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Décret exécutif du 23 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 19 juin 2025 portant nomination de directeurs
En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 23-197 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 susvisé, le présent arrêté a pour objet de mettre à jour le contenu de la liste des activités individualisées relatives à l'auto-entrepreneur, conformément à la liste jointe à l'original du présent arrêté.
Le dispositif de présence et du vote à distance doit faire l’objet d’un audit et de tests techniques réalisés par un cabinet externe indépendant spécialisé dans les technologies de l’information et de la communication, avant sa mise en service. L’audit et les tests techniques doivent garantir la sécurité informatique du dispositif de présence et du vote à distance, la fiabilité et la stabilité de ses fonctionnalités ainsi que l’intégrité du processus et des résultats du vote à distance. L’audit et les tests techniques sont effectués sous la responsabilité de la société.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 1er juin 2025.
La société doit informer la commission et la société de gestion de la bourse des valeurs sur la mise en place du dispositif de présence et du vote à distance trente (30) jours calendaires, au moins, avant la tenue de l’assemblée générale des actionnaires.
Constitue une infraction aux dispositions du présent règlement, notamment les faits suivants : — collecter, traiter et utiliser les données à caractère personnel des actionnaires en contrevenant aux dispositions de la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, susvisée; — porter atteinte ou tentative de porter atteinte au dispositif de présence et du vote à distance; — porter atteinte à l’intégrité des résultats du vote à distance, par une ingérence dans son déroulement, par une attaque informatique ou par tout autre moyen dirigé contre le dispositif de présence et du vote à distance en vue de le mettre hors service; — falsifier les résultats du vote à distance; — commettre un manquement aux conditions de tenue de la présence et du vote à distance, telles que fixées par le présent règlement.
L’entreprise est tenue d’actualiser les informations contenues dans le formulaire d’inscription, au plus tard, à la fin de chaque semestre de l’année en cours, via son compte sur la plate-forme numérique.
La société et le prestataire de services informatiques spécialisé sont conjointement responsables de la sécurité et de l'intégrité du dispositif de présence et du vote à distance. En cas de dysfonctionnement ou de faille de sécurité, la société doit en informer immédiatement la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse, désignée ci-après la « commission » et prendre les mesures correctives nécessaires.
La commission peut, ordonner à la société, en cas d’infraction des dispositions du présent règlement ou de dysfonctionnement du dispositif de présence et du vote à distance, lorsqu’elle juge que cela est nécessaire, de reprogrammer, dans les conditions qu’elle définit, le vote à distance pour les actionnaires ayant choisi ce mode de vote. Les résultats du vote définitifs doivent être revus en conséquence.
Une fois l’inscription effectuée, un numéro d’inscription est attribué à l’entreprise, et un compte lui est créé sur la plate-forme numérique.
La régularisation de la situation de l’entreprise est liée à la présentation d’un rapport certifié par un commissaire aux comptes, contenant les données non communiquées. ##### sont informés de cette régularisation.
Une copie de la présente délibération est notifiée au Président de la République.
La société, doit inclure dans les documents et les convocations publiés à l’occasion de la tenue des assemblées générales des actionnaires, les informations et les instructions à suivre pour participer et voter à distance. La convocation de l’assemblée générale doit préciser les modalités et les délais de communication à la société par chaque actionnaire souhaitant participer et voter à distance de son numéro de téléphone et, le cas échéant, de son adresse électronique, pour les besoins de son identification et authentification sur le dispositif de présence et du vote à distance. La société peut, à son appréciation, inscrire les actionnaires dont les demandes de participation et du vote à distance sont reçues après l’établissement de la liste des actionnaires enregistrés à l’assemblée générale.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, 5 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 1er juin 2025. Abdelkrim BOUZRED. ——————————— ANNEXE **Règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) n° 25-01 du** **22 Rajab 1446 correspondant au 22 janvier 2025 fixant les conditions et modalités de présence et du**
Le dispositif de présence et du vote à distance par voie électronique, ci-après désigné « le dispositif de présence et du vote à distance », permet aux actionnaires de la société cotée en bourse, dénommée ci-après la « société », de participer à l’assemblée générale via la technique de visioconférence ou via tout autre moyen de communication permettant leur identification, et de voter les résolutions présentées à l’assemblée générale. Art. 3. – Seuls les actionnaires participant à l’assemblée générale via la technique de visioconférence ou par tout autre moyen de communication permettant leur identification, peuvent voter à distance en temps réel. Art. 4. – La société souhaitant mettre en place un dispositif de présence et du vote à distance lors des assemblées générales des actionnaires, doit y être autorisée par ses statuts. Ce dispositif doit être hébergé en Algérie et doit assurer : — le chiffrement des communications; — la surveillance en temps réel pour détecter les intrusions et les activités suspectes; — la traçabilité de l’opération de vote, l’enregistrement de chaque vote ainsi que l’intégrité des résultats; — la transmission des réclamations par les actionnaires; — la protection des données à caractère personnel des actionnaires, conformément à la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 susvisée. La société doit s’assurer de la disponibilité et de la performance du dispositif de présence et du vote à distance pendant le déroulement de l’assemblée générale.
