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Décret présidentiel n° 22-112

Décret présidentiel n° 22-112 du 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022 portant création du

Ce texte agit sur

  • complète n° 93-186 (hors corpus)

Publication

Texte (33 article(s))

Article 3

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022.

Article 5

Le conseil se réunit, périodiquement, sur convocation de son président.

Article 1er

II est créé, auprès du Président de la République, un Haut conseil de l'énergie désigné ci-après le « conseil ».

Article 1er

Il est annulé, sur 2022, un crédit de paiement de six cent soixante-dix-sept millions de dinars (677.000.000 DA) et une autorisation de programme de six cent soixante-dix-sept millions de dinars (677.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Article 1er

Il est annulé, sur 2022, un crédit de paiement de trois cent quarante-huit millions six cent mille dinars (348.600.000 DA) et une autorisation de programme de trois cent quarante-huit millions six cent mille dinars (348.600.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Article 9

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1443 correspondant au 15 mars 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### Décret exécutif n° 22-105 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 modifiant la ##### répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2022. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat; ##### Décrète :

Article 6

Le conseil peut consulter tout organisme et/ou personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux.

Article 2

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de paiement de quatorze milliards six cent soixante-sept millions de dinars (14.667.000.000 DA), et une autorisation de programme de quatorze milliards six cent soixante-sept millions de dinars (14.667.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Article 3

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique — Section II — et au chapitre n° 36-01 « Subventions de fonctionnement liées à la recherche scientifique et au développement technologique ».

Article 2

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de paiement de trois cent quarante-huit millions six cent mille dinars (348.600.000 DA) et une autorisation de programme de trois cent quarante-huit millions six cent mille dinars (348.600.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Article 2

Le conseil est chargé de fixer les orientations en matière de politique énergétique nationale et d'en assurer le suivi. A ce titre, le conseil statue sur les stratégies à suivre dans les domaines suivants : — la sécurité énergétique du pays à travers, notamment : - la préservation, le renouvellement et le développement des réserves nationales en hydrocarbures; - le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des plans à long terme pour le développement des infrastructures de production, de transport, d'approvisionnement, de stockage et de distribution des produits énergétiques; - l'introduction et le développement des énergies nouvelles et renouvelables, en garantissant les ressources minières nécessaires à leur développement. — la transition énergétique vers un nouveau modèle national de production et de consommation d'énergie en fonction des ressources énergétiques et minières nationales, des engagements extérieurs et des objectifs stratégiques à long terme du pays; — la régulation du marché énergétique national; — l'impact de la situation énergétique nationale et internationale sur le pays; — la valorisation des ressources énergétiques; — la dimension énergétique liée à l'environnement et au changement climatique; — les alliances stratégiques et les partenariats internationaux en matière énergétique, notamment les engagements et accords commerciaux à long terme et à portée stratégique.

Article 2

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de paiement de six cent soixante-dix-sept millions de dinars (677.000.000 DA), et une autorisation de programme de six cent soixante-dix-sept millions de dinars (677.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Article 3

La consistance des travaux à engager au titre de l’opération de réalisation de la station de dessalement d’eau de mer citée à l’article 1er ci-dessus, d’une capacité de trois cent mille mètres cubes par jour (300.000 m3/j), porte notamment sur : — les postes électriques et transformateurs; — la sous-station électrique; — les stations de pompage d’eau de mer et de rejet de saumure; — l’ouvrage de réception d’eau de mer; — les dégrilleurs et les tamis; — le bâtiment de pompage d’eau de mer; — les bâtiments de décantation et de filtration; — le bâtiment d’osmose inverse; — les réservoirs des eaux osmosées; — les bâtiments de reminéralisation de l’eau produite; — les réservoirs des eaux traitées; — la station de pompage de l’eau potable; — les zones de stockage des produits chimiques; — les réservoirs de traitement et de neutralisation des effluents; — la salle de contrôle; — le bâtiment administratif; — voirie et réseaux divers (VRD); — voies d’accès; — poste de contrôle et de gardiennage; — espace vert; — parking.

Article 3

Outre les missions citées à l'article 2 ci-dessus, le conseil peut connaître de toute question d'intérêt général et stratégique en rapport avec la politique énergétique nationale.

Article 4

Les crédits nécessaires à l’indemnisation des intéressés par l’opération d’expropriation des biens immobiliers et/ou droits réels immobiliers, en vue de la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

Article 7

Le conseil est doté d’un comité technique qui lui adresse un rapport périodique sur le suivi et la mise en œuvre des décisions prises. Ce comité, présidé par le représentant du ministre chargé de l’énergie, est composé des représentants des secteurs concernés par la politique énergétique nationale, dont la liste nominative est fixée par arrêté du ministre chargé de l’énergie, sur proposition des organismes et autorités dont ils relèvent.

