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Décret présidentiel n° 22-278

Décret présidentiel n° 22-278 du 27 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 26 juillet 2022 portant transfert

Publication

Texte (3 article(s))

Article 2

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de soixante-et- un milliards sept cent soixante-douze millions de dinars (61.772.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale et au chapitre n° 44-13 « Contribution au dispositif allocation chômage ».

Article 1er

Il est annulé, sur 2022, un crédit de soixante-et-un milliards sept cent soixante-douze millions de dinars (61.772.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Article 3

Le ministre des finances et le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 26 juillet 2022. ##### Abdelmadjid TEBBOUNE.

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.