La société doit intégrer les votes à distance aux votes exprimés par les actionnaires présents physiquement à l’assemblée générale. Les résultats définitifs, détaillés par résolution, doivent être intégrés au procès-verbal de l’assemblée générale.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux entreprises économiques de droit algérien relevant du secteur de l’industrie, quelle que soit leur nature juridique, exerçant une activité de production de biens, incluse dans la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, conformément à la réglementation en vigueur, ci-après désignées l' « entreprise ».
La non communication des données ou la communication de fausses informations, entraîne l’application des sanctions prévues par la législation en vigueur. Durant la prochaine période de communication des données, la récidive est passible des sanctions prévues par la législation en vigueur, après une mise en demeure adressée à l’entreprise par le directeur de l’industrie de wilaya, afin qu’elle régularise sa situation dans un délai de trente (30) jours, à compter de sa notification, selon le modèle joint en annexe 6 du présent arrêté.
La présente délibération sera publiée au|Délibération du 23 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 19 juin 2025 relative à la constatation de la vacance du poste ———— Vu le décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à Vu le décret présidentiel n° 25-02 du 5 Rajab 1446 correspondant au 5 janvier 2025 relatif à la publication de la composition Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du 10 Safar 1444 correspondant au 6 septembre 2022, notamment ses Vu la lettre manuscrite adressée par M. Omar BELHADJ, Président de la Cour constitutionnelle, à M. le Président de la République, le 19 juin 2025, par laquelle il sollicite à être déchargé de la présidence de la Cour constitutionnelle pour des Après avoir pris connaissance du communiqué émis par la Présidence de la République en date du 19 juin 2025 portant acceptation par M. Abdelmadjid TEBBOUNE, Président de la République, de la demande de M. Omar BELHADJ de le
La société doit tenir compte, pour le calcul du quorum exigible pour le vote aux assemblées générales tel que prévu par la législation en vigueur, les droits de vote détenus par les actionnaires participant à l’assemblée générale via le dispositif de présence et du vote à distance.
A l’expiration des périodes de communication des données prévues à l’article 7 ci-dessus, et dans le cas où l’entreprise n’a pas produit des informations complètes, celle-ci dispose d’un délai supplémentaire de quinze (15) jours afin d’y remédier. La communication des données est considérée incomplète annexes 2 et 3 jointes au présent arrêté. Passé ce délai, et dans le cas où la communication demeure incomplète, celle-ci est réputée nulle.
Après la délibération sur chaque résolution, aucun vote n’est pris en compte sauf dans le cas d’un dysfonctionnement du dispositif de présence et du vote à distance dûment constaté.
En cas de constatation de la non-conformité des données communiquées, l’entreprise concernée en est notifiée par le directeur de l’industrie de wilaya, selon le modèle joint en annexe 5 du présent arrêté, afin d’y remédier, dans un délai de quatre (4) jours, à compter de la date de sa notification. Passé ce délai sans régularisation, les données communiquées sont considérées comme fausses informations.
En application des dispositions de l’article 184 de la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 susvisée, le présent règlement a pour objet de fixer les conditions et les modalités de présence et du vote à distance par voie électronique aux assemblées générales des sociétés cotées en bourse.
Est approuvé le règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) n° 25-01 du 22 Rajab 1446 correspondant au 22 janvier 2025 fixant les conditions et modalités de présence et du vote à distance par voie électronique aux assemblées générales des sociétés cotées en bourse, annexé au présent arrêté.
