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Décret présidentiel n° 23-427 du 14 Joumada El Oula 1445 correspondant au 28 novembre 2023 portant transfert
Il est ouvert, sur 2023, un montant de cinquante- cinq milliards de dinars (55.000.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Soutien aux collectivités locales », au sous- programme « Missions dévolues aux collectivités locales » et au titre 4 « Dépenses de transfert », du portefeuille de programm es du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de cinquante-cinq milliards de dinars (55.000.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Joumada El Oula 1445 correspondant au 28 novembre 2023. Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 7 décembre 2023
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
