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Décret présidentiel n° 23-367

Décret présidentiel n° 23-367 du 3 Rabie Ethani 1445 correspondant au 18 octobre 2023 portant transfert

Publication

Texte (3 article(s))

Article 2

Il est ouvert, sur 2023, un montant de cent cinquante-cinq millions deux cent quatre-vingt-dix mille dinars (155.290.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger, réparti conformément au tableau annexé au présent décret.

Article 1er

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de cent cinquante-cinq millions deux cent quatre- vingt-dix mille dinars (155.290.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Article 3

Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1445 correspondant au 18 octobre 2023. Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 30 octobre 2023 ##### TABLEAU ANNEXE ##### En DA ##### Titre 2 : Dépenses de ##### Titre 4 : Dépenses ##### Total fonctionnement des services de transfert ##### Intitulés des programmes **et sous-programmes** ||Autorisations d’engagement|Crédits de paiement|Autorisations d’engagement|Crédits de paiement|Autorisations d’engagement|Crédits de paiement| |---|---|---|---|---|---|---| |Administration générale|140.590.000|140.590.000|14.700.000|14.700.000|155.290.000|155.290.000| |Soutien administratif|140.590.000|140.590.000|14.700.000|14.700.000|155.290.000|155.290.000| ##### Total des crédits ouverts 140.590.000 140.590.000 ##### 14.700.000 14.700.000 155.290.000 155.290.000

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.