Le dispositif de présence et du vote à distance doit pouvoir identifier et authentifier l’actionnaire avant qu'il n'y accède et ne vote les résolutions soumises à l’assemblée générale. A cet effet, la société doit attribuer à chaque actionnaire, qui le souhaite, un identifiant et/ou un mot de passe pour accéder à ce dispositif. La société doit mettre en place un service d'assistance technique pour les actionnaires qui rencontrent des difficultés à utiliser le dispositif de présence et du vote à distance. Ce service doit être accessible par téléphone et par courrier électronique, et doit être opérationnel avant et pendant l'assemblée générale. ##### 5 Moharram 1447
Toute infraction aux dispositions du présent règlement est passible des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Chaque entreprise inscrite sur la plate-forme numérique est tenue de communiquer les données relatives à la production physique et aux intrants utilisés, ainsi que son rapport d’activité, via son compte sur la plate-forme numérique, selon les modèles joints en annexes 2 et 3 du présent arrêté, comme suit : — pour le premier semestre : du 1er juillet au 31 août de l’année en cours; — pour le deuxième semestre : du 1er janvier au 29 février de l’année suivante.
Le dispositif de présence et du vote à distance mentionné à l’article 2 ci-dessus, peut être développé par la société, ou être mis à sa disposition par un prestataire de services informatiques spécialisé, pour les besoins de présence et du vote à distance aux assemblées générales.
Le processus de présence et du vote à distance doit être supervisé par un spécialiste des technologies de l’information et de la communication, sous la responsabilité de la société. Le spécialiste mentionné à l'alinéa précédent doit rédiger un rapport sur la participation et le vote à distance, les éventuels problèmes techniques, ainsi que sur la conformité et l'intégrité des résultats. Ce rapport est soumis au bureau de l'assemblée générale des actionnaires. La société est tenue de transmettre à la Commission, une copie du rapport mentionné à l’alinéa ci-dessus, au plus tard, le deuxième jour ouvrable suivant la tenue de l’assemblée générale.
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, chaque entreprise est tenue de communiquer les données relatives à la production physique et aux intrants utilisés, à la direction de l’industrie de la wilaya dans le ressort territorial duquel se situe le siège social de cette entreprise. La communication des données comprend, également, un rapport semestriel de son activité. Les sociétés sont tenues également de communiquer les données de leurs unités de production, à la direction de l’industrie de la wilaya dans le ressort territorial duquel se situe le siège social de la société.
L’application de l’amende prévue par la législation en vigueur, donne lieu à l’émission d’un ordre de recette par le directeur de l’industrie de wilaya. Le produit de l’amende est versé au profit du budget de l’Etat.
Le dispositif de présence et du vote à distance doit permettre aux actionnaires de voter sur chaque résolution par les options "Pour", "Contre" ou "Abstention". Le dispositif doit ainsi permettre à l’actionnaire de valider son choix avant de le soumettre.
La conformité des données communiquées est constatée suite : — à une vérification effectuée par la direction de l’industrie de wilaya; et/ou — à une visite sur site effectuée, conjointement, par les représentants de la direction de l’industrie de wilaya et des services déconcentrés du ministère des finances au niveau de la wilaya, sanctionnée par un procès-verbal établi selon le modèle joint en annexe 4 du présent arrêté. ##### 5 Moharram 1447 Pour les unités de production relevant de la société, la visite s’effectue par les représentants de la direction de l’industrie et ceux relevant des services déconcentrés du ministère des finances, au niveau de la wilaya où cette unité de production se situe. Le directeur de wilaya de l’industrie peut faire appel à tout organisme qui, en raison de ses missions, peut l’aider dans cette constatation.
La société doit conserver les données relatives à la présence et au vote à distance, de manière sécurisée, pour des fins de contrôle par la Commission, et pour répondre à d'éventuelles demandes de vérification. Toute réclamation de la part des actionnaires ayant voté à distance doit être adressée à la société via le dispositif de présence et du vote à distance, dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la date de la tenue de l’assemblée générale. Les réclamations faites après ce délai ne sont pas prises en compte. ##### 5 Moharram 1447 La société est tenue de traiter la réclamation dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables, à compter de sa réception.
Chaque entreprise est tenue de s’inscrire via la plate-forme numérique prévue à l’article 8 ci-dessous, selon le formulaire d’inscription joint en annexe 1 du présent arrêté, au plus tard, trois (3) mois, à compter de la date de son inscription au registre du commerce. Toutefois, les entreprises qui sont déjà en activité, doivent s’inscrire via cette plate-forme numérique, au plus tard, trois (3) mois, à compter de la date de publication du présent arrêté au *Journal officiel*.
