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Décret présidentiel n° 22-407 du 3 Joumada El Oula 1444 correspondant au 27 novembre 2022 portant
Le ministre des finances et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1444 correspondant au 27 novembre 2022.
Il est annulé, sur 2022, un crédit de vingt-et-un milliards de dinars (21.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de vingt-et-un milliards de dinars (21.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et au chapitre n° 37-07 « Contribution au fonds de solidarité des collectivités locales ».
Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1444 correspondant au 27 novembre 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE.
Il est annulé, sur 2022, un crédit de treize milliards soixante-quinze millions de dinars (13.075.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de treize milliards soixante-quinze millions de dinars (13.075.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique ct populaire. Fait à Alger, le 3 Joumada El Oula 1444 correspondant au 27 novembre 2022. ##### Abdelmadjid TEBBOUNE. complémentaire pour 2022; Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 22-12 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre de l’éducation nationale; ##### Décrète :
Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux milliards six cent quarante millions cinq cent mille dinars (2.640.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de deux milliards six cent quarante millions cinq cent mille dinars (2.640.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, section III — Direction générale des douanes et au chapitre n° 34-14 « Services déconcentrés des douanes — Charges annexes ».
##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 30 novembre 2022 ##### ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA ##### MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE SECTION I ##### SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I ##### SERVICES CENTRAUX TITRE III ##### MOYENS DES SERVICES 3ème Partie *Personnel — Charges sociales* 33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial................................... 300.000 Total de la 3ème partie.......................................................................... 300.000 Total du titre III................................................................................... 300.000 Total de la sous-section I ..................................................................... 300.000 SOUS-SECTION II ##### SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III ##### MOYENS DES SERVICES 1ère Partie *Personnel — Rémunérations d’activités* 31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Traitements d’activités................................... 400.000.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses................. 800.000.000 31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale......................... 15.000.000 Total de la 1ère partie......................................................................... 1.215.000.000 3ème Partie *Personnel — Charges sociales* 33-13 Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale............................................ 610.000.000 Total de la 3ème partie......................................................................... 610.000.000 Total du titre III.................................................................................... 1.825.000.000 Total de la sous-section II.................................................................... 1.825.000.000 ##### 30 novembre 2022 ##### ETAT ANNEXE (suite) Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA |SOUS-SECTION III ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL, SECONDAIRE ET TECHNIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Traitements d’activités............................................................... Services déconcentrés de fondamental — Indemnités et allocations diverses............................................|l’Etat — Etablissements d’enseignement| |---|---| |3ème Partie Personnel — Charges sociales Services déconcentrés de fondamental — Sécurité sociale........................................................................|Total de la 1ère partie............................................................................ l’Etat — Etablissements d’enseignement Total de la 3ème partie......................................................................... Total du titre III................................................................................... Total de la sous-section III.................................................................. Total de la section I.............................................................................| 31-21 3.000.000.000 31-22 5.000.000.000 8.000.000.000 33-23 3.249.700.000 3.249.700.000 11.249.700.000 11.249.700.000 13.075.000.000 **Total des crédits ouverts**.................................................................... **13.075.000.000**
##### 30 novembre 2022 |Décret présidentiel n° 22-408 du 3 Joumada El Oula 1444|Décret présidentiel n° 22-409 du 3 Joumada El Oula 1444| |---|---| |correspondant au 27 novembre 2022 portant|correspondant au 27 novembre 2022 portant| |transfert de crédits au budget de fonctionnement|transfert de crédits au budget de fonctionnement| |du ministère des finances.|du ministère de l’éducation nationale.| |Le Président de la République,|Le Président de la République,| |Sur le rapport du ministre des finances,|Sur le rapport du ministre des finances,| |Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141|Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141| |(alinéa 1er);|(alinéa 1er);| |Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée,|Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée,| |relative aux lois de finances;|relative aux lois de finances;| |Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443|Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443| |correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances|correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances| |pour 2022;|pour 2022;| |Vu l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444|Vu l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances|
##### ———— ##### ———— correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022; Vu le décret présidentiel du 4 Safar 1444 correspondant au 1er septembre 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2022, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 22-05 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre des finances; ##### Décrète :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
