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Décret présidentiel n° 22-139

Décret présidentiel n° 22-139 du 28 Chaâbane 1443 correspondant au 31 mars 2022 modifiant le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques.

Publication

Texte (6 article(s))

Article 2

Le tableau prévu à l’article 8 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre N||215|275 N’|345 N-1|425||515 N-2|615|| |---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---| |||1|||||1220|||740|452|||279||| |||2|||||1028|||625|383|||238||| |||3|||||867|||528|325|||203||| |||4|||||731|||447|276|||174||| |||1|||||617|||378|235|||149||| |||2|||||522|||321|201|||128||| |||3|||||442|||273|172|||111||| |||1|||||374|||232|147|||96||| |||2|||||317|||198|127|||84||| Bonification 725 indiciaire ##### Catégories N-3 151 A 130 B C ##### 5 Ramadhan 1443 6 avril 2022

Article 4

Les titulaires des postes supérieurs sont reclassés dans les tableaux prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus, aux mêmes niveaux hiérarchiques qu’ils détenaient à la date d’effet du présent décret.

Article 1er

Le tableau prévu à l’article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, est modifié comme suit : Niveaux 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 |45 2007 susvisé, est modifié comme suit : Sections|55|65|75 Niveaux hiérarchiques|95|125||165

Article 3

La bonification indiciaire prévue par le présent décret, remplace la bonification indiciaire correspondant aux niveaux hiérarchiques des postes supérieurs prévus par la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Chaâbane 1443 correspondant au 31 mars 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Article 5

Le présent décret prend effet, à compter du 1er mars 2022.

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.