La liste des entreprises non conformes aux dispositions du présent arrêté, est adressée au ministre chargé de l’industrie et au ministre des finances.
Il est créé une plate-forme numérique au niveau du ministère chargé de l’industrie, interconnectée avec les directions de wilaya de l’industrie, dédiée à la communication des données par les entreprises et au suivi de ce dispositif.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Moharram 1447 correspondant au 29 juin 2025. ##### Noureddine OUADAH. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Chaoual 1446 correspondant au 26 avril 2025. Le ministre Le ministre de l’industrie des finances
Le présent arrêté a pour objet de modifier le tableau prévu à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 17 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 29 décembre 2015 susvisé, comme suit :
Madame Leila ASLAOUI, en sa qualité de membre le plus âgé, assure l'intérim de la présidence de la Cour Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en sa séance du 23 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 19 juin 2025. La Présidente de la Cour constitutionnelle par intérim Leila ASLAOUI|
Les dispositions du présent règlement sont précisées, en tant que de besoin, par instruction de la commission. Fait à Alger, le 22 Rajab 1446 correspondant au 22 janvier 2025.
En application des dispositions de l’article 48 de la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de communication des données relatives à la production physique et aux intrants utilisés par les entreprises économiques relevant du secteur de l’industrie exerçant une activité de production de biens, ainsi que les modalités d’établissement d’un rapport sur leur activité.
Constate la vacance du poste de Président de la Cour constitutionnelle. constitutionnelle jusqu'à la désignation d'un nouveau président.
##### 5 Moharram 1447 ##### MINISTERE DES FINANCES ##### Arrêté du 5 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 1er juin ##### 2025 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des ##### opérations de bourse (COSOB) n° 25-01 du 22 Rajab **1446 correspondant au 22 janvier 2025 fixant les conditions et modalités de présence et du vote à distance** ##### par voie électronique aux assemblées générales des sociétés cotées en bourse. ———— Le ministre des finances, Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce; Vu le décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, relatif à la bourse des valeurs mobilières; Vu la loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques; Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans les traitement des données à caractère personnel; Vu la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, notamment son article 184; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; ##### Arrête :
##### Sifi GHERIEB Abdelkrim BOUZRED si elle ne satisfait pas aux données figurant dans les Le ministre chargé de l’industrie et le ministre des finances
##### Youcef BOUZENADA. ##### MINISTERE DE L’INDUSTRIE ##### Arrêté interministériel du 27 Chaoual 1446 correspondant au 26 avril 2025 fixant les modalités de ##### communication des données relatives à la production physique et aux intrants utilisés par les entreprises ##### économiques relevant du secteur de l’industrie exerçant une activité de production de biens. ———— Le ministre de l’industrie, et Le ministre des finances, Vu le décret législatif n° 94-01 du 3 Chaâbane 1414 correspondant au 15 janvier 1994 relatif au système statistique; Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel; Vu la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018, modifiée, portant loi de finances pour 2019, notamment son article 48; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 13-84 du 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 6 février 2013, modifié et complété, fixant les modalités d'organisation et de gestion du fichier national des fraudeurs, auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux; Vu le décret exécutif n° 15-249 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant le contenu, l'articulation ainsi que les conditions de gestion et d'actualisation de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce; Vu le décret exécutif n° 22-78 du 18 Rajab 1443 correspondant au 19 février 2022 portant création de la direction de wilaya de l’industrie, ses missions et son organisation; Vu le décret exécutif n° 23-411 du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique; Vu le décret exécutif n° 24-358 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 fixant les délais de paiement des dépenses, les modalités de recouvrement des recettes, et les conditions d’admission en non valeurs; ##### Arrêtent :
##### vote à distance par voie électronique aux assemblées générales des sociétés cotées en bourse. Le président de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB), Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce; Vu le décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, relatif à la bourse des valeurs mobilières; Vu la loi n° 15-04 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques; Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel; Vu la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, notamment son article 184; Vu le décret présidentiel du 5 Chaâbane 1444 correspondant au 26 février 2023 portant nomination du président de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse; Vu l’arrêté du 29 Ramadhan 1443 