Article 3
L’agent contractuel est reclassé dans la grille des emplois prévue à l’article 1er ci-dessus, à la même catégorie et au même nombre d’années d’expérience professionnelle qu’il détenait à la date d’effet du présent décret.
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Décret présidentiel n° 22-140
Décret présidentiel n° 22-140 du 28 Chaâbane 1443 correspondant au 31 mars 2022 modifiant le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable.
Publication
Texte (5 article(s))
Article 2
L’indice minimal prévu par le présent décret, remplace l’indice correspondant aux emplois prévus par les textes réglementaires en vigueur.
Article 4
Le présent décret prend effet, à compter du 1er mars 2022.
Article 1er
La grille indiciaire des emplois prévue à l’article 45 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, est modifiée comme suit : |Emplois|Catégorie|Indice| |---|---|---| |Ouvrier professionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Gardien|1|250| |Conducteur d’automobile de niveau 1|2|269| |Ouvrier professionnel de niveau 2 Conducteur d’automobile de niveau 2 Agent de service de niveau 2|3|290| |Conducteur d’automobile de niveau 3 Chef de parc|4|313| |Ouvrier professionnel de niveau 3 Agent de service de niveau 3 Agent de prévention de niveau 1|5|338| |Ouvrier professionnel de niveau 4|6|365| ##### Agent de prévention de niveau 2 ##### 5 Ramadhan 1443 6 avril 2022
Article 5
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Chaâbane 1443 correspondant au 31 mars 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
