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Décret présidentiel n° 19-172

Abrogé

Décret présidentiel n° 19-172 du 3 Chaoual 1440 correspondant au 6 juin 2019 fixant la composition,

Attention. Un texte postérieur abroge celui-ci, en tout ou en partie. Vérifiez les modifications ci-dessous avant de vous en servir.

Historique des modifications

  1. Abrogé par Décret présidentiel n° 20-183

    « Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret présidentiel n° 19-172 du 3 Chaoual 1440 correspondant au 6 juin 2019 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonc »

Ce texte agit sur

  • abroge n° 15-261 (hors corpus)

Publication

Texte (25 article(s))

Article 4

L’organe est organisé en un conseil d’orientation et une direction générale. ##### Section 1 ##### Le conseil d’orientation

Article 14

La direction technique déploie les dispositifs, les moyens et les équipements techniques nécessaires à l'accomplissement de ses missions au niveau des infrastructures des opérateurs et fournisseurs de services au sens de la législation en vigueur. Les opérateurs et les fournisseurs de services sont tenus de fournir à la direction technique, l'assistance nécessaire à l'accomplissement de ses missions. ##### Sous-section 2 ##### La direction de l’administration et des moyens

Article 7

Le conseil d’orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président, à la demande de l’un de ses membres, ou du directeur général de l’organe.

Article 6

Le conseil d’orientation est chargé, notamment : — de délibérer sur la stratégie nationale de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication; — de délibérer sur les questions de développement et de coopération avec les institutions et organismes nationaux concernés par les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication; — de procéder, périodiquement, à une évaluation de l’état de la menace en termes d’infractions liées aux technologies de l’information et de la communication pour pouvoir déterminer avec précision la consistance des opérations à entreprendre et les objectifs visés; — de proposer toute activité de recherche et d’évaluation des actions entreprises dans le domaine de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication; — d’approuver le programme d’action de l’organe; — d’élaborer et d’adopter son règlement intérieur lors de sa première réunion; — d’examiner et d’adopter le rapport annuel d’activités de l’organe; — de donner son avis sur toute question en rapport avec les missions de l’organe; — de faire toute proposition en rapport avec le domaine de compétence de l’organe; — de contribuer à la mise à jour des normes juridiques dans son domaine de compétence; — d’examiner et d’approuver le projet de budget de l’organe.

Article 16

Le budget de l’organe comprend un titre des recettes et un titre des dépenses. ##### 6 Chaoual 1440 9 juin 2019 ##### Au titre des recettes : — les subventions allouées par l’Etat; — les produits de toutes activités liées à son objet. ##### Au titre des dépenses : — les dépenses de fonctionnement; ##### — les dépenses d’équipement.

Article 15

La direction de l’administration et des moyens est chargée, notamment : — de la gestion de la ressource humaine, des moyens et des finances de l’organe; — du soutien d’approvisionnement et du soutien technique de l’organe; — de l’entretien du matériel, des moyens et des infrastructures; — de l’élaboration des besoins de l’organe dans le cadre de la préparation des prévisions budgétaires. ##### CHAPITRE 3 ##### DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 17

La comptabilité de l’organe est tenue selon les règles de la comptabilité publique. ##### CHAPITRE 4 ##### DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 9

La direction générale, dirigée par un directeur général, a pour attributions, notamment : — de veiller au bon fonctionnement de l’organe; — d’élaborer le projet de budget de l’organe; — d’élaborer et de mettre en œuvre le programme d’action de l’organe; — d’animer, de coordonner, de suivre et de contrôler les activités des structures de l’organe; — de dynamiser et de coordonner les opérations de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication; — d’échanger les informations avec les interfaces de l’organe à l’étranger aux fins de réunir toutes données relatives à la localisation et à l’identification des auteurs des infractions liées aux technologies de l’information et de la communication; — de préparer les réunions du conseil d’orientation; — d’élaborer le rapport annuel d’activités de l’organe. Le directeur général est l’ordonnateur du budget de l’organe.

Article 10

La direction générale comprend : — une direction technique; — une direction de l’administration et des moyens; ##### — des services. ##### 6 Chaoual 1440 9 juin 2019 ##### Sous-section 1 ##### La direction technique

Article 3

Le siège de l’organe est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par arrêté du ministre de la défense nationale. ##### CHAPITRE 2 ##### ORGANISATION ET COMPOSITION

Article 13

La direction technique exerce ses missions liées à la police judiciaire, conformément aux dispositions de la législation en vigueur, notamment celles de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.

Article 5

Le conseil d’orientation est présidé par le ministre de la défense nationale ou son représentant. Il est composé des représentants des ministères suivants : — le ministère de la défense nationale; — le ministère en charge de l’intérieur; — le ministère de la justice; — le ministère en charge des télécommunications. Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale.

Article 1er

En application de l’article 13 de la loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, dénommé ci-dessous « l’organe ».

Article 11

La direction technique a pour mission la surveillance préventive des communications électroniques dans le cadre de la prévention contre les infractions qualifiées d’actes terroristes et subversifs et d’atteinte à la sûreté de l’Etat.

Article 8

Les règles et les modalités de fonctionnement du conseil d’orientation sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale. ##### Section 2 ##### La direction générale

Article 2

L’organe est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placé sous l'autorité du ministère de la défense nationale.

Article 12

La direction technique est chargée, notamment : — d’assister, sur leur demande, les autorités judiciaires et les services de police judiciaire y compris en matière d’expertises judiciaires, dans le cadre de la lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication, et des infractions nécessitant le recours aux moyens spécifiques d’investigation de l’organe; — de la collecte, de l’enregistrement et de la sauvegarde des données numériques et d’en déterminer la source et la traçabilité en vue de leur utilisation dans les procédures judiciaires.

Article 18

L’organe est soumis aux différents contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 25

Le présent décret sera publié au *Journal*

Article 19

Le directeur général et les personnels de l’organe sont nommés, conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Article 23

Les modalités de mise en œuvre du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de la défense nationale.

Article 21

L’organisation, les modalités de fonctionnement et les attributions des composantes de la direction générale, sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale.

Article 22

L’organe est soumis à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables au sein du ministère de la défense nationale.

Article 24

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret présidentiel n° 15-261 du 24 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 8 octobre 2015 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication.

Article 20

Les magistrats et les personnels des autres départements ministériels en fonction auprès de l’organe sont réintégrés dans leurs structures d’origine.

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.