correspondant au 30 avril 2022, modifié, portant nomination des membres de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse; Vu le règlement COSOB n° 2000-02 du 14 Chaoual 1420 correspondant au 20 janvier 2000 relatif à l’information à publier par les sociétés dont les valeurs sont cotées en bourse; Vu le règlement COSOB n° 23-04 du 10 Rabie Ethani 1445 correspondant au 25 octobre 2023 relatif au règlement général de la bourse des valeurs mobilières; Après adoption par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse, en date du 22 Rajab 1446 correspondant au 22 janvier 2025;
|||Contrat à durée indéterminée||||Classification| |---|---|---|---|---|---|---| |A temps partiel (1)|||A temps partiel (2)||Effectifs (1) + (2)|Catégorie| |Administration centrale|juridictions||Administration centrale|juridictions||| |15|113||—|—|128|| |6|195||—|—|201|1| |1|549||—|—|550|| |11|104||—|—|115|2| |1|12||—|—|13|| |2|6||—|—|8|3| |—|1||—|—|1|| |—|9||—|—|9|| |—|6||—|—|6|5| |13|1403||—|—|1416|| |—|3||—|—|3|7| **Emplois** ##### Ouvrier professionnel de niveau 1 ##### Agent de service de niveau 1 Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 Ouvrier professionnel de niveau 2 Conducteur d’automobile de niveau 2 Agent de service de niveau 2 Ouvrier professionnel de niveau 3 Agent de service de niveau 3 Agent de prévention de niveau 1 Agent de prévention de niveau 2 **Total général 49 2401** Le ministre de la justice, Le ministre des finances garde des sceaux ##### Lotfi BOUDJEMAA Abdelkrim BOUZRED **Indice** 548 **— — 2450** Pour le Premier ministre et par délégation, *le chargé de la gestion de la direction générale* *de la fonction publique et de la réforme administrative* ##### Abdelouahab LAOUICI **Effectifs selon la nature du contrat de travail**
##### 5 Moharram 1447 ## ARRETES, DECISIONS ET AVIS ##### MINISTERE DE LA JUSTICE **Arrêté interministériel du 5 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 1er juin 2025 modifiant l'arrêté interministériel** ##### du 17 Rabie El Aouel 1437 correspondant au **29 décembre 2015 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents** ##### exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l'administration centrale ##### du ministère de la justice et des juridictions. ##### ———— Le Premier ministre, Le ministre de la justice, garde des sceaux, et Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable; Vu le décret présidentiel n° 23-404 du 27 Rabie Ethani 1445 correspondant au 11 novembre 2023 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu l'arrêté interministériel du 17 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 29 décembre 2015 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l'administration centrale du ministère de la justice et des juridictions; ##### Arrêtent :
##### 5 Moharram 1447 ##### ANNEXE 1 ##### Ministère de l’industrie Formulaire d’inscription de l’entreprise ##### Identification de l’entreprise 1- Numéro du registre du commerce : 2- Raison sociale : ................................................................... 3- Code d’activité 1 : ................................................................... Code d’activité 2 : ................................................................... Code d’activité 3 : 4- Date d’inscription au registre du commerce : 5- Date d’entrée en activité pour l’entreprise : 6- Forme juridique de l’entreprise : 1- SPA 2- SARL 3- EURL 4- SNC 5- Personne physique 6- Autre ......... 7- Adresse de l’entreprise : .......................................... Code de la commune : ........................................ Code de la wilaya : .................................. 8- Localisation géographique : .............................................. 9- Site de l’entreprise : Zone industrielle Zone d’activités Autre 10- Numéro d’identification fiscale : 11- Gérant de l’entreprise : ……………………………………………………………….. 12- Numéro d’identification nationale : 13- Numéro de téléphone : …………………………………….. 14- Numéro de fax * : …………………………………………. 15- E-mail : ……………………………………………….……. 16- Site web * : ………………………………………………… 17- Réseaux sociaux * : …….……………………….………… Vous pouvez ajouter plus d’un numéro de téléphone ou toute autre information concernant les questions : 13-14-15-16-17 18- Capital de l’entreprise (103 DA) 19- Répartition du capital de l’entreprise Public ……% Privé national ……% Etranger ……% 20- Effectif CDI (permanent) : 21- L’entreprise est-elle une filiale d’une autre entreprise, groupe ou holding ? Si la réponse est « oui », veuillez renseigner le tableau ci-dessous : Raison sociale de l’entreprise, Adresse N° de registre Code d’activité Code Code N° de Tel groupe ou holding du commerce (NAE) de la commune de la wilaya 22- Le siège social de l’entreprise est-il situé au même site que ses unités de production ? (1) Oui (0) Non 23- Liste des unités de production : N° Dénomination de l’unité Adresse Code Code L’activité principale Nature Situation de la commune de la wilaya du site (1) du site (2) (1) Zone industrielle, zone d’activités, autre .............. (2) Propriété, cession, location, autre ............... **Déclaration et signature** Je soussigné(e) …............................................................. en ma qualité de.................................. agissant pour le compte de …………………….