تعذر العثور على الاتصال بالإنترنت
جارٍ محاولة إعادة الاتصال
حدث خطأ ما!
يرجى الانتظار قليلاً ريثما نعاود الاتصال
Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020 mettant fin aux fonctions
Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l'arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale du Trésor n° 302-042 intitulé « Fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs ».
L'*article 3* de l'arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : *«
* Les dépenses de ce fonds sont constituées : 1- des indemnités à verser aux victimes de calamités naturelles, comprenant : — les aides pour la reconstitution du mobilier endommagé; — les aides au loyer à verser aux sinistrés pour une durée, maximale, de douze (12) mois; — les aides à verser aux sinistrés pour la réhabilitation des habitations endommagées; — les aides à verser aux sinistrés pour la reconstruction des habitations effondrées ou ayant subi des dommages irréparables; — les aides à verser pour l'auto-construction d'habitation dans les lotissements affectés aux sinistrés. La consistance et les montants des indemnités et des aides, sont fixés par la commission nationale créée à cet effet par le décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 2019, susvisé. 2- et 3- ............. ( sans changement)............. 4- des dépenses pour études de risques majeurs proposées par les départements ministériels concernés ou par la délégation nationale aux risques majeurs et les frais inhérents aux prestations d'études géotechniques d'urbanisme, à l'étude, au suivi et au contrôle pour la réhabilitation des habitations endommagées. 5- ............. (le reste sans changement) ............. ».
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1442 correspondant au 25 novembre 2020. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire
##### Kamal BELDJOUD Aïmene BENABDERRAHMANE
##### COUR DES COMPTES **Décision du 11 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 28 octobre 2020 modifiant la décision du 20 Chaoual** ##### 1440 correspondant au 23 juin 2019 portant renouvellement de la composition des commissions ##### administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes. ———— Par décision du 11 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 28 octobre 2020, la décision du 20 Chaoual 1440 correspondant au 23 juin 2019 portant renouvellement de la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes, est modifiée comme suit : ##### « ..................................................................................... Les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes, sont composées conformément au tableau ci-après » : ##### 13 décembre 2020 Représentants Représentants du personnel de l'administration |Corps|Membres titulaires|Membres suppléants|Membres titulaires| |---|---|---|---| |- Administrateurs-Traducteurs-interprètes-Vérificateurs financiers-Greffes-Ingénieurs en informatique N° 1 - Documentalistes-archivistes-Assistants administrateurs-Assistants ingénieurs en informatique-Assistants documentalistes-archivistes|El Adli Allouche Ouarda Soltani Fairouz Benrehab|Hamid Afkir Redouane Messikh Nadia Boucida|Noureddine Bouslimani Nissa Hadid Ali Moussaoui| |- Attachés d'administration-Techniciens en informatique-Secrétaires greffiers-Comptables administratifs|Warda Sadoun Mouloud Benkaci Karima Saidi|Hassiba Taleb Hamza Mahia Nordine Nadil|Noureddine Bouslimani Nissa Hadid Ali Moussaoui| |- Secrétaires N° 3 - Agents d'administration|Fairouz Ouhrouche Fadila Yanet|Djamila Khelfat Amel Mahiddine Nacera Belghoul Karima Haddadi|Noureddine Bouslimani Nissa Hadid Ali Moussaoui| **Membres** Commissions **suppléants** Mebarka Hafiane Thanina Belhocine Noureddine Kazed Mebarka Hafiane N° 2 Thanina Belhocine Noureddine Kazed Mebarka Hafiane Thanina Belhocine Noureddine Kazed ||Nasereddine|Kamel Djebari|Noureddine|Mebarka| |---|---|---|---|---| |- Ouvriers professionnels|Achchoul||Bouslimani|Hafiane| |N° 4 - Conducteurs d’automobiles|Noreddine|Saber Djerdjouri|Nissa Hadid|Thanina| ||Bouhamchouche|||Belhocine| |- Appariteurs||||| ||Tahar Naili|Kamal Ghougha|Ali Moussaoui|Noureddine| Kazed Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes sont présidées par M. Noureddine Bouslimani, directeur de l'administration et des moyens ». Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
