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Décret présidentiel n° 19-106 du 19 Rajab 1440 correspondant au 26 mars 2019 portant transfert de
Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Rajab 1440 correspondant au 28 mars 2019.
Il est ouvert, sur 2019, un crédit de quarante millions deux cent quatre-vingt-seize mille dinars (40.296.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et des mines et au chapitre n° 44-14 « Frais de fonctionnement de l’unité de gestion du programme d’appui à la diversification industrielle et à l’amélioration du climat des affaires (PADICA) ».
Il est annulé, sur 2019, un crédit de onze millions quatre cent mille dinars (11.400.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Il est ouvert, sur 2019, un crédit de onze millions quatre cent mille dinars (11.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et au chapitre n° 34-01 « Administration centrale — Remboursement de frais ».
Il est annulé, sur 2019, un crédit de quatre cent quatre-vingt-dix-huit millions de dinars (498.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Il est annulé, sur 2019, un crédit de quarante millions deux cent quatre-vingt-seize mille dinars (40.296.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Il est ouvert, sur 2019, un crédit de quatre cent quatre-vingt-dix-huit millions de dinars (498.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et au chapitre n° 37-07 « Subvention au fonds de solidarité des collectivités locales ».
Le ministre des finances et le ministre de l’industrie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Rajab 1440 correspondant au 26 mars 2019.
Le ministre des finances et la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Rajab 1440 correspondant au 26 mars 2019.
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et des mines, un chapitre n° 44-14 intitulé « Frais de fonctionnement de l’unité de gestion du Programme d’Appui à la Diversification Industrielle et à l’Amélioration du Climat des Affaires (PADICA) ».
##### Abdelaziz BOUTEFLIKA. ##### 7 avril 2019 ## DECISIONS INDIVIDUELLES ##### Décret présidentiel du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 décembre 2018 portant ##### abrogation des dispositions d’un décret présidentiel. ———— Par décret présidentiel du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 décembre 2018, les dispositions du décret présidentiel du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 mettant fin aux fonctions de secrétaire général auprès du chef de la daïra de Aïn Tadles à la wilaya de Mostaganem, exercées par M. Abdelkader Belarbi, appelé à exercer une autre fonction, sont abrogées. ————H———— ##### Décret présidentiel du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 décembre 2018 mettant fin aux ##### fonctions de certains membres du Conseil supérieur de la magistrature. ———— Par décret présidentiel du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 décembre 2018, il est mis fin aux fonctions de certains membres du Conseil supérieur de la magistrature, exercées par Mme. et MM. : — Latifa Badia Fekar; — Laïd Djermane; — Mohamed Kahloula. ————H———— ##### Décret présidentiel du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 décembre 2018 mettant fin aux ##### fonctions de magistrats. ———— Par décret présidentiel du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 décembre 2018, il est mis fin aux fonctions de magistrats, exercées par Mme. et MM. : — Fatma-Zohra Benmansour, au tribunal de Laghouat; — Kouider Sekka, au tribunal de Mecheria; — Salah Tartag, au tribunal de Rouiba; — Ali Madi, au tribunal de Aïn Boucif; — Sayad Sengouga, au tribunal de Aïn M’Lila; — M’Hamed Khelafi, au tribunal de Khemis Meliana; — Sassi Khebizi, au tribunal de Bordj Bou Arréridj; — El Hadj Dahmene, au tribunal de Tamenghasset; — Brahim Mamen, au tribunal de Chechar; ##### admis à la retraite. **Décrets présidentiels du 26 Rabie Ethani 1440 correspondant au 3 janvier 2019 mettant fin à des** ##### fonctions à la direction générale des douanes. ———— Par décret présidentiel du 26 Rabie Ethani 1440 correspondant au 3 janvier 2019, il est mis fin aux fonctions à la direction générale des douanes, exercées par MM. : — Larbi Sid, directeur de la législation, de la réglementation et des échanges commerciaux; — Smaïl Boudadi, sous-directeur des équipements spécifiques; appelés à exercer d’autres fonctions. ———————— Par décret présidentiel du 26 Rabie Ethani 1440 correspondant au 3 janvier 2019, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des affaires contentieuses à la direction générale des douanes, exercées par M. El-Hocine Bourouba, appelé à exercer une autre fonction. ————H———— ##### Décret présidentiel du 26 Rabie Ethani 1440 correspondant au 3 janvier 2019 mettant fin aux ##### fonctions de l’inspecteur régional des douanes-Est. ———— Par décret présidentiel du 26 Rabie Ethani 1440 correspondant au 3 janvier 2019, il est mis fin aux fonctions de l’inspecteur régional des douanes-Est, exercées par M. Nour-Eddine Issolah, appelé à exercer une autre fonction. ————H———— ##### Décret présidentiel du 26 Rabie Ethani 1440 correspondant au 3 janvier 2019 mettant fin aux ##### fonctions de directeurs régionaux des douanes. ———— Par décret présidentiel du 26 Rabie Ethani 1440 correspondant au 3 janvier 2019, il est mis fin aux fonctions de directeurs régionaux des douanes, exercées par MM. : — Abdenour Haddadou, à Laghouat; — Mohamed Benbrahim, à Tlemcen; — Tahar Khadraoui, à Constantine; — Rachid Kerrouche, à Ouargla; — Karim Mensous, à Illizi; ##### appelés à exercer d’autres fonctions. ##### Décret présidentiel du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 décembre 2018 mettant fin aux **fonctions du directeur des finances et des moyens au ministère de la solidarité nationale, de la famille** ##### et de la condition de la femme. ———— Par décret présidentiel du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 décembre 2018, il est mis fin aux fonctions de directeur des finances et des moyens au ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, exercées par M. Saïd Larbani, appelé à réintégrer son grade d’origine. ————H————
##### Abdelaziz BOUTEFLIKA. ##### 7 avril 2019 ##### Décret présidentiel n° 19-109 du 21 Rajab 1440 correspondant au 28 mars 2019 portant transfert ##### de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et ##### de l'aménagement du territoire. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019; Vu le décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2019, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 19-28 du 21 Joumada El Oula 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2019, au ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; ##### Décrète :
##### Abdelaziz BOUTEFLIKA. ##### Décret présidentiel n° 19-107 du 19 Rajab 1440 correspondant au 26 mars 2019 portant création **d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et des** **mines.** ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019; Vu le décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2019, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 19-41 du 21 Joumada El Oula 1440 correspondant au 28 janvier 2019 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2019, au ministre de l’industrie et des mines; ##### Décrète :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
