Article 3
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.
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Décret présidentiel n° 21-287
Décret présidentiel n° 21-287 du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021 portant mesures
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Texte (4 article(s))
Article 2
Bénéficient d’une remise totale de la peine, les personnes détenues condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions citées ci- dessous, et dont le restant de la peine est égal ou inférieur à douze (12) mois : — les infractions d’attroupement non armé et d’incitation à l’attroupement non armé, faits prévus et punis par les articles 97, 98 et 100 (alinéa 1er) du code pénal; — les infractions de mise en danger de la vie d’autrui ou de son intégrité physique, faits prévus et punis par l’article 290 bis du code pénal.
Article 1er
Les personnes détenues condamnées définitivement à la date de signature du présent décret bénéficient de mesures de grâce, à l’occasion de la commémoration du cinquante-neuvième (59ème) anniversaire de la fête de l’indépendance et de la jeunesse, conformément aux dispositions du présent décret.
Article 4
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021. Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 18 juillet 2021 ## DECISIONS INDIVIDUELLES
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