……… que les renseignements portés sur la présente déclaration sont exacts et sincères. **Signature et cachet** **Rubrique réservée à l’administration :** **N.B :** Après avoir renseigné le formulaire d’inscription avec les informations requises, l’entreprise recevra un numéro d’inscription qui lui donnera la possibilité de compléter les procédures et de bénéficier des privilèges d’appui à l’industrie. **N° d’inscription de l’entreprise :** *** Informations non obligatoires** **Important : Ces informations sont utilisées dans les limites permises par la loi et dans le respect de la confidentialité.** ##### 5 Moharram 1447 ##### ANNEXE 2 ##### Ministère de l’industrie ##### Formulaire de communication des données relatives à la production physique et aux intrants utilisés N° d’inscription de l’entreprise : Semestre Année N° de l’unité de production : Dénomination de l’unité de production : .............................. 24- Répartition du personnel Catégorie professionnelle Nombre total Nombre de femmes Cadres Maîtrise Exécution Total 25- Production |Désignation|N° de la position|Unité|Capacité|Production||Stocks disponibles|| |---|---|---|---|---|---|---|---| |du produit|tarifaire douanière(1)|de mesure|annuelle de production|du semestre écoulé Quantités produites|Valeurs (103 DA)|à la fin du semestre Quantité|Valeurs (103 DA)| (1) N° de la position tarifaire douanière (position 10) 26- Principaux intrants utilisés dans la production |Désignation|N° de la position|Unité|Intrants consommés durant le semestre||||Stocks des intrants à la fin du semestre|||| |---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---| |du produit|tarifaire (1) douanière|de mesure|Intrants importés Quantité|Valeurs (103 DA)|Intrants produits localement Quantité|Valeurs (103 DA)|Stocks intrants importés Quantité|Valeurs (103 DA)|Stocks intrants produits localement Quantité|Valeurs (103 DA)| (1) N° de la position tarifaire douanière (position 10) 27- Avez-vous réalisé des exportations durant le semestre ? (1) Oui (0) Non Si la réponse est « oui », veuillez renseigner le tableau ci-dessous. Exportation Désignation N° de la position tarifaire Unité de mesure Pays de destination du produit douanière(1) Quantités Valeurs (10 DA) 3 (1) N° de la position tarifaire douanière (position 10) 28- Qu’est-ce que vous considérez comme nécessaire pour développer la production en qualité et en quantité ? (*) .......................................................................................................................................................................................... .......................................................................................................................................................................................... **Déclaration et signature** Je soussigné(e) …............................................................. en ma qualité de.................................. agissant pour le compte de …………………….…………… que les renseignements portés sur la présente déclaration sont exacts et sincères. **Signature et cachet** **(*) Informations non obligatoires** **Important : Ces informations sont utilisées dans les limites permises par la loi et dans le respect de la confidentialité.** ##### 5 Moharram 1447 ##### ANNEXE 3 ##### Ministère de l’industrie ##### Rapport sur l’activité de l’entreprise Rubrique à renseigner par l’administration après inscription de l’entreprise N° d’inscription de l’entreprise : Semestre Année Date d’élaboration du rapport Evolution de la production et facteurs d’influence 1- Comment la production a évolué durant le semestre comparativement au semestre précédent ? (2) hausse (1) baisse (0) stabilité 2- Quelles activités de production ont-elles évolué positivement (amélioration) par rapport au semestre précédent ? ……………………………………………………………………………………………..………………………………………………….. Pourquoi ?............................................................................................................ 3- Quelles activités de production ont-elles évolué défavorablement (déclin) par rapport au semestre précédent ? ……………………………………………………………………………………………..………………………………………………….. Pourquoi ?........................................................................................................... 4- Quels sont les facteurs qui ont influencé cette évolution de la production ? Facteurs Approvisionnement Infrastructures Foncier industriel Equipements Personnel Marché (vente) Financement Autres (-) déclin / (+) amélioration........ 5- Comment les capacités de production ont-elles évolué par rapport au même semestre de l’année précédente ? - ou + % 6- Quelle est la source principale d’approvisionnement en intrants et en matières premières utilisés : (1) local (2) importation 7- L’approvisionnement en intrants et matières premières utilisés, est-il généralement satisfaisant par rapport à vos besoins ? (1) satisfaisant (2) insatisfaisant (0) normal en termes de : a) Quantité b) Qualité c) Prix 8- Quels sont les intrants d’approvisionnement insuffisants ? ............................................ pourquoi ? ............................................ 9- Avez-vous vécu un arrêt total ou partiel de la production pendant le semestre ? (1) Oui (0) Non - Si la réponse est « oui », l’arrêt a duré combien de temps ? ............................................ (Heure / Jour) - Quelles sont les raisons ? (Pannes d’équipements, coupures d’électricité, coupures de gaz, coupures d’eau, grèves ouvrières, manque en matières premières, autres)........................................................................................................................................................................................................ 