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Décret exécutif du 18 Moharram 1444 correspondant au 16 août 2022 mettant fin aux fonctions de la
Les dispositions de l'arrêté interministériel du 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales », sont abrogées.
En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada| |Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de||Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 susvisé, le| |l'aménagement du territoire, et||présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des| |Le ministre des finances,||recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des| |Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant||collectivités locales ».| |nomination des membres du Gouvernement;||
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 28 juin 2022. Le ministre de l'intérieur, Pour le ministre des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire *Le secrétaire général* ##### Kamal BELDJOUD Brahim Djamel KASSALI Pour le Premier ministre et par délégation, *le directeur général de la fonction publique* *et de la réforme administrative* ##### Belkacem BOUCHEMAL
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 13 juin 2022. Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire ##### Kamal BELDJOUD Abderrahmane RAOUYA ##### 7 Safar 1444 4 septembre 2022 ##### Postes supérieurs Nombre ##### <u>Chef de parc</u> ##### Chef magasinier 1
En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 22-01 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 2 janvier 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales », la mention « Fonds de solidarité des collectivités locales » dans l’intitulé et les articles 1er, 3 et 7 de l’arrêté interministériel du 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016 susvisé, est remplacée par « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales ».
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 13 juin 2022. Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire
Le compte d'affectation spéciale, cité à| |Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415||l'article 1er ci-dessus, retrace :| |correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;||En recettes :| |Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula||— les impôts et les quotes-parts affectés par la législation| |1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création,||en vigueur;| |missions, organisation et fonctionnement de la caisse de||— toutes les ressources mises à sa disposition par la loi;| |solidarité et de garantie des collectivités locales;||— le remboursement des concours temporaires consentis| |Vu le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania||pour le financement de projet productif de revenus;| |1437 correspondant au 6 avril 2016, modifié et complété,||— les reliquats des montants des subventions et des| |fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de||dotations reversées;| |solidarité des collectivités locales »;||— les dons et legs;| ———— Vu le décret exécutif n° 18- 331 du 14 Rabie Ethani 1440
##### Kamal BELDJOUD Abderrahmane RAOUYA
##### Arrêtent : ## ARRETES, DECISIONS ET AVIS ##### 7 Safar 1444 4 septembre 2022 — les participations annuelles des communes et des wilayas : * participations des communes; * participations des wilayas. ##### En dépenses : ##### Dotation globale de fonctionnement : * Les attributions de péréquation; * La dotation de service public; * Les subventions exceptionnelles; * Les subventions pour les formations, les études et la recherche; * La valeur manquante sur la perception des impôts et de la taxe allouée aux communes et aux wilayas. ##### Dotation globale d'équipement et d'investissement : * Les subventions d'équipement; * Les concours temporaires consentis pour le financement de projets productifs de revenus : octroyés aux wilayas, aux communes et aux établissements publics locaux pour la réalisation de projets d'équipement et d'investissement dans le cadre local ou dans le cadre de l'intercommunalité. **Des dotations à allouer au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales :** * Dotation pour la prise en charge de l'incidence financière résultant des augmentations des salaires des fonctionnaires des collectivités locales; * Dotation allouée à la gestion et à la maintenance des écoles primaires; * Dotation pour les cantines scolaires; * Dotation allouée à la gestion du corps de la garde communale; * Compensations octroyées par le budget de l'Etat pour la couverture des moins-values fiscales résultant de la baisse de la TAP et de la suppression du versement forfaitaire; * Dotations exceptionnelles de l'Etat.
##### Arrêté interministériel du 13 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 13 juin 2022 modifiant et ##### complétant l’arrêté interministériel du 22 ##### Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du ##### compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé ##### « Fonds de solidarité des collectivités locales ». ———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, et Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales »; Vu le décret exécutif n° 18- 331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu l’arrêté interministériel du 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales »; ##### Arrêtent :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
