique, anthropologique et historique;
— Alam Sofiane, représentant de la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique;
— Boukenna Abdelaziz, président du conseil scientifique du centre;
— Kebaili Amel et Belaidi Abed, représentants élus des personnels chercheurs du centre;
— Lamloum Rabah, représentant élu des personnels de soutien de recherche du centre;
— Bouhouche Ammar et Azoug Abdelkrim, représentants au titre des personnalités en lien avec les domaines de recherche du centre.
La composition du conseil d'administration du centre national d'études et de recherche sur la résistance populaire, le mouvement national et la révolution du 1er novembre 1954, sera complétée ultérieurement par le directeur du centre, après sa nomination, et les directeurs des unités de recherche relevant du centre. ————H————
Article Annexe
##### MINISTERE DES FINANCES
##### Arrêté interministériel du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 modifiant et
##### complétant l’arrêté interministériel du 10 Joumada
**El Oula 1432 correspondant au 14 avril 2011 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires**
##### appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques au titre de l’administration
##### centrale de la direction générale du domaine national au ministère des finances.
————
##### Le Premier ministre, et
Le ministre des finances,
Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques;
Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani
|POSTES SUPERIEURS|Niveau|Indice|
|---|---|---|
|Délégué de wilaya à la sécurité routière|10|415|
|Délégué adjoint|8|285|
|Chef de bureau à la délégation nationale à la sécurité routière|8|285|
1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques, notamment ses articles 76, 133 et 197;
|Chef de bureau à la|235|Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435|
|---|---|---|
|délégation de wilaya à la||correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du|
|sécurité routière|»|directeur général de la fonction publique et de la réforme|
Article Annexe
##### 12 juin 2024
## ARRETES, DECISIONS ET AVIS
##### MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
##### Arrêté interministériel du 15 Chaoual 1445 correspondant au 24 avril 2024 modifiant et
##### complétant l'arrêté interministériel du 18 Joumada
**El Oula 1444 correspondant au 12 décembre 2022 fixant la liste des postes supérieurs de la délégation**
##### nationale à la sécurité routière, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification
##### indiciaire y afférente.
————
Le Premier ministre,
Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, et
Le ministre des finances,
Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique;
Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques;
Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux
publiques;
Vu le décret exécutif n° 11-328 du 17 Chaoual 1432 correspondant au 15 septembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des transports;
Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret exécutif n° 19-303 du 13 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 10 novembre 2019 définissant la nature, les missions, l'organisation et le fonctionnement de la délégation nationale à la sécurité routière;
Vu l'arrêté interministériel du 26 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 16 août 2020 fixant l'organisation interne de la délégation nationale à la sécurité routière;
Vu l'arrêté interministériel du 20 Ramadhan 1442 correspondant au 2 mai 2021, modifié, portant création de démembrements de la délégation nationale à la sécurité routière;
Vu l'arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 17 octobre 2021 portant placement en position d'activité auprès du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire (délégation nationale à la sécurité routière) de certains corps spécifiques appartenant à l'administration chargée des transports;
Vu l'arrêté interministériel du 18 Joumada El Oula 1444 correspondant au 12 décembre 2022 fixant la liste des postes supérieurs de la délégation nationale à la sécurité routière, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente;
##### Arrêtent :
Article Annexe
##### 12 juin 2024
|CORPS||Membres titulaires|Membres suppléants|Membres titulaires|
|---|---|---|---|---|
|Inspecteurs généraux des finances||3|3|3|
|Inspecteurs des finances||4|4|4|
|Administrateurs, assistants administrateurs, attachés d'administration, traducteurs-interprètes, ingénieurs en informatique, assistants ingénieurs en informatique, techniciens en informatique, ingénieurs en statistiques, assistants ingénieurs en statistiques, techniciens en statistiques, documentalistes-archivistes, assistants documentalistes-archivistes, inspecteurs du Trésor, de la comptabilité et des assurances||3|3|3|
|Agents d'administration, secrétaires, comptables administratifs, adjoints techniques en informatique, agents techniques en informatique, adjoints techniques en statistiques, agents techniques en statistiques, agents techniques en documentation et archives||3|3|3|
|12 juin 2024
Article Annexe
|||
|---|---|---|
|Vu le décret exécutif n° 10-298 du 23 Dhou El Hidja 1431|Vu l’arrêté du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au||
|correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier|13 octobre 2011, modifié, portant création des commissions||
|des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à|administratives paritaires des fonctionnaires de l’inspection||
|l’administration du Trésor, de la comptabilité et des|générale des finances;||
|assurances;|||
|Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441|Arrête :||
|correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions|
