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Décret exécutif du 15 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 15 juin 2022 mettant fin aux
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Réda Boulassel, directeur des| |Arrêté du 30 Chaoual 1443 correspondant au 31 mai||ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du ministre| |2022 portant délégation de signature au directeur||des affaires étrangères et de la communauté nationale à| |des ressources humaines.|————|l’étranger, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.
Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l'arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale du Trésor n° 302-042 intitulé « Fonds de calamités naturelles et de risques majeurs ».
L'*article 3* de l'arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : *«
* Les dépenses du compte prévu à l'article 1er ci-dessus, sont constituées : — des aides pour la reconstitution du mobilier endommagé; — des aides au loyer à verser aux sinistrés, pour une durée maximale de douze (12) mois; — des aides à verser aux sinistrés pour la réhabilitation des habitations endommagées; - la fourniture de produits alimentaires; - l'alimentation en eau potable; - l'achat de médicaments; - l'achat de tentes; - l'achat de literie; - la location ou l'acquisition d'outils ou d'équipements nécessaires aux secours d'urgence, en cas de catastrophe; - l'acquisition de carburants nécessaires au fonctionnement des équipements acquis ou réquisitionnés pour les secours d'urgence, en cas de catastrophe; - l'achat de sacs mortuaires; - les frais d'hébergement et de restauration des intervenants dans les secours d'urgence, en cas de catastrophe. — du versement au profit du croissant rouge algérien, des dépenses exécutées dans le cadre des aides humanitaires décidées par le Gouvernement au profit d'Etats étrangers victimes de catastrophes. La consistance et les montants des aides, sont fixés par la commission nationale créée par le décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 susvisé ».
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire Abderrahmane Kamal BELDJOUD RAOUYA ##### 22 juin 2022 ##### MINISTERE DE LA JUSTICE
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel| |Le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger,||de la République algérienne démocratique et populaire.| |Vu le décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423||Fait à Alger, le 30 Chaoual 1443 correspondant au 31 mai| |correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères;||2022.|
##### Ramtane LAMAMRA. ## ARRETES, DECISIONS ET AVIS ##### 22 juin 2022 — des aides à verser aux sinistrés pour la reconstruction |||MINISTERE DE L’INTERIEUR,|des habitations effondrées ou ayant subi des dommages| |---|---|---|---| |||DES COLLECTIVITES LOCALES|irréparables;| ||ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE||— des aides à verser pour l'autoconstruction d'habitation dans les lotissements affectés aux sinistrés;| |Arrêté interministériel du 6 Ramadhan 1443|correspondant au 7 avril 2022 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale du Trésor n° 302-042 intitulé « Fonds de calamités naturelles et de risques majeurs ».||— des dépenses pour études de risques majeurs proposées par les départements ministériels concernés ou par la délégation nationale aux risques majeurs; — des frais inhérents aux prestations d'études géotechniques d'urbanisme; — des frais inhérents à l'étude, au suivi et au contrôle pour la réhabilitation des habitations endommagées;| |Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de|||— des frais de gestion du fonds et des dossiers des| |l'aménagement du territoire,|||sinistrés;| |Le ministre des finances,|||— des frais engagés par les services publics pour les| |Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda|||secours d'urgence aux victimes de calamités naturelles et de| |1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant|||risques majeurs, comprenant :| ———— nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; Vu l'arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011, modifié et complété, fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale du Trésor n° 302-042 intitulé « Fonds de calamités naturelles et de risques majeurs »; ##### Arrêtent :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
