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Décret présidentiel n° 23-69

Décret présidentiel n° 23-69 du 16 Rajab 1444 correspondant au 7 février 2023 modifiant et complétant le décret

Ce texte agit sur

  • modifie n° 11-426 (hors corpus)

Publication

Texte (7 article(s))

Article 5

* Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par la législation en vigueur, l'office est chargé, notamment : — de collecter, de centraliser et d’exploiter toute information permettant de détecter et de lutter contre les actes de corruption; — de rassembler des preuves et de procéder à des enquêtes sur des faits de corruption et d'en déférer les auteurs devant la juridiction compétente; — de détecter et de localiser les produits de la corruption en vue de leur saisie et de leur gel; — de coordonner avec les organismes nationaux chargés de la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent et la fraude; — de promouvoir la collaboration et l’échange d’information et l’entraide avec les organismes similaires au niveau international, dans le cadre bilatéral ou multilatéral; — de renforcer les capacités professionnelles et les connaissances techniques des agents publics exerçant au sein de l'office; — de proposer aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver le bon déroulement des investigations dont il a la charge; — de présenter toute proposition et/ou recommandation afin d'améliorer la performance du dispositif national de lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent ». *«

Article 24

* Le directeur général est l'ordonnateur principal du budget de l'office ». *«

Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret présidentiel n° 11-426 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office central de répression de la corruption.

Article 2

Les dispositions des *articles 5, 6, 24* et *25* du décret présidentiel n° 11-426 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«

Article 6

* L'office est composé : — du personnel de l'office; — d'officiers et d'agents de police judiciaire relevant du ministère de la défense nationale; — d'officiers et d'agents de police judiciaire relevant du ministère chargé de l'intérieur; — d'agents publics ayant des compétences avérées en matière de lutte contre la corruption; — de personnels de soutien mis à la disposition de l'office par les administrations, les institutions et les organismes publics ». *«

Article 25

* Le personnel de l'office, les officiers et agents de police judiciaire, les agents publics aux compétences avérées en matière de lutte contre la corruption et les personnels de soutien mis à la disposition de l'office, prévus à l'article 6 du présent décret, bénéficient, sur le budget de l'office, d'indemnités fixées par un texte particulier ».

Article 3

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Rajab 1444 correspondant au 7 février 2023. Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 21 Rajab 1444 12 février 2023

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.