10- Quel est le plus grand obstacle que la production a connu pendant ce semestre ? ........................................................................................ 11- Quel est l’impact de la levée de cet obstacle sur la production ? Augmentation de la production taux + % Autre effet à citer : ........................................................................... 12- Combien de groupes de travail produisent pendant ce semestre ? (1) groupe (2) groupes (3) groupes 13- Connaissez-vous votre part du marché ? (0) Non (1) Oui - Si oui, quel est le pourcentage % - Si la réponse est « oui », comment cette part a-t-elle évolué au cours de ce semestre comparativement au semestre précédent ? - Si la réponse est « non », pourquoi ? …………………………………………………………………… 14- Souhaitez-vous participer avec des producteurs de la même filière afin d’appuyer la concurrence contre les produits importés, ainsi que l’exportation ? 15- L’entreprise a-t-elle obtenu un certificat de conformité pour son produit, ou elle est entrain de l’obtenir ? (0) Non (1) Oui (2) entrain de l’obtenir Citez les normes concernées par le certificat de conformité : ........................................................................... Les perspectives 16- Avec les équipements que vous possédez actuellement, pouvez-vous augmenter la production afin de faire face à toute augmentation de la demande ? (0) Non (1) Oui Si la réponse est « oui », combien ? - ou + % 17- Cherchez-vous à développer vos capacités de production ? (0) Non (1) Oui - Si la réponse est « oui », combien ? - ou + % - Si la réponse est « oui », envisagez-vous de faire : (0) une extension de votre investissement (1) un nouvel investissement Quand allez-vous le faire ? Semestre : Année : 18- Quel sera le montant de l’investissement ? Millions de dinars 19- Allez-vous demander un prêt bancaire ? (0) Non (1) Oui Si oui, quel est le taux de financement de cet investissement par ce prêt bancaire ? 20- Si cet investissement s’agit d’une acquisition des équipements, quelle est la provenance de ces équipements ? 1 234 Importés Importés mais acquis sur le marché national Equipements fabriqués localement Fabriqués par l’entreprise elle-même 21- Cherchez-vous l’accompagnement afin de faciliter la réalisation des investissements ? (0) Non (1) Oui Quel type d’accompagnement ? ........................................................................................................................................ 22- Envisagez-vous d’exporter ? (0) Non (1) Oui Veuillez expliquer .............................................................................................................................. 23- Quel appui de l’Etat considérez-vous important pour la promotion des exportations ? .............................................................................................................................................................. 24- Quel type d’accompagnement considérez-vous comme très important pour soutenir la concurrence face aux produits importés ? .............................................................................................................................................................. **Important :** Ce rapport est utilisé dans les limites permises par la loi et dans le respect de la confidentialité. ##### 5 Moharram 1447 ##### ANNEXE 4 ##### République algérienne démocratique et populaire ##### Ministère de l’industrie Direction de l’industrie de la wilaya de ............................... N°............. / année. ....... (wilaya) ..... le, ##### Procès-verbal de visite sur site N° : ............................/............................ Année ............................ jour ............................ mois ............................ heure ............................ Conformément aux dispositions de l’article 11 de l’arrêté interministériel du 27 Chaoual 1446 correspondant au 26 avril 2025 fixant les modalités de communication des données relatives à la production physique et aux intrants utilisés par les entreprises économiques relevant du secteur de l’industrie exerçant une activité de production de biens. Nous, soussignés (nom, prénom et qualité), avons effectué une visite sur le site de l'entreprise / unité de production ........................................................................... situé à l'adresse ..................................................................................................................................................................... Numéro du registre du commerce ........................................................................................ Numéro d'identification fiscale ......................................................... représenté par (nom, prénom et qualité du représentant) .................................................................................................... pour vérifier des données communiquées par l’entreprise, le ........................................................... Conclusions de la visite : ................................................................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................................................ Nous avons établi le présent procès-verbal le jour, le mois et l'année indiqués ci-dessus. Nom / Prénom / Qualité ................................................................................................................................................................................................ ................................................................................................................................................................................................ ##### 5 Moharram 1447 ##### ANNEXE 5 ##### République algérienne démocratique et populaire ##### Ministère de l’industrie Direction de l’industrie de la wilaya de ............................... N°............. / année. ....... (wilaya) ....., le ..... ##### Notification pour régulation de la situation A Monsieur (nom et qualité du représentant légal de l'entreprise ...................) : Vu l'arrêté interministériel du 27 Chaoual 1446 correspondant au 26 avril 2025 fixant les modalités de communication des données relatives à la production physique et aux intrants utilisés par les entreprises économiques relevant du secteur de l’industrie exerçant une activité de production de biens, notamment son article 12; Vu la vérification des données communiquées par votre entreprise, le .................................................... où il a été constaté que ...............................................; Vu les conclusions de la visite sur site effectuée au niveau de ........................................ mentionnées dans le procès-verbal du ........................., où il a été constaté que................................................................................................................; L’entreprise est invitée à régulariser sa situation dans un délai de quatre (4) jours, à compter de la date de cette notification. A défaut de régularisation de la situation dans ce délai, votre entreprise sera soumise aux sanctions prévues par les dispositions de l'article 48 (alinéa 2) de la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019. Cachet et signature du directeur de l'industrie |22|||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41|5 Moharram 1447 1er juillet 2025| |---|---|---|---|---| ||N°............. / année. utilisés, et d’adresser un rapport semestriel sur leur activité; Et après notre constat de .............................|Direction de l’industrie de la wilaya de ............................... économiques relevant du secteur de l’industrie exerçant une activité de production de biens;|ANNEXE 6 République algérienne démocratique et populaire Ministère de l’industrie Mise en demeure Conformément aux dispositions de l’article 48 de la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 qui prévoit que les entreprises économiques relevant du secteur de l’industrie, exerçant une activité de production de biens, sont tenues de communiquer leurs données relatives à la production physique et aux intrants Conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté interministériel du 27 Chaoual 1446 correspondant au 26 avril 2025 fixant les modalités de communication des données relatives à la production physique et aux intrants utilisés par les entreprises la non communication des données relatives à la production physique et aux intrants utilisés et/ou la transmission du rapport semestriel de l’activité, pour la deuxième fois, par l’entreprise ......................................... au titre de la période du la communication des fausses informations relatives à la production physique et aux intrants utilisés et/ou du rapport|....... (wilaya) ....., le .....| |sociaux.|............................ la présente mise en demeure.|La non-régularisation de la situation de l’entreprise entraîne : — le double du montant de l’amende prévue par la loi susvisée;|semestriel de l’activité, pour la deuxième fois, par l’entreprise ......................................... au titre de la période du L’entreprise est invitée à régulariser sa situation dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de la notification de — l’inscription de l’entreprise au fichier national des fraudeurs, auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes Cachet et signature du directeur de l'industrie|| ##### 5 Moharram 1447 ##### MINISTERE DE L'ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP ET DES MICRO-ENTREPRISES ##### Arrêté du 3 Moharram 1447 correspondant au 29 juin 2025 ##### portant mise à jour du contenu de la liste des activités individualisées relatives à l'auto-entrepreneur. ———— Le ministre de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, Vu la loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 portant statut de l'auto-entrepreneur; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 23-107 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 fixant les attributions du ministre de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises; Vu le décret exécutif n° 23-196 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023, complété, fixant l’organisation et le fonctionnement de l'agence nationale de l'auto-entrepreneur; Vu le décret exécutif n° 23-197 du 5 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 25 mai 2023 fixant la liste des activités éligibles au statut de l'auto-entrepreneur et les modalités d'inscription au registre national de l'auto -entrepreneur, notamment son article 8; Vu le décret exécutif n° 25-170 du 2 Moharram 1447 correspondant au 28 juin 2025 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de micro-importation par l’auto-entrepreneur, notamment son article 6; Vu l'arrêté du 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023 fixant le contenu de la liste des activités individualisées relatives à l'auto-entrepreneur; ##### Arrête :
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