Article 4

Le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————

Article 4

Présidé par le Président de la République, le conseil est composé des membres suivants : — le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas; — le ministre de la défense nationale, ou son représentant; — le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger; — le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; — le ministre des finances; — le ministre chargé de l'énergie; — le ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables; — le ministre chargé de la recherche scientifique. Le secrétariat du conseil est assuré par le ministre chargé de l'énergie.

Article 1er

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique — Section II — un chapitre n° 36-01 intitulé : « Subventions de fonctionnement liées à la recherche scientifique et au développement technologique ».

Article 5

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————

Article 1er

Il est annulé, sur 2022, un crédit de paiement de quatorze milliards six cent soixante-sept millions de dinars (14.667.000.000 DA), et une autorisation de programme de quatorze milliards six cent soixante-sept millions de dinars (14.667.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Article 2

Il est annulé, sur 2022, un crédit de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique — Section II— et au chapitre n° 37-09 « Direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique — Frais de fonctionnement liés à la recherche scientifique et au développement technologique ».

Article 2

L’opération de réalisation de la station de dessalement d’eau de mer, citée à l’article 1er ci-dessus, est effectuée sur une assiette foncière d’une superficie globale de seize (16) hectares et soixante-huit (68) centiares, délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent décret, comprenant : — ilot n° 338 (propriété privée); — ilot n° 339 (propriété de l’Etat); — ilot n° 340 (propriété privée). Les biens immobiliers privés (ilots 338 et 340) concernés par l’expropriation pour cause d’utilité publique, sont d’une superficie de treize (13) hectares, cinquante-sept (57) ares et soixante-dix (70) centiares.

Article 1er

En application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique, l’opération relative à la réalisation d’une station de dessalement d’eau de mer sur le territoire de la commune de Djinet, wilaya de Boumerdès, en raison de son caractère d’infrastructure d’intérêt général et d’envergure nationale et stratégique.

Article 3

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. ————————

Article 3

Le présent décret sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. **TOTAL 14.667.000 14.667.000** ANNEXE

Article 8

Les dispositions du décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaâda 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du conseil national de l’énergie, sont abrogées.

Article Annexe

##### ANNEXE ##### Tableau « A » Concours définitifs ##### (En milliers de DA) ##### MONTANTS ANNULES ##### SECTEUR ##### C.P. A.P. Provision pour dépenses 14.667.000 14.667.000 imprévues ##### TOTAL 14.667.000 14.667.000 ##### Tableau « B » Concours définitifs ##### (En milliers de DA) ##### MONTANTS OUVERTS ##### SECTEUR ##### C.P. A.P. ##### Infrastructures socio-culturelles 14.667.000 14.667.000 ##### Décret exécutif n° 22-107 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 modifiant la ##### répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2022. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat; ##### Décrète :

Article Annexe

##### Décret exécutif n° 22-109 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant déclaration

Article Annexe

##### Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### 16 Chaâbane 1443 19 mars 2022 ##### ANNEXE ##### Tableau « A » Concours définitifs ##### (En milliers de DA) ##### MONTANTS ANNULES ##### SECTEUR ##### C.P. A.P. Provision pour dépenses 677.000 677.000 imprévues ##### TOTAL 677.000 677.000 ##### Tableau « B » Concours définitifs ##### (En milliers de DA) ##### MONTANTS OUVERTS ##### SECTEUR ##### C.P. A.P. Infrastructures économiques 677.000 677.000 et administratives ##### TOTAL 677.000 677.000 ##### Décret exécutif n° 22-106 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 modifiant la ##### répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2022. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat; ##### 16 Chaâbane 1443 19 mars 2022 ##### Décrète :

Article Annexe

##### Tableau « A » Concours définitifs

Article Annexe

##### d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’une station de dessalement d’eau de mer, commune ##### de Djinet, wilaya de Boumerdès. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de l’énergie et des mines et du ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale; Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique; ##### 16 Chaâbane 1443 19 mars 2022 Vu la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et à la valorisation du littoral; Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée, relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable; Vu la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005, notamment son article 65; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique; ##### Décrète :

Article Annexe

##### (En milliers de DA) ##### SECTEUR MONTANTS ANNULES ##### C.P A.P Provision pour dépenses 348.600.000 348.600.000 imprévues ##### TOTAL 348.600.000 348.600.000 ##### Tableau « B » Concours définitifs ##### (En milliers de DA) ##### SECTEUR MONTANTS OUVERTS ##### C.P A.P Infrastructures économiques 348.600.000 348.600.000 et administratives ##### TOTAL 348.600.000 348.600.000 ##### Décret exécutif n° 22-108 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant création ##### d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de ##### l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 22-13 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; ##### 16 Chaâbane 1443 19 mars 2022 ##### Décrète :

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.