Décret présidentiel n° 22-287

Décret présidentiel n° 22-287 du 24 Moharram 1444 correspondant au 22 août 2022 portant transfert de

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JO 2022 n°56 (fr) PDF d'origine

Texte (13 article(s))

Article 1er

Il est annulé, sur 2022, un crédit de huit milliards cinq cent millions de dinars (8.500.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Article 2

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de huit milliards cinq cent millions de dinars (8.500.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports, et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Article 1er

Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux cent quarante-sept millions cinq cent mille dinars (247.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Article 2

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de deux cent quarante-sept millions cinq cent mille dinars (247.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et au chapitre n° 34-06 « Sûreté nationale-Alimentation ».

Article 2

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de trois milliards relative aux lois de finances; quatre cent quarante-neuf millions six cent quatre-vingt-trois mille dinars (3.449.683.000 DA), applicable au budget de Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 fonctionnement du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances de la ville et aux chapitres énumérés à l'état annexé au pour 2022; présent décret. Vu l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444

Article 1er

Il est annulé, sur 2022, un crédit de trois Sur le rapport du ministre des finances, milliards quatre cent quarante-neuf millions six cent quatre-vingt-trois mille dinars (3.449.683.000 DA), Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 applicable au budget des charges communes et au chapitre (alinéa 1er); n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée,

Article 3

Le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Moharram 1444 correspondant au 22 août 2022.

Article 3

Le ministre des finances et le ministre de correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances l'habitat, de l'urbanisme et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui complémentaire pour 2022; sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne Vu le décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1443 démocratique et populaire. correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des Fait à Alger, le 24 Moharram 1444 correspondant au crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la 22 août 2022. loi de finances pour 2022, au budget des charges communes; Abdelmadjid TEBBOUNE. —————————

Article 3

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Moharram 1444 correspondant au 22 août 2022.

Article Annexe

##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 3 Safar 1444 31 août 2022 ##### ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES <u>EN DA</u> ##### MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SECTION I **SECTION UNIQUE** SOUS-SECTION I **SERVICES CENTRAUX** ##### TITRE III ##### MOYENS DES SERVICES 6ème Partie *Subventions de fonctionnement* 36-21 Subventions aux offices des établissements de jeunes de wilayas (O.D.E.J)...... 3.000.000.000 36-41 Subventions aux offices des parcs omnisports de wilayas (O.P.O.W) ............... 1.500.000.000 ##### Total de la 6ème partie.............................................................................. 4.500.000.000 ##### Total du titre III......................................................................................... 4.500.000.000 ##### Total de la sous-section I........................................................................... 4.500.000.000 SOUS-SECTION II **SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT** ##### TITRE III ##### MOYENS DES SERVICES 1ère Partie *Personnel — Rémunérations d’activités* 31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Traitements d’activités................................. 1.500.000.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses............... 1.400.000.000 31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale..................... 255.000.000 ##### Total de la 1ère partie................................................................................ 3.155.000.000 3ème Partie *Personnel — Charges sociales* 33-11 Services déconcentrés de l’Etat —Prestations à caractère familial..................... 95.000.000 33-13 Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale............................................ 750.000.000 Total de la 3ème partie.............................................................................. 845.000.000 Total du titre III......................................................................................... 4.000.000.000 Total de la sous-section II......................................................................... 4.000.000.000 Total de la section I.................................................................................. 8.500.000.000 ##### Total des crédits ouverts......................................................................... ##### 8.500.000.000 ##### 3 Safar 1444 31 août 2022 ##### Décret présidentiel n° 22-289 du 24 Moharram 1444 Vu le décret exécutif n° 22-22 du 29 Joumada El Oula **correspondant au 22 août 2022 portant transfert de** 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des **crédits au budget de fonctionnement du ministère** crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre de l'habitat, de **de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville.** l'urbanisme et de la ville; **————** **Décrète :** Le Président de la République,

Article Annexe

##### ETAT ANNEXE N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA

Article Annexe

##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### Décret présidentiel n° 22-288 du 24 Moharram 1444 correspondant au 22 août 2022 portant transfert ##### de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports. ##### ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; Vu l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022; Vu le décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 22-16 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre de la jeunesse et des sports; ##### Décrète :

Article Annexe

##### MINISTERE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME ET DE LA VILLE SECTION I **SECTION UNIQUE** SOUS-SECTION I **SERVICES CENTRAUX** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 1ère Partie *Personnel — Rémunérations d'activités* 31-01 Administration centrale — Traitements d'activités............................................... 18.550.000 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses............................. 12.750.000 31-03 Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale................ <u>5.150.000</u> ##### Total de la 1ère partie............................................... 36.450.000 ##### 3 Safar 1444 31 août 2022 ##### ETAT ANNEXE (suite) N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA 3ème Partie *Personnel — Charges sociales* 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale.................................................... 7.825.000 Total de la 3ème partie.......................................... 7.825.000 Total du titre III..................................................... 44.275.000 Total de la sous-section I....................................... 44.275.000 SOUS-SECTION II **SERVICES DECONCENTRES DE L'URBANISME,** **DE L'ARCHITECTURE ET DE LA CONSTRUCTION** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 1ère Partie *Personnel — Rémunérations d’activités* 31-11 Services déconcentrés de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction — Traitements d'activités.................................................................................. 464.498.000 31-12 Services déconcentrés de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction — Indemnités et allocations diverses............................................................... 375.151.000 31-13 Services déconcentrés de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale..................................................... 51.535.000 Total de la 1ère partie.............................................. 891.184.000 3ème Partie *Personnel — Charges sociales* 33-11 Services déconcentrés de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction — Prestations à caractère familial.................................................................... 9.536.000 33-13 Services déconcentrés de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction — Sécurité sociale............................................................................................. 209.912.000 Total de la 3ème partie.............................................. 219.448.000 Total du titre III......................................................... 1.110.632.000 Total de la sous-section II......................................... 1.110.632.000 SOUS-SECTION III **SERVICES DECONCENTRES DES EQUIPEMENTS PUBLICS** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 1ère Partie *Personnel — Rémunérations d’activités* 31-11 Services déconcentrés des équipements publics — Traitements d'activités.... 490.724.000 31-12 Services déconcentrés des équipements publics — Indemnités et allocations diverses.................................................................................................. 393.358.000 31-13 Services déconcentrés des équipements publics — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale....................................................................................... 103.307.000 Total de la 1ère partie.............................................. 987.389.000 ##### 3 Safar 1444 31 août 2022 ##### ETAT ANNEXE (suite) N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA |3ème Partie Personnel — Charges sociales Services déconcentrés des équipements publics — Prestations à caractère familial................................................................................................... Services déconcentrés des équipements publics — Sécurité sociale..............|| |---|---| ||Total de la 3ème partie.......................................... Total du titre III.....................................................| |SOUS-SECTION V SERVICES DECONCENTRES DU LOGEMENT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Services déconcentrés du logement — Traitements d'activités...................... Services déconcentrés du logement — Indemnités et allocations diverses..... Services déconcentrés du logement — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale.......................................................................................|Total de la sous-section III....................................| |3ème Partie Personnel — Charges sociales Services déconcentrés du logement — Prestations à caractère familial............. Services déconcentrés du logement — Sécurité sociale......................................|Total de la 1ère partie.............................................. Total de la 3ème partie.............................................. Total du titre III......................................................... Total de la sous-section V.......................................... Total de la section I...................................................| 33-11 9.000.000 33-13 221.020.000 230.020.000 1.217.409.000 1.217.409.000 31-11 31-12 31-13 33-11 33-13 ##### Total des crédits ouverts............................................................. 3.449